L’héritage fédéral
À l’origine, les APE découlent des Programmes de résorption du chômage mis en place au fédéral en 1979. L’idée était de financer des emplois dans les services publics et dans l’associatif, pour réduire le chômage tout en développant des services d’utilité publique. La loi spéciale de réformes institutionnelles de 1980 transfère ce type de programme aux entités fédérées.

Une des nombreuses manifestations qui ont accompagné les différentes réformes des APE (Aides à la promotion de l’emploi) en Wallonie. ©THIERRY ROGE 70 000 employés
Aujourd’hui, avec un budget de 1,3 milliard, la Région finance l’emploi de 51 695 équivalents temps plein, soit 70 000 personnes.
La plus grosse partie – 760 millions – est consacrée au non-marchand et à l’enseignement.
Et 552 millions vont aux Communes, aux CPAS, etc. Au total, 3 875 employeurs publics et privés bénéficient du dispositif.
Pourquoi ça inquiète les secteurs
En 2021, sous la houlette de la ministre PS Christie Morreale, une première réforme est adoptée. Elle vise alors à pérenniser les emplois APE, avec des subventions à durée indéterminée. Le projet actuel mené par le ministre MR Pierre-Yves Jeholet va abroger ce décret de 2021.
Sa propre réforme consiste en un transfert des enveloppes vers les différents ministres qui, chacun dans leurs compétences, décideront d’octroyer des moyens là où ça leur semblera le plus utile.
Premier exercice pratique de la réforme APE, avec les Communes : « Nos craintes se confirment »
Comment ? Selon « des critères objectifs » inscrits dans autant de décrets réceptacles qu’il y a de ministres. Autrement dit, les secteurs bénéficiaires ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. D’autant que 217 millions d’économies sont prévues dans les APE d’ici 2029 (lire ci-dessous : « Où le gouvernement va-t-il aller chercher les 217 millions d’économies APE ? »).
« Certaines sont déjà actées », précise néanmoins Pierre-Yves Jeholet.
Ainsi, les budgets APE des Provinces (7 millions), entre autres, ont déjà été supprimés en 2026.
Le timing
Si la réforme globale (le décret chapeau) entre en vigueur au 1er janvier, peu de décrets réceptacles sont prêts du côté des ministres fonctionnels. Seuls le ministre de l’Emploi lui-même et le ministre des Pouvoirs locaux ont avancé. Le reste est flou. Et ça contribue aussi au climat d’anxiété dans les secteurs concernés (lire ci-dessous : « Un vote à l’aveugle »).
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Il n’y aura pas de rupture brutale
Le ministre veut rassurer : une période transitoire est prévue, la démarche sera progressive. Ce qui n’est pas opérationnel en janvier 2027 pourra l’être en janvier 2028 ou en janvier 2029. En attendant, le Forem continuera à liquider les moyens du dispositif auprès des employeurs. « Il n’y aura pas de rupture brutale », certifie Pierre-Yves Jeholet.
Et la Communauté ?
Les emplois APE concernent par ailleurs aussi, assez largement, la Fédération Wallonie-Bruxelles : 350 millions pour 12 670 équivalents temps plein, notamment dans l’enseignement.
Que vont-ils devenir ? Un accord de coopération entre la Région et la Fédération doit permettre de transférer la masse budgétaire ad hoc. L’accord est « en cours de finalisation », selon le ministre Jeholet. Ensuite, les ministres communautaires procéderont comme leurs collègues de la Région : chacun son décret réceptacle et sa réorientation des moyens, selon ses critères.
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Je ne sais pas s’il y aura des pertes d’emplois. Ce sont des pertes de subsides. Mais l’employeur peut toujours décider de garder ses employés
Des pertes d’emplois ?
Si la réforme de 2021 visait à stabiliser l’emploi et même à envisager des embauches, celle-ci ne garantit rien. « Je ne sais pas s’il y aura des pertes d’emplois. Ce sont des pertes de subsides. Mais l’employeur peut toujours décider de garder ses employés », considère Pierre-Yves Jeholet.
Ce qui sera sans aucun doute particulièrement délicat pour les employeurs les plus fragiles de l’associatif et même pour certaines Communes et/ou CPAS.
Où le gouvernement va-t-il aller chercher les 217 millions d’économies APE ?
