Le système de tarification des médecins libéraux en France repose sur trois secteurs, chacun encadré par des règles distinctes. Une distinction essentielle, car elle détermine à la fois le prix de la consultation et son niveau de remboursement par l’Assurance maladie. Mais au fait, « un médecin conventionné secteur 1 peut-il pratiquer des dépassements d’honoraires ? » Une lectrice nous a posé la question, Ouest-France lui répond.
C’est une idée largement répandue : consulter un médecin en secteur 1 garantit de payer le tarif fixé par l’Assurance maladie, soit aujourd’hui 30 € chez un généraliste (le tarif de la consultation étant passé de 26,50 à 30 € après un projet d’accord finalisé par l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux fin 2024). Dans la grande majorité des cas, c’est exact. Mais la réalité est légèrement plus nuancée.
Les médecins en secteur 1 s’engagent à appliquer les tarifs dits « conventionnels » ou « opposables », fixés dans la convention nationale sans dépassements d’honoraire, qui servent de base au remboursement par la Sécurité sociale. Ce cadre vise à garantir un accès aux soins à des prix maîtrisés. En principe, aucun dépassement d’honoraires n’est donc autorisé.
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Des exceptions
Mais attention car la réglementation prévoit des exceptions. Un médecin en secteur 1, généraliste ou spécialiste, peut facturer un supplément dans certaines situations. Cela concerne, par exemple, une consultation demandée en dehors des horaires habituels du cabinet, un rendez-vous exigé en urgence sans justification médicale, ou encore une visite à domicile alors qu’un déplacement au cabinet était possible. Dans ces cas, un dépassement exceptionnel, appelé « DE », peut être appliqué et ne sera donc pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Autre possibilité : les actes hors nomenclature. Certains soins ou prestations ne sont pas reconnus par l’Assurance maladie et ne donnent donc pas lieu à un tarif conventionné. Le médecin peut alors fixer librement ses honoraires. Là encore, l’information du patient est une obligation.
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Quid des médecins conventionnés secteurs 2 et 3 ?
Le secteur 2 offre davantage de souplesse. Les médecins y sont également conventionnés, mais ils peuvent fixer librement leurs honoraires. Concrètement, cela signifie que des dépassements sont possibles, voire fréquents. Toutefois, ces dépassements doivent rester raisonnables et proportionnés et il est demandé aux médecins concernés « d’appliquer ces honoraires avec tact et mesure », peut-on lire sur le magazine en ligne de l’Assurance maladie de Paris.
Notez que certains praticiens adhèrent à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), un dispositif qui encadre leurs dépassements en contrepartie d’un meilleur remboursement pour les patients. Dans ce secteur, la Sécurité sociale rembourse sur la base du tarif conventionné, et la différence peut être prise en charge, totalement ou partiellement, par votre complémentaire santé.
Enfin, le secteur 3, dit « hors convention », est le plus libre… mais aussi le moins protecteur pour le patient. Les médecins n’y sont pas liés par les tarifs de l’Assurance maladie et fixent leurs honoraires sans contrainte. En conséquence, les remboursements de la Sécurité sociale sont très faibles, parfois symboliques, ce qui laisse une part importante, voire la totalité, des frais à la charge du patient. D’ailleurs, « la loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à compter du 1er janvier 2027 au remboursement des prescriptions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres) », indique le Service public.
Une transparence obligatoire
Dans tous les cas, les tarifs doivent être clairement affichés en cabinet, et toute majoration doit être annoncée avant la consultation. Le patient doit être informé et en mesure d’accepter, ou non, la prestation. Au final, chère lectrice, le choix du secteur n’est pas anodin : il influence directement le coût des soins et le niveau de remboursement. Comprendre ces différences permet d’anticiper ses dépenses de santé et d’éviter les mauvaises surprises au moment de payer la consultation.