Qui est concerné ?

Seuls les salaires bruts mensuels fixes dépassant 4 000 euros sont visés. Le seuil correspond approximativement au salaire médian belge (3 728 euros en octobre 2022 selon Statbel). Les bas et moyens salaires restent intégralement protégés. Attention : seul le salaire de base fixe est pris en compte. Sont exclus les primes, chèques-repas, sursalaires, bonus, éco-chèques ou suppléments de nuit et de week-end. La mesure concerne à la fois le secteur privé, les entreprises publiques autonomes et le personnel contractuel et statutaire du secteur public fédéral.

Indexation des salaires : l’avertissement feutré mais sévère du Conseil d’ÉtatComment fonctionne la limitation ?

Le principe est celui d’une « indexation en centimes ». Concrètement, pendant chaque période de modération, l’indexation ne produira pleinement ses effets que jusqu’à 2 %. Si l’indexation cumulée dépasse 2 %, le mécanisme se déroule en deux étapes. D’abord, jusqu’à 2 %, seule la tranche de salaire plafonnée à 4 000 euros est indexée. Ensuite, au-delà de 2 %, la partie excédentaire s’applique à l’ensemble du salaire.

Prenons un exemple simple. Un salarié gagnant 6 000 euros brut mensuels dans un secteur où l’indexation atteint 2,2 % ; les premiers 4 000 euros sont indexés à 2 % (80 euros), tandis que les 0,2 % supplémentaires s’appliquent à l’ensemble du salaire (12 euros). Au total, 92 euros au lieu de 132 euros. La différence sera payée sous la forme de cotisation ONSS spéciale.

Résultat : le salarié subit une perte relative par rapport à une indexation classique intégrale. L’écart est durable, car les indexations futures se calculeront sur le salaire ainsi « modéré ». Structurellement, c’est un coup dur pour les jeunes dont la carrière commence.

Le gouvernement insiste, cependant : le mécanisme ne sera activé que deux fois. Une fois l’effet de 2 % atteint, l’indexation reprend normalement.

Un « petit effort », vraiment ? Le coût caché du double saut d’indexUne cotisation ONSS spéciale

Le « produit » de la modération correspond à la différence entre le salaire qui aurait été versé sans limitation et celui effectivement payé, cotisations patronales comprises.

Comme prévu, il est prévu que les employeurs reversent la moitié de cet avantage sous forme d’une cotisation ONSS spéciale. « La moitié du produit de la modération salariale à l’ONSS. Cette adjonction garantit que l’ensemble des entreprises concernées peuvent exercer une activité économique dans un cadre de concurrence équitable. Cela permettra de réduire la dotation d’équilibre à la Sécurité sociale, ce qui aura un effet favorable sur le déficit budgétaire de l’État », précise le texte de loi. La FEB devrait s’en satisfaire mais, à bonnes sources, semble avoir un problème « avec la manière de calculer cet effort ». Sollicitée, la FEB n’a pas encore réagi.

L’équilibre politique du dispositif est toutefois respecté, en ce sens qu’il représente un partage entre effort budgétaire et compétitivité. Les organisations patronales, qui dénoncent depuis des années un handicap concurrentiel belge, espéraient y échapper mais ce ne sera pas le cas.

Un enjeu budgétaire majeur

L’exposé des motifs est explicite : le déficit public atteindrait 5,5 % du PIB sans correction. La dette pourrait grimper à 113,8 % du PIB en 2028 selon la Banque nationale. Dans ce contexte, freiner la dynamique salariale sur les hauts revenus apparaît comme un levier jugé « proportionné ».

Le Conseil d’État a validé la distinction entre salaires inférieurs et supérieurs à 4 000 euros au regard du principe d’égalité : la mesure cible les rémunérations dont l’impact budgétaire est le plus important tout en préservant le pouvoir d’achat des revenus plus modestes.

Indexation plafonnée à 4000 euros pour les salaires et à 2000 euros pour les allocations, en 2026 et en 2028. Mais à combien de reprises ?Un mécanisme complexe et sensible

Reste la mise en œuvre. La Belgique compte des dizaines de conventions collectives sectorielles aux rythmes d’indexation différents. Il faudra adapter le dispositif à ces spécificités sans créer de discriminations, notamment entre salariés du privé et fonctionnaires, indexés via le système de l’indice pivot. La date d’entrée en vigueur du premier cycle a d’ailleurs été reportée du 1er avril au 1er juin 2026 pour sécuriser juridiquement le dispositif. Il ne s’appliquera d’ailleurs pas à tous les travailleurs dès cette date. Comme le faisait remarquer l’agence Belga, « rien ne changera avant 2027 pour environ la moitié des secteurs du secteur privé, qui appliquent leur indexation annuelle en janvier ». Ce sera également le cas pour les fonctionnaires et les allocataires sociaux. Pour les salaires dans la fonction publique et les revenus de remplacement, l’indice pivot devrait être dépassé en novembre : les effets du plafonnement de l’indexation ne s’appliqueraient alors qu’en février 2027.

Au final, le mécanisme combine discipline budgétaire et soutien aux entreprises. Mais il inscrit aussi durablement une différence d’évolution salariale au sein du marché du travail belge. Si les bas et moyens revenus restent protégés, les hauts salaires verront leur trajectoire légèrement infléchie dans les années à venir.