La seconde loi vise à durcir les conditions pour un migrant ayant obtenu une protection subsidiaire d’exercer son droit à faire venir en Belgique des membres de sa famille. Ainsi, le montant des revenus nets mensuels exigés pour le regroupant a été revu à la hausse – il a notamment été fixé à 2 370 euros net/mois pour pouvoir faire venir un conjoint. Le demandeur doit par ailleurs désormais prouver la stabilité de ses moyens de subsistance sur une période de référence plus longue, idéalement les 12 mois précédant la demande. Enfin, il devra s’acquitter de frais administratifs nettement plus élevés.

« On mène une politique d’asile plus humaine que sous la Vivaldi »Un préjudice grave

Dans deux arrêts rendus ce jeudi, la Cour constitutionnelle suspend ces deux lois. Dans le premier cas (refus d’assurer un accueil aux personnes ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre), elle indique que les dispositions concernées lui semblent contraires au droit de l’Union européenne et à plusieurs droits fondamentaux. Détail piquant : c’est au motif que l’Union européenne autoriserait les pays à refuser l’accueil des « statuts M » que le gouvernement belge avait pris sa décision. Elle suspend la décision car, argumente-t-elle, « le refus de l’aide matérielle à plusieurs requérants qui ont déjà obtenu l’asile en Grèce risque de causer un préjudice grave difficilement réparable à ces demandeurs d’asile ». Et elle se prononcera sur une éventuelle annulation de cette disposition après avoir interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne.

Une « rupture » politique en Belgique sur l’immigration qui inquiète l’opposition et que salue le MR

C’est un arrêt similaire que la Cour constitutionnelle a prononcé à l’encontre des restrictions apportées au regroupement familial. « La Cour, écrit-elle, juge que cinq questions préjudicielles doivent être posées à la Cour de justice de l’Union européenne avant de pouvoir statuer sur les critiques des parties requérantes. Étant donné que les dispositions attaquées risquent de causer un préjudice grave difficilement réparable, la Cour ordonne la suspension de ces dispositions jusqu’à ce qu’elle se prononce sur les recours en annulation, après que la Cour de justice aura répondu à ces questions. »

L’incompréhension de la ministre

Les avocats des familles plaignantes se sont bien évidemment réjouis des deux arrêts de la Cour constitutionnelle qu’ils qualifient de « camouflet pour la politique migratoire de l’Arizona ». « La Cour constitutionnelle, gardienne du respect de la Constitution, vient donc rappeler que toute réforme législative doit s’opérer dans le respect des droits fondamentaux, écrivent-ils dans un communiqué. Dans un monde où les remises en question des fondements de nos démocraties se multiplient, il faut s’en féliciter. »

Il faut bien reconnaître que les deux sentences de la Cour viennent marquer un sérieux coup d’arrêt à la politique de la ministre de la Migration. La décision de ne plus accorder d’aide matérielle aux personnes qui ont obtenu une reconnaissance dans un autre pays européen – essentiellement la Grèce – avait provoqué une baisse drastique – de 80 % – des demandes d’asile provenant de cette catégorie de migrants.

Dans une courte réaction, la ministre de l’Asile a dit, jeudi, ne pas douter que « la Cour de justice de l’Union européenne confirmera notre législation » et s’étonne que « la Cour constitutionnelle ne confirme pas la jurisprudence antérieure de cette même Cour ».