« Les juges tiendront compte de la capacité financière et de la situation sociale de la personne condamnée. Le principe est clair : quiconque tire des profits considérables de la grande criminalité doit également contribuer aux coûts que sa détention engendre pour la société », clame la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V).
Les frais de détention visés par la nouvelle mesure recouvrent le coût du quotidien carcéral (hébergement, nourriture, entretien) aujourd’hui assumé par l’État. La mesure portée par la ministre divise les pénalistes interrogés.
« Les personnes condamnées dans d’importantes affaires de criminalité organisée se font déjà saisir le contenu de leur patrimoine, leurs montres, leurs voitures, etc. Tous leurs avoirs sont gelés. Cela a pour conséquence de les rendre insolvables. Ils ne pourront donc pas s’acquitter de ces frais de détention », explique l’avocat Olivier Martins. « Cette mesure s’apparente davantage à une communication savamment orchestrée pour occulter le vrai problème : l’incapacité de s’attaquer à la surpopulation carcérale. »
Cette insolvabilité reste toutefois à nuancer : elle concerne les avoirs identifiés et effectivement gelés par la justice, mais ne préjuge pas de fonds qui resteraient dissimulés (via des sociétés-écrans ou des comptes à l’étranger, par exemple) et donc hors de portée des saisies.
La position de Me Martins est partagée par sa consoeur Me Delphine Paci. « Il existe déjà des peines d’amendes et de confiscation qui sont colossales et permettent de toucher largement au portefeuille des condamnés. Le gouvernement ferait mieux de s’atteler à réduire la surpopulation carcérale au lieu d’aller toujours plus haut dans la surenchère répressive », ajoute-t-elle.
Une Belge arrêtée à l’aéroport de Phuket en possession de 31 kg de cannabis: elle rejoint 505 autres Belges incarcérés à l’étranger, un record« Il faudrait commencer par résorber l’arriéré d’amendes pénales »
Selon Me Chômé, la proposition est séduisante mais son application « ne semble pas évidente. » « Tout ce qui peut toucher au portefeuille mérite d’être réfléchi. Il faut surtout comprendre comment cela est modélisé, si ce n’est pas discriminatoire. Cela ne va pas être facile à formaliser si on ne vise que certains types de délinquance. Certes, cela ferait gagner de l’argent à l’État mais en faisant un meilleur tri des gens qui rentrent en prison, il gagnerait aussi de l’argent puisque cela limiterait le nombre de détenus. »
Actuellement, bon nombre d’amendes pénales restent impayées. Il conviendrait, selon Me Chômé, de davantage s’atteler à faire exécuter les décisions de justice par les huissiers, chose qui fait défaut actuellement. « On constate depuis des années que l’État ne fait pas beaucoup d’efforts pour récupérer les amendes pénales contrairement aux récupérations financières du fisc ou du chômage indu pour lesquelles il y a énormément de zèle. »
Un suspect inculpé de meurtre sur fond de trafic de drogue libéré suite à une erreur administrative à la prison de Haren« L’exception pourrait devenir la règle »
Enfin, toujours selon Me Martins, « le risque est réel que cette mesure crée une brèche et que l’ensemble des détenus doivent, en cas de succès de la mesure approuvée récemment, s’acquitter eux aussi de frais de détention imputables actuellement à la société. »
« Environ 85 % des détenus n’ont même pas les moyens de se payer un avocat. À leur sortie de prison, ils recevront des amendes par recommandé, il y aura des frais d’exécution. Cela empêcherait toute resocialisation. L’exception pourrait devenir la règle comme on l’a vu pour le Justitia (l’ancien bâtiment de l’Otan spécifiquement aménagé pour accueillir initialement des procès de grande envergure, NdlR) : il ne devait servir qu’aux procès pour terrorisme mais est désormais utilisé pour les cours d’assises et les procès de droit commun. »
De son côté, le député Denis Ducarme n’est pas opposé à faire payer partiellement l’ensemble des détenus pour leur séjour en prison, mais cela doit s’accompagner d’une amélioration des conditions de détention. « Je ne suis pas contre le fait que les détenus participent par exemple au financement de leur repas et à une partie de leur séjour. Toutefois, je suis allé visiter la prison de Mons et il serait paradoxal de demander une participation à des gens qui vivent dans des cellules surpeuplées dans une puanteur extrême. L’État devrait apporter un minimum de dignité pour justifier une participation financière. »