Cependant, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 10 août 2017, a partiellement annulé cette réforme en considérant qu’elle violait les principes d’égalité et de non-discrimination, en ce qu’elle ne distinguait pas les personnes capables de travailler et celles en situation de vulnérabilité.
La réforme des pensions approuvée en deuxième lecture en commissionL’aveu du SFP
Malgré cette décision, dénonce la Ligue des familles, le Service fédéral des Pensions (SFP) (comme l’Inasti pour le régime indépendant) continue d’augmenter l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de survie – 51 ans depuis le 1er janvier 2026 -, invoquant une incertitude quant aux catégories de personnes concernées par l’annulation. L’administration s’en explique d’ailleurs sur son site internet.
Concrètement, une mère de famille de 50 ans, avec deux enfants mineurs à charge, qui perd son conjoint en 2026 n’a actuellement pas droit à une pension de survie puisqu’elle n’a pas encore atteint l’âge de 51 ans au jour du décès. Elle ne peut prétendre qu’à une allocation de transition, limitée dans le temps.
Le service d’étude de la Ligue des familles publie ce jour une analyse juridique de la situation. Sa conclusion : cette pratique est illégale, quelle que soit l’interprétation retenue de l’arrêt. Afin de garantir la sécurité juridique et la protection des personnes concernées, il conviendrait de revenir à un âge minimum de 50 ans pour le droit à la pension de survie de l’ensemble des conjoints survivants, dans l’attente d’une intervention du législateur.
Discrimination
Pour la Ligue, la pratique dénoncée repose sur l’hypothèse que l’ensemble des conjoints survivants se trouvent dans une situation comparable au regard de leur capacité à travailler. La réforme met dans une même catégorie des situations qui peuvent être fortement différentes. « D’une part, elle vise les conjoints survivants qui disposent encore d’une capacité effective d’insertion sur le marché du travail. D’autre part, la réforme s’applique indistinctement à des conjoints survivants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière, y compris en raison de leur âge. Il s’agit notamment de personnes inaptes au travail, éloignées durablement du marché de l’emploi, peu qualifiées, ou encore ne disposant pas de revenus stables. Pour ces individus, la pension de survie ne constitue pas un simple revenu de substitution susceptible d’être différé, mais bien une garantie, destinée à éviter une chute brutale dans la précarité à la suite du décès du conjoint. »
La difficulté juridique réside donc dans le fait que la réforme assimile ces deux catégories de personnes, alors même qu’elles se distinguent fondamentalement au regard de l’objectif poursuivi par la pension de survie. « En traitant de manière identique des situations dissemblables, le législateur méconnaît le principe d’égalité et de non-discrimination », tacle la Ligue.
La Ligue des familles demande donc au SFP de mettre fin à cette violation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et d’octroyer une pension de survie dès l’âge de 50 ans. Et alors que le gouvernement De Wever travaille à une nouvelle réforme de cette pension de survie, la Ligue prévient : elle sera particulièrement attentive au respect de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et à la protection des conjoints survivants, en particulier les plus âgés.