Cette nomenclature, qui reprend la liste des prestations orthodontiques et les tarifs afférents, serait devenue obsolète en raison de l’évolution des techniques de soins utilisées. En plus, outre les indexations annuelles, les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années; ce qui ne permettrait plus de couvrir l’ensemble des frais liés au matériel, aux techniques et à la gestion quotidienne d’un cabinet. La possibilité de mutualiser ces coûts pousse d’ailleurs de nombreux prestataires à se regrouper, note Solidaris.

Une nomenclature remise au goût du jour est attendue pour le 1er janvier 2027. Elle doit redéfinir des prestations conformes aux pratiques actuelles et objectiver les coûts réels de ces prestations en vue d’un hypothétique refinancement de l’orthodontie.

Pénurie d’orthodontistes: des délais entre 4 mois et 2 ans pour les rendez-vousUn nouvel accord « dento-mut »

C’est dans ce contexte que le nouvel accord national dento-mutualiste pour les années 2026 et 2027 a été conclu le 18 décembre entre les prestataires de soins et les organismes assureurs (les mutualités). Cet accord « dento-mut », comme on l’appelle, fixe dans une convention les tarifs que les dentistes et orthodontistes conventionnés (qui adhèrent à cette convention) peuvent appliquer.

L’Inami (Institut d’assurance maladie-invalidité) a fait savoir le 12 mars que 60,48 % des praticiens de l’art dentaire ont adhéré à l’accord, et donc accepté de se conventionner au moins partiellement. On ne connaît cependant pas encore le taux de conventionnement par discipline. Ce taux ne dépasse plus les 10 % chez les orthodontistes depuis plus de dix ans.

Les professionnels de la santé refusent de plus en plus de pratiquer les tarifs officiels

L’accord « dento-mut » prévoit, par ailleurs, une série de mesures de soutien en faveur des praticiens. Ainsi, un prestataire conventionné partiellement ne devra plus respecter les tarifs légaux que vingt heures par semaine au lieu de 32 heures précédemment.

Une étude pour objectiver les besoins

Un nouveau dispositif, le « tarif maximal », est aussi introduit. Les tarifs maximaux autorisent des dépassements d’honoraires légaux « pour certaines prestations manifestement sous-valorisées, notamment en orthodontie », comme le précise l’Inami. Ces tarifs pourront être facturés par les praticiens conventionnés à tous les patients, y compris aux patients précaires, bénéficiaires de l’intervention majorée (Bim).

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Ces tarifs maximaux sont au moins égaux aux suppléments d’honoraires médians (2000 euros).

Le dispositif des tarifs maximaux est en fait une mesure compensatoire à l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients Bim à partir du 1er juillet 2026. Les tarifs maximaux sont censés être temporaires, dans l’attente de la nouvelle nomenclature, qui contiendra des tarifs revus et objectivés.

« Ces tarifs maximaux sont au moins égaux aux suppléments d’honoraires médians » (les fameux 2000 euros pour un traitement régulier), s’inquiète Alievtina Hervy. « Il y a un réel risque que tous les praticiens s’alignent sur ces tarifs. Ça va coûter beaucoup plus cher ! »

Solidaris craint que l’accessibilité financière des soins dentaires en pâtisse. C’est la raison pour laquelle la mutualité socialiste plaide pour qu’un montant de dix-huit millions d’euros, non utilisé dans le budget des soins dentaires, soit alloué à un meilleur remboursement des traitements orthodontiques pour les enfants et adolescents ayant le statut Bim. Elle demande aussi que les tarifs maximaux soient intégrés dans le mécanisme du maximum à facturer (Màf), lequel plafonne les dépenses de santé des gens. Enfin, dans le cadre de la réforme de la nomenclature, Solidaris soutient la réalisation d’une étude permettant d’objectiver les besoins médicaux en orthodontie.

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