Prévot va relancer la ratification du CETA en Belgique : « Je vais y veiller »
Ce qui l’inquiète, c’est que la ratification du Ceta permettra de rendre opérationnel le mécanisme d’arbitrage prévu par le traité. Celui-ci est engagé en cas de litige entre un État et une entreprise. À l’époque de la fronde menée par le gouvernement wallon contre le Ceta en 2016, cette question des mécanismes d’arbitrage était importante. Un mécanisme d’arbitrage nommé ISDS – considéré depuis par la Cour européenne de justice comme étant incompatible avec les traités européens – devait être remplacé. Le nom du nouveau mécanisme ? ICS. Est-il mieux que le précédent ? Assurément. Mais encore insuffisant pour Stéphane Hazée. « Nous sommes toujours en présence d’un dispositif qui permet aux multinationales d’attaquer des États pour des législations prises dans l’intérêt public. La ratification du Ceta ne changera donc rien aux échanges commerciaux mais supprimera le verrou dont la Wallonie dispose aujourd’hui par rapport à l’entrée en vigueur de ce mécanisme. »
Du côté du gouvernement, le ministre-Président Adrien Dolimont (MR) précisait lundi au Parlement que le mécanisme ICS est positif. « Ce mécanisme optimisé est d’ailleurs le modèle aujourd’hui inscrit par la Commission dans le cadre d’accords de libre-échange similaires, comme l’accord conclu avec Singapour ».
Pour Stéphane Hazée, les avancées mises en avant par le ministre-Président sont insuffisantes. « Le Ceta ne contient pas de chapitre exécutoire sur les normes de développement durable, les normes sociales et les normes environnementales, c’est-à-dire reliées au mécanisme de règlement des différends entre États qui permette de recourir à des sanctions en cas de violations de ces normes sociales et environnementales ». Au contraire, des évolutions positives sont intervenues dans le cadre des accords avec l’Indonésie et la Nouvelle-Zélande.
Des dégâts ? Un exemple, le TCE
Cette question des arbitrages internationaux n’est pas neuve, et le député vert veut démontrer qu’ils peuvent faire des dégâts à l’égard de politiques publiques menées par un état dans l’intérêt de ses citoyens.
Il dénonce ainsi le fait que la Belgique (contrairement à l’Union européenne) n’a pas quitté le TCE (traité sur la charte de l’énergie). « Il s’agit d’un accord qui permet en particulier aux entreprises d’énergies fossiles d’attaquer devant des tribunaux d’arbitrage les États qui adoptent des politiques climatiques. »
Il explique que le CNCD « a recensé 162 plaintes connues d’investisseurs au titre du traité et expose plusieurs illustrations. C’est d’ailleurs le traité qui a permis le plus d’actions contre les États devant ces tribunaux d’arbitrage ». Récemment, une filiale belge de la société ExxonMobil a attaqué les Pays-Bas pour contester les compensations financières qui lui étaient demandées dans le cadre d’exploitations gazières aux Pays-Bas. Une modernisation du mécanisme d’arbitrage (ISDS) a été proposée mais « la Belgique a rejeté cette modernisation ».