Le droit à l’oubli interdit à l’assureur tout refus, toute exclusion ou surprime, ou plafonne les surprimes pour certaines pathologies. Depuis plusieurs années, il est question d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies chroniques stabilisées telles que le diabète, la sclérose en plaques, la maladie de Crohn…

Le suivi médical régulier réduit les autres risques

Les associations de patients ont plusieurs arguments à faire valoir. Primo, de plus en plus de personnes meurent de vieillesse et non de leur pathologie chronique car les traitements permettent de vivre « en bonne santé » en gérant sa maladie chronique.

Il est reproché aux compagnies d’assurances de baser le montant des surprimes sur des tables de mortalité datant de 50 ans et non sur l’évolution de la médecine. « Les registres tenus dans les pays nordiques démontrent que le taux de mortalité chez les personnes souffrent de la sclérose en plaques a fortement diminué », avance Marc Dufour

Autre argument avancé par le directeur de la SEP: « Le suivi médical régulier dont les personnes atteintes de pathologies chroniques bénéficient réduit significativement les risques non détectés tels que l’hypertension, le diabète,…Et puis, on dispose d’une couverture sociale qu’un travailleur indépendant n’a pas et qui offre une certaine sécurité ».

Une procédure très lente

Pour figurer sur la liste des maladies pour lesquelles s’applique le droit à l’oubli, il faut être patient. Pour chaque pathologie, le centre d’expertise fédéral des soins de santé (KCE) analyse l’évolution de la médecine et la littérature scientifique afin d’éviter des refus ou surprimes d’assurance injustifiés, au rythme d’une maladie par an.

En juillet 2024, le KCE a proposé d’étendre le  » droit à l’oubli  » aux personnes atteintes de diabète de type 1. Cette proposition doit être examinée par le Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû, qui la transmettra – accompagnée de son avis – aux décideurs politiques. Si la proposition du KCE est validée et coulée dans un arrêté royal, le diabète de type 1 sera inclus dans la grille de référence qui liste les pathologies et les délais du droit à l’oubli.

252 dossiers examinés par le Bureau du suivi des tarifications en 2024

Le Bureau du suivi des tarifications examine la décision d’une entreprise d’assurance lorsqu’une assurance solde restant dû est refusée ou une surprime médicale supérieure à 75% est appliquée pour raisons médicales.

A la demande d’un candidat-assuré, il vérifie que la décision prise par une entreprise d’assurance se justifie d’un point de vue médical et au regard des techniques d’assurance.

En 2024, sur les 252 dossiers traités l’intervention du Bureau a débouché sur 52 propositions de réforme de la décision initiale de l’assureur. Il a émis 40 nouvelles propositions, dont 29 ont été suivies par les assureurs, et ces derniers ont formulé une nouvelle proposition de leur propre initiative dans 12 cas.