par Donatella Ruolo
Publié le 04 août à 16h25
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Des milliers d’entreprises et d’indépendants ont reçu ces derniers jours une mise en demeure pour un prétendu non-paiement de la TVA, alors qu’ils avaient déjà réglé leur dû dans les délais. Le SPF Finances évoque un problème technique et assure qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux contribuables concernés.
Le SPF Finances nous a confirmé ce mardi avoir envoyé par erreur environ 190.000 avis de paiement à des assujettis à la TVA. Un problème technique a empêché certains paiements, pourtant effectués correctement, d’être pris en compte dans le système.
Résultat : des rappels de paiement ont été envoyés automatiquement pour la TVA du mois de juin et du deuxième trimestre 2026, alors que les montants avaient déjà été payés.
Aucune démarche pour les personnes en ordre
Le SPF Finances se veut rassurant pour les entreprises et leurs mandataires. « Lorsqu’un paiement a été effectué dans les délais, celui-ci sera pris en compte sur la base de sa date de valeur. Aucun intérêt de retard ni aucune amende ne seront appliqués en raison de ce problème technique », explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.
Les contribuables qui ont déjà payé ne doivent entreprendre aucune démarche. Les dossiers concernés sont en cours de régularisation. En revanche, les assujettis qui n’ont pas encore payé ou qui n’ont effectué qu’un paiement partiel sont invités à régulariser leur situation rapidement. À défaut, un nouvel avis de paiement leur sera envoyé avec un montant actualisé tenant compte des paiements déjà enregistrés.
Le SPF Finances précise également que ses services sont pleinement mobilisés afin de rétablir le fonctionnement normal du traitement des paiements. Des mesures ont été prises pour empêcher l’envoi de nouveaux rappels erronés tant que le problème technique n’est pas entièrement résolu.
Une nouvelle polémique pour le SPF Finances
Cette erreur intervient alors que le SPF Finances fait déjà l’objet de critiques récurrentes concernant ses plateformes informatiques. Après une première mise en demeure adressée le mois dernier par la fédération des experts-comptables et conseillers fiscaux en raison de pannes répétées, l’État belge est cette fois mis en demeure par le cabinet comptable flamand FiscoSurplus.
Le cabinet dénonce des « problèmes structurels » dans la gestion des déclarations de TVA du deuxième trimestre 2026. Une mise en demeure constitue la première étape avant une éventuelle action en justice.
Un « double prélèvement » inacceptable
La Compagnie royale des experts-comptables et conseillers fiscaux de Belgique (CRECCB) s’est également insurgée contre la situation. Dans un communiqué, elle qualifie d’ « inacceptable » ce qu’elle décrit comme un « double prélèvement » de TVA.
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L’organisation souligne que de nombreuses entreprises ont reçu un courrier au ton « particulièrement menaçant », leur laissant à peine 48 heures pour régler une dette qui, selon elle, avait déjà été acquittée dans les délais. Pour la CRECCB, cette situation inquiète inutilement les entrepreneurs, mobilise les experts-comptables sur des dossiers pourtant en ordre et entame une nouvelle fois la confiance dans les services numériques de l’administration.
Elle appelle le SPF Finances à communiquer directement avec toutes les entreprises concernées afin de leur confirmer qu’il s’agit d’un problème technique, qu’aucun contribuable ayant payé dans les délais ne sera pénalisé et que les experts-comptables n’en portent aucune responsabilité. L’organisation demande également que l’origine de cette défaillance soit identifiée et qu’une solution structurelle soit mise en place pour éviter que ce type d’incident ne se reproduise.
Une communication renforcée
Le SPF Finances affirme être conscient des désagréments causés par cette situation et indique avoir lancé plusieurs actions de communication pour informer rapidement les entreprises et leurs mandataires.
Un message d’information a notamment été diffusé via le système téléphonique du SPF Finances, une communication a été publiée sur MyMinfin et une page explicative est désormais disponible sur le site internet de l’administration. L’objectif est de rassurer les assujettis concernés et de limiter les conséquences de cet incident en attendant un retour complet à la normale.