Mais la ministre fédérale de l’Asile, Anneleen Van Bossuyt (N-VA) avait refusé de se conformer à cet arrêt. Moins d’une semaine plus tard, elle faisait savoir, par voie de communiqué, qu’elle maintiendrait l’application de sa loi, provoquant un fameux tollé dans le monde judiciaire.
Recours en extrême urgence
Face à ce refus, six associations (Samusocial, Ciré, Ligue des droits humains, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, l’Association pour le droit des étrangers et Avocats.be) ont introduit le 13 mars, devant le Conseil d’État, un recours en extrême urgence contre le maintien de la loi. « Personne n’est au-dessus des lois. Pas même la ministre de l’Asile », argumentaient-elles.
Le Conseil d’État vient de rendre son arrêt. Il confirme en tout point la décision de la Cour constitutionnelle et ordonne donc à Fedasil de garantir à nouveau un accueil à tout « demandeur de protection internationale déjà bénéficiaire de la protection internationale dans un autre pays de l’Union européenne ». En un mois de temps, deux des plus hautes juridictions du pays ont donc ordonné à la ministre de l’Asile et la Migration de suspendre l’une de ses lois les plus emblématiques. Cette même loi, adoptée en juillet de l’année dernière, à laquelle Anneleen Van Bossuyt attribue en grande partie la baisse du nombre de demandes d’asile en Belgique.
Pour Sibylle Gioe, présidente de la Ligue des droits humains, l’arrêt du Conseil d’État constitue « une victoire éclatante ». L’avocate ne se dit pourtant pas surprise par la décision. « Le Conseil d’État avait tranché la question de l’accueil des statuts M à la fin de l’année 2024, en suspendant une instruction en tout point similaire, expose-t-elle. Il confirme donc bien que c’est un dispositif illégal, quel que soit le bricolage juridique imaginé pour refuser l’accueil des demandeurs d’asile déjà bénéficiaires d’une protection légale dans un autre pays européen. Anneleen Van Bossuyt avait déclaré, pour justifier le maintien de sa position, que ‘quand on veut, on peut’. Le Conseil d’État vient de dire que non. On ne peut pas bricoler la loi en démocratie. »
Et si la ministre maintient, en dépit de l’arrêt du Conseil d’État, son instruction de ne pas offrir l’accueil aux statuts M ? « Il sera alors manifeste qu’elle s’inscrit dans l’illégalité, conclut Sibylle Gioe. Nous avons déjà épuisé de nombreux recours pour la contraindre à respecter la loi. Il nous en reste encore un : la procédure pénale. Si Anneleen Van Bossuyt s’obstine, nous serons bien obligés d’envisager la voie pénale. »
Crispation au sein de la majorité
L’arrêt du Conseil d’État pourrait bien tendre un peu plus les relations entre les partenaires de la majorité fédérale. Déjà après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 février et le refus de la ministre de s’y conformer, le président des Engagés, Yvan Verougstraete, avait évoqué, sur LinkedIn, une menace pour « l’équilibre démocratique ». « Lorsque le juge tranche, l’exécutif ne peut pas simplement décider que la décision ne sera pas appliquée, écrivait-il. Sinon, ce n’est plus le droit qui gouverne mais l’arbitraire du pouvoir ». Et lorsque les 6 associations ont déposé leur recours en extrême urgence, il avait affirmé, sur X, que si le Conseil d’État recale à nouveau la loi incriminée, « la ministre n’aura d’autre choix que de respecter les arrêts rendus et donc de revoir sa politique ».
Le président des Engagés ne semble pas vouloir ravaler sa parole. « Les Engagés avaient émis de sérieuses réserves concernant la nouvelle base juridique présentée par la ministre Van Bossuyt pour appliquer sa politique, a-t-il dit ce vendredi. Le Conseil d’État confirme ce vendredi nos doutes. Nous demandons à présent à la ministre de proposer une alternative crédible. »
Une analyse dans les prochains jours
Que va faire la ministre de l’Asile ? Dans une première réaction, vendredi soir, Anneleen Van Bossuyt a fait remarquer que le refus d’accueillir ceux qui ont déjà une protection dans un autre État membre de l’Union européenne est toujours possible. « La base juridique n’a pas été suspendue par le Conseil d’État, relève-t-elle. Mais le Conseil précise que nous devons mieux motiver chaque décision de manière individuelle. » Anneleen Van Bossuyt dit vouloir aboutir « à une solution juridique robuste ». Elle analysera pour cela en profondeur l’arrêt du Conseil d’État. Avec toujours le même objectif : instaurer l’ordre dans ce qu’elle nomme « le chaos de l’asile ».