Vivre avec la peur
L’avocat s’appuie sur l’article 82 du RGPD, qui prévoit une indemnisation lorsqu’une violation de données entraîne un dommage matériel ou moral. « Vous pouvez être indemnisé en théorie du préjudice subi, qui comprend notamment la simple crainte d’être arnaqué ou de voir la perte de contrôle de vos données », explique Me Roche à France Info.
Le fisc français piraté : ce que l’on sait des données dérobées
Le simple fait de vivre avec la peur que ses informations soient utilisées pourrait donc, dans certains cas, suffire. À condition encore de convaincre la justice. « Il y a très peu de jurisprudence » sur ce type de dossiers, affirme l’avocat.
Si vous arrivez à démontrer que vous avez dû installer une alarme, des caméras, etc., vous pouvez en théorie envoyer la facture à l’État »
Envoyer la facture à l’Etat
Pour rappel, la fuite a été reconnue par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) le 14 août dernier. Deux intrusions ont eu lieu, l’une fin juin, l’autre fin juillet. Les pirates ont notamment pu mettre la main sur des noms, des adresses ou encore des revenus fiscaux. Des données qui, mises bout à bout, permettent de construire des arnaques crédibles.
Dans les cas les plus sérieux, les dépenses engagées pour se protéger pourraient elles aussi être réclamées à l’État, selon l’avocat.
« Si au vu de votre situation, vous arrivez à démontrer que vous avez dû installer une alarme, des caméras, etc., vous pouvez en théorie envoyer la facture à l’État », ajoute Me Roche.
A noter que chaque dossier devra être examiné séparément, les montants réclamés ne seront donc pas nécessairement les mêmes pour tous.
Sept semaines de silence
Si le premier piratage remonte à fin juin, il a donc fallu attendre mi-août pour que la DGFiP reconnaisse publiquement les intrusions. Entre les deux, près de sept semaines se sont écoulées. D’autant plus que l’administration a communiqué au lendemain de la revendication des pirates surnommés ZeroBytes.
En attendant, cette affaire s’ajoute à une mauvaise série pour les administrations françaises. En effet, le fisc a déjà été touché par une fuite ayant exposé plus d’un million d’IBAN (numéros de comptes bancaires) en février dernier.
Côté services publics, l’Éducation nationale a elle aussi subi plusieurs vols de données en mars et avril de cette année, rappelle le média spécialisé Frandroïd.
De quoi relancer quelques interrogations sur la protection des données personnelles détenues par les services publics.