À Bruxelles, une boîte de nuit obligée de fermer… la nuit : « La faillite à court terme »Aucune signalisation
Les services qui sont intervenus ont constaté qu’il n’y avait aucune signalisation se rapportant à cette chaîne, et qu’il n’était indiqué nulle part si on se trouvait sur un chemin public ou sur une propriété privée.
Les lieux étaient apparemment privés, le terrain où passe le chemin appartenant à une société. Pour y accéder, il faut aussi traverser un terrain communal. Quand le gérant de la société propriétaire des lieux a été contacté par la police suite aux faits, il a expliqué que la chaîne était déjà là lorsqu’il a acheté la parcelle. Elle avait été placée une quinzaine d’années plus tôt, pour empêcher l’accès et donc éviter les dépôts sauvages sur place.
Le tribunal de police de Wavre s’est prononcé sur le dossier en 2022 en estimant qu’il y avait lieu de retenir, dans le chef de la société et de son responsable, une prévention d’homicide involontaire par défaut de prévoyance et de précaution. Un appel a été introduit devant le tribunal correctionnel, qui a adopté la même position et prononcé à l’encontre du gérant une peine de trois mois de prison avec sursis et une amende.
Mais la cour de cassation a annulé ce jugement, constatant que le tribunal n’avait pas explicitement justifié sa compétence en indiquant, s’agissant d’un fait survenu potentiellement sur un terrain privé, si c’était un accident de la circulation au sens légal du terme. D’où le retour de cette pénible affaire il y a un mois devant la justice aclