Selon ce Code, un logement est considéré comme inoccupé s’il n’est pas habité depuis plus de douze mois consécutifs. C’était le cas de l’immeuble concerné. Un fonctionnaire délégué avait été envoyé sur place et, le 14 juillet 2023, il constatait qu’effectivement, les étages supérieurs n’étaient pas affectés à du logement. Sur la base de ce constat, l’autorité compétente infligeait aux propriétaires une amende administrative de 52.150 €.
On vous passe les échanges et interactions entre les propriétaires et les services de la Région mais, le 21 décembre 2023, le fonctionnaire-délégué confirmait définitivement l’amende administrative. Chouette cadeau de Noël.
Accord bruxellois – « En pleine crise du logement, l’accent a été mis sur le logement abordable »
La famille décidait alors de contacter les avocats Rym Hadabi et Richard Vanwynsberghe afin d’introduire un recours au Conseil d’État. Plusieurs moyens ont été évoqués. Tous ont été refusés. Sauf un, qui permet aux propriétaires d’échapper à l’amende et qui pourrait inciter d’autres propriétaires confrontés à une problématique similaire à aller en recours : le fonctionnaire qui a constaté les faits n’était pas assermenté pour le faire ! « À plusieurs reprises, nous avions demandé à la Région de nous fournir la preuve que le fonctionnaire était bien assermenté au moment du constat, commente Maître Vanwynsberghe. La Région nous a toujours répondu qu’il l’était, sans pour autant nous en fournir la preuve. »
Lors d’un premier arrêt rendu le 19 décembre dernier, le Conseil d’État refusait tous les moyens, sauf celui concernant la prestation de serment. Il invitait la Région « à produire la preuve de la prestation de serment de […] l’agent-inspecteur » dans un délai de 60 jours à compter de la notification de l’arrêt.
Chose qui fut faite le 8 janvier dernier. Et là, surprise : le fonctionnaire qui a constaté l’infraction le 14 juillet 2023 n’a en réalité prêté serment que… le 24 novembre 2023. « Cette personne n’était donc pas assermentée au moment de constater l’infraction et n’était donc pas compétente pour le faire », indique Maître Vanwynsberghe.
Réponse de la Région, résumée dans l’arrêt du Conseil d’État : « [Le fonctionnaire] a été nommé à titre définitif au grade d’adjoint au service public régional de Bruxelles par un arrêté du 25 décembre 2022, avec effet à la date du 1er juin 2022. »
Et elle explique le retard entre la nomination et la prestation de serment par le fait que ces prestations de serment ne sont organisées qu’une à deux fois par an. Et qu’il faut donc davantage prendre en compte la date de nomination plutôt que celle de prestation de serment.
Le Conseil d’État n’a pas suivi la Région : « les agents-inspecteurs du Service régional des logements inoccupés sont légalement tenus de prêter serment en cette qualité, lit-on dans l’arrêt. C’est au moment de la prestation de serment que l’agent, qui accepte ainsi sa nomination en cette qualité, entre en fonction. L’absence éventuelle de prestation de serment […] affecte la compétence de cet agent et, en conséquence, la légalité des procès-verbaux qu’il établit. »
Bilan des comptes : l’amende est purement et simplement annulée. Les propriétaires ne devront pas payer les 52.150 € d’amende. La Région devra supporter les dépens : à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes.
Notons que cette affaire peut inspirer d’autres propriétaires à aller en justice : ledit fonctionnaire a en effet pu dresser des amendes durant près de 15 mois – du 1er juin 2022 au 24 novembre 2023 – alors qu’il n’était pas compétent pour le faire.