Le dernier conclave wallon a abouti à un plan sur les trois exercices 2027, 2028 et 2029.
On sait que 217 millions d’économies sont annoncées pour les employeurs APE, avec des subventions amenées à disparaître progressivement : la moitié en moins pour 2027, 75 % en moins pour 2028 et plus rien en 2029. C’est le modèle dans la plupart des situations.
La Région wallonne commence par son périmètre direct : le Forem sera concerné, tout comme la Société Wallonne du logement, le CRAC (Centre régional d’aide aux communes), le Centre régional de soins psychiatriques, le Centre wallon de recherche agronomique, l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité, le circuit de Spa Francorchamps et le Commissariat général au tourisme. À la Communauté, ce sera aussi le cas pour l’ONE, le Ministère (l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles), etc. Les services des deux gouvernements (Région et Communauté) sont au même régime.
Pas de dégressivité pour les associations qui sont liées à un parti politique: plus rien dès janvier 2027
Du côté du secteur non marchand, la dégressivité est différente : les moyens seront réduits de 25 % en 2027, de 37,5 % en 2028 et de 50 % en 2029 (par rapport au montant de 2025) pour les employeurs bénéficiaires du dispositif APE soumis à l’impôt des sociétés.
Même réduction progressive, avec une économie de 4,5 millions en plus, pour les associations de communes qui ne relèvent pas des secteurs de l’aide à la personne, de l’accueil de la petite enfance, des soins de santé ou de missions de propreté publique.
Pas de dégressivité pour les associations qui sont liées à un parti politique dans les secteurs de l’éducation permanente, des organisations de jeunesse et des centres d’archives d’intérêt patrimonial : plus rien dès janvier 2027.
Enfin, comme ça a été décidé pour l’ensemble des subventions, la Région réduit de 2 % le taux d’indexation en 2028 et en 2029, pour les employeurs du secteur de l’enseignement et du secteur non-marchand, sauf le secteur du handicap.
« Un vote à l’aveugle » qui doit être reporté, selon l’Unipso
Une des principales confédérations d’employeurs du non-marchand interpelle directement les députés.
Ce mardi en commission Emploi du Parlement wallon, le décret « chapeau » de la réforme APE sera donc examiné et soumis au vote. L’Unipso, la confédération intersectorielle des employeurs du non marchand (Région et Communauté), avait demandé un report, qui a été refusé par la conférence des présidents.
Ultime démarche : s’adresser aux députés de la commission, en les mettant en garde contre « un vote à l’aveugle ». « L’examen parlementaire ne peut se poursuivre sans garanties pour l’emploi, la continuité, la qualité et l’accessibilité des services à la population. »
Pourquoi un report ? Parce que ce vote qui abrogera la réforme de 2021 « nécessite un examen parlementaire éclairé », explique Frédéric Possemiers, secrétaire général de l’Unipso. Selon lui, il faut se donner le temps de « clarifier certains éléments tant avec le ministre Jeholet que les ministres fonctionnels ». À ce stade, en effet, on ne sait rien de ce qu’il adviendra des soutiens financiers actuels, hormis les Pouvoirs locaux dont le ministre de tutelle a déjà construit son décret réceptacle.
Pour l’Unipso, l’adoption de l’accord de coopération avec la Communauté française doit être un des préalables au vote des députés. Tout comme les programmes de réaffectation des moyens pour chaque secteur et par ministre fonctionnel.
guillement
On est en droit de s’interroger sur la réelle capacité du gouvernement à transformer l’essai
L’Unipso rappelle que les employeurs concernés travaillent dans « des services essentiels à la population : accompagnement des personnes âgées, aide à la jeunesse, aide à domicile, handicap, insertion socioprofessionnelle, culture, éducation permanente, enfance, organisations de jeunesse, environnement, enseignement… «
Le président de la confédération Sébastien Choquet « dénonce une réforme précipitée, sans concertation ni prise en compte des secteurs, des travailleurs et des bénéficiaires ».
Frédéric Possemiers estime quant à lui que, vu « l’état de préparation et ce qui est sur la table aujourd’hui, on est en droit de s’interroger sur la réelle capacité du gouvernement à transformer l’essai, c’est-à-dire, à réellement passer d’une politique de résorption du chômage à un renforcement des politiques d’emploi dans chacun de nos secteurs ».