Une question se pose alors : pourquoi Paolo Falzone le conserve-t-il encore ? « Tout simplement parce que la loi ne permet pas de lui retirer », répond Etienne Gras, avocat spécialisé en droit pénal.
Le Code pénal prévoit des peines en fonction des infractions commises. « Pour le meurtre, la sanction prévue est une peine de 20 à 30 ans de réclusion. Mais il n’existe aucune disposition permettant d’atteindre le droit de conduire », explique l’avocat. La raison tient à un impensé juridique : « Au moment de l’élaboration du Code pénal, on n’avait pas envisagé qu’un meurtre puisse être commis en lien avec la conduite d’un véhicule. »
En revanche, si Paolo Falzone avait été condamné pour homicide involontaire, « il aurait pu se voir retirer son permis de conduire », souligne Etienne Gras.
« C’est un profond soulagement » pour les proches du drame de Strépy-Bracquegnies à l’issue du jugementImpossible de le juger à nouveau
Face à cette situation, on pourrait envisager qu’une nouvelle procédure soit engagée pour lui retirer son permis de conduire.
Mais ce n’est pas si simple. Paolo Falzone a déjà été condamné pour l’ensemble des faits commis cette nuit-là dans une seule décision de la cour d’assises. « On ne peut pas imaginer une poursuite par le tribunal de police pour les infractions routières qu’il a commises dans le but de lui retirer son permis. Ce n’est pas possible, puisqu’il a déjà été condamné pour le tout », indique Etienne Gras.
« C’est le principe de ‘non bis in idem’, une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits », conclut-il.
Un possible retrait a posteriori ?
Cet impensé sera toutefois corrigé avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre prochain. Celui-ci introduit notamment l’infraction d' » homicide routier ». Ainsi, dans un dossier similaire à celui de Paolo Falzone, le juge pourra alors prononcer non seulement une peine de prison, mais aussi une déchéance du droit de conduire.
Pour autant, cette évolution ne concernera pas l’auteur du drame de Strépy-Bracquegnies, car en principe, la loi ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique pas rétroactivement.
Une exception existe : « Lorsqu’une nouvelle loi est plus favorable à l’accusé, elle peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur », explique l’avocat.
La réforme étant plus sévère puisqu’elle ajoute le retrait du permis de conduire, c’est l’ancienne législation, plus douce, qui continuera de s’appliquer.
Résultat : à sa sortie de prison, Paolo Falzone pourra légalement reprendre la route.