Auparavant, un régime transitoire s’appliquait, durant lequel tout investisseur pouvait demander à sa banque de retenir la taxe sur ses plus-values à la source (demande d’opt-in), sans quoi il revenait alors à l’investisseur de déclarer lui-même, dans la déclaration fiscale à rendre en 2027, ses plus-values réalisées jusqu’au 31 mai.
Depuis le 1er juin, la situation est inversée. Le fonctionnement par défaut de la taxe est la retenue à la source par voie de précompte mobilier. Ce n’est que si l’investisseur notifie à sa banque qu’il ne souhaite pas ce précompte (demande d’opt-out), que la taxe n’est pas prélevée, ce qui implique alors une obligation pour cet investisseur de déclarer lui-même ses plus-values dans sa déclaration de 2027.
Taxe sur les comptes-titres
Quand la valeur moyenne d’un compte-titres dépasse un million d’euros, l’institution financière prélève une taxe annuelle sur ce montant. Jusqu’en 2025, cet impôt s’élevait à 0,15 %. Mais le gouvernement fédéral a décidé de doubler cette taxe. Les changements sont immédiatement applicables à la période de référence en cours. La taxe qui sera prélevée en fin d’année sur les comptes-titres éligibles s’élèvera donc à 0,30 %.
Pour rappel, le gouvernement a aussi adopté une nouvelle mesure anti-abus pour enrayer l’érosion des recettes de la taxe sur les comptes-titres. À présent, convertir des titres inscrits en compte-titres en titres nominatifs ou encore transférer des titres entre des comptes du même contribuable est présumé constituer une évasion fiscale, sauf si l’investisseur apporte une preuve contraire. Sans celle-ci, l’administration fiscale réintègre fictivement les titres soustraits au compte-titres pour vérifier un éventuel dépassement du seuil du million d’euros. Si le seuil est franchi, la taxe s’applique à la valeur moyenne reconstituée de cette façon.
Donations
Au moment de donner une partie de vos avoirs mobiliers à un proche, vous devez, en principe, payer des droits d’enregistrement, qualifiés de droits de donation. Mais vous pouvez éviter le paiement de cet impôt en faisant un don manuel ou un don bancaire non enregistré. Toutefois, soyez prudent car, ce faisant, vous prenez un certain risque : si vous décédez avant la fin d’un certain délai, qualifié de « période suspecte », les avoirs transmis par donation sont réputés avoir été transmis par succession, ce qui conduit alors à l’application des droits de succession, un impôt qui, par rapport aux droits de donation, s’avère nettement plus lourd.
La période suspecte s’élève à cinq ans en Wallonie et en Flandre. À Bruxelles, elle était de trois ans jusqu’à la fin de 2025 mais, depuis cette année, elle est également de cinq années. Dès lors, si vous prenez le risque d’éviter d’enregistrer une donation en Région bruxelloise, vous devrez désormais survivre cinq années au lieu de trois à partir du moment de cette donation, sans quoi des droits de succession s’appliqueront. Dans le doute, nombreux sont ceux qui préfèrent payer les droits de donation, évitant ainsi tout risque d’application des droits de succession. Les notaires ont d’ailleurs constaté récemment une hausse des donations enregistrées en Région bruxelloise.
Successions
Des réformes des droits de succession sont programmées en Wallonie et en Flandre, mais il va falloir s’armer de patience pour les voir entrer en vigueur. Pour bien comprendre les modifications envisagées, rappelons que les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. De plus, ils sont progressifs : plus la valeur dont on hérite est élevée, plus les droits de succession sont élevés. La tranche la plus basse de la valeur du patrimoine transmis est soumise au taux le plus bas et les taux augmentent à mesure qu’on monte vers les tranches supérieures.
En Wallonie, l’impôt successoral devrait être divisé par deux dans la plupart des cas à partir de 2028. Par exemple, le taux le plus élevé des droits de succession wallons en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.) est actuellement de 30 % : il est prévu de le ramener à 15 %. Le taux, jugé confiscatoire par certains, de 80 % applicable à la tranche la plus élevée (soit au-delà de 75.000 euros) du patrimoine transmis entre personnes sans lien de parenté ou avec des liens de parenté éloignés, devrait être ramené à 40 % à l’avenir.
Par ailleurs, l’exécutif wallon prévoit d’élargir l’assimilation d’un enfant du conjoint (ou cohabitant légal) à tous ses descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) : ces derniers pourront ainsi également bénéficier des taux réduits de la ligne directe. En outre, les enfants intégrés dans une famille d’accueil seront assimilés aux enfants biologiques. Les autorités wallonnes veulent aussi faciliter l’octroi de l’avantage fiscal sur la transmission de la résidence principale en supprimant la condition d’occupation de l’immeuble durant les cinq années précédant le décès.
En Flandre, les taux des droits de succession ne subiront pas de profonde modification : la réforme envisagée vise plutôt à modifier les montants des tranches de la valeur du patrimoine transmis, afin que les taux les plus élevés s’appliquent moins vite qu’auparavant au fur et à mesure que l’on monte dans l’échelle de la valeur du patrimoine hérité. Mais ces changements ne sont prévus que pour 2028.
En attendant, le gouvernement flamand a décidé de favoriser les successions des personnes célibataires sans enfants : depuis début 2026, ils peuvent léguer jusqu’à 100.000 euros à un héritier en profitant du tarif des droits de succession en ligne directe. Par ailleurs, l’exécutif régional flamand a allégé la charge fiscale sur les successions reçues par des conjoints (ou cohabitants) survivants. L’exonération fiscale dont ils bénéficient pour les biens mobiliers est passée de 50.000 euros à 75.000 euros.
Attention, beaucoup des mesures qui ne sont pas encore en vigueur sont soumises aux aléas budgétaires : il faudra suivre les informations les concernant dans les mois et années à venir, pour vérifier ce qu’il restera des intentions d’origine des différents gouvernements.
J.E.