Suppression du Sénat: une étape indispensable franchie, malgré l’abstention du MR
En 2024, à la fin de la précédente législature, une série d’articles de la Constitution ont donc été ouverts à révision. Parmi eux, certains concernent le Sénat, ainsi que l’article 195 lui-même. Ces articles ouverts à révision ne suffisent cependant pas à supprimer le Sénat.
C’est ici qu’intervient l’entourloupe trouvée par le gouvernement De Wever : réviser l’article 195 de la Constitution pour lui ajouter une disposition transitoire, valable uniquement pour la durée de la législature. Cette disposition transitoire a pour but d’ouvrir à révision des articles nécessaires à la suppression du Sénat, mais qui ne figuraient pas dans la déclaration de révision de 2024. La méthode, qualifiée de « peu élégante », même par certains sénateurs de la majorité, doit permettre de supprimer le Sénat durant la législature en cours.
« Cela malmène la Constitution tout en la respectant à la lettre », estime Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain. Anne-Emmanuelle Bourgaux, constitutionnaliste à l’UMons, va plus loin : « Je ne sais pas s’il faut appeler cela une entourloupe ou un coup de Jarnac, mais cela revient clairement à tordre la Constitution. »
Suppression du Sénat : un vote incertain jusqu’au bout et de vives tensions ce vendredi« Dangereux précédent »
Ce n’est pourtant pas la première fois que des dispositions transitoires sont ajoutées à l’article 195 de la Constitution pour réviser des articles qui n’avaient pas été ouverts. La méthode avait déjà été utilisée en 2012 pour résoudre la crise des 541 jours et aboutir à la sixième réforme de l’État. Ironie de l’histoire : la N-VA avait alors largement critiqué une méthode qu’elle utilise aujourd’hui.
Ce contournement de la procédure de révision de la Constitution risquerait de renforcer un « dangereux précédent ». « En 2012, il y avait une notion d’urgence. Sans cela, la stabilité de la Nation et de la démocratie aurait été menacée. Ici, ce n’est pas le cas. Le Sénat doit être réformé, mais il n’y a aucune urgence », martèle Anne-Emmanuelle Bourgaux.
Pour les deux professeurs de droit constitutionnel, le recours à cette entourloupe risquerait donc de normaliser cette procédure. « Si, demain, la majorité est illibérale, elle pourra se servir de ce précédent pour faire beaucoup de dégâts, détaille Marc Verdussen. Avec ce type de mécanisme on peut toucher aux droits fondamentaux, aux garanties juridictionnelles, on peut toucher à beaucoup de choses ».
« Si cela devient la norme, je ne vois pas ce qui empêcherait qu’on remette en cause la monarchie », ajoute Anne-Emmanuelle Bourgaux. Notons que malgré cette révision controversée, la majorité des deux tiers au Sénat – tant qu’il existe – et à la Chambre est toujours requise pour modifier la Constitution.
Néanmoins, la procédure de révision de la Constitution est souvent critiquée pour sa lourdeur. « Je ne pense pas qu’il y ait un constitutionnaliste en Belgique qui défende l’article 195 tel qu’il est. Mais alors changeons le durablement sans passer par des dispositions transitoires », plaide Anne-Emmanuelle Bourgaux.
Le Sénat presque mort, la communauté germanophone s’inquiète pour sa représentation au fédéral« Toiletter, ça ne veut pas dire faire n’importe quoi »
Si la suppression du Sénat finit par être votée, commencera alors un travail de « toilettage » de la Constitution. Toute référence Sénat sera supprimée dans la Constitution et certains passages seront réécrits pour éviter les lourdeurs qui peuvent s’accumuler au fil des révisions.
Au total, 27 articles de la Constitution seront modifiés par cette procédure, utilisant l’article 198 de la Constitution qui prévoit ce « nettoyage ». « Toiletter, ça ne veut pas dire faire n’importe quoi. Or, ici, on va faire passer pour du toilettage des choses qui n’en sont pas », s’inquiète Marc Verdussen. Il cite en exemple l’article 4 de la Constitution qui précise la définition d’une loi spéciale, les lois qui touchent aux structures du pays (elles attribuent notamment les compétences aux entités fédérées). « Supprimer la mention du Sénat dans cet article, c’est bien plus que du toilettage », s’inquiète Marc Verdussen.
« C’est une boucherie constitutionnelle. Non seulement on demande au Sénat de se faire Hara-kiri, mais on lui demande aussi de s’automutiler », ajoute Anne-Emmanuelle Bourgaux. Au total, douze votes sont nécessaires pour supprimer définitivement le Sénat. Deux d’entre eux ont déjà eu lieu.