Fausses déclarations

Concrètement, cette opération a été menée conjointement par la DE1 – Ecofin de la Police judiciaire fédérale de Liège et des inspecteurs sociaux. Au total, ce sont une cinquantaine de policiers, sept inspecteurs du Service public de Wallonie (S.P.W.) et 3 experts informatiques de la section « FINtech » de la Police judiciaire fédérale qui ont été engagés pour mener les opérations qui s’inscrivent dans le cadre d’une enquête ouverte par l’Auditorat du travail de Liège-Namur-Luxembourg du chef de faux, usage de faux et escroquerie en droit pénal social, relativement au mécanisme de « congé-éducation payé » en Région wallonne.

Comme le rappelle le parquet, ce mécanisme « permet aux travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération. Leur employeur peut solliciter une intervention financière auprès du service régional de l’emploi compétent »… En Région wallonne, il s’agit en l’occurrence du Forem.

Dans le cas présent, les protagonistes, se présentant comme des consultants, sont suspectés d’avoir mis en place, durant plusieurs années, une fraude permettant à de nombreuses entreprises du secteur privé de déclarer au Forem le suivi de formations par leur personnel, alors qu’en réalité ces formations n’avaient pas lieu. Sur la base de ces fausses déclarations, plus de cent cinquante entreprises auraient ainsi indûment bénéficié d’aides sociales dans le cadre du congé-éducation payé, tandis que les consultants percevaient des commissions. Le montant du préjudice subi par le Forem est évalué à ce stade à la somme de 8,5 millions d’euros.

Organisation criminelle

L’enquête, initiée par la Direction générale opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche de la Région wallonne, a été confiée à la Police Judiciaire Fédérale de Liège. À la suite des premiers devoirs effectués par les enquêteurs, l’Auditorat du travail a décidé de saisir un Juge d’instruction du chef d’organisation criminelle, de perception indue d’avantages sociaux et d’escroquerie en droit pénal social.

Les personnes interpellées sont actuellement entendues par la police judiciaire fédérale.

L’Auditorat du travail est l’organe du Ministère public chargé de la recherche et de la poursuite des infractions à la législation sociale. Les infractions portant atteinte au système de sécurité sociale sont recherchées par l’Auditeur du travail et, le cas échéant, poursuivies par celui-ci devant le tribunal correctionnel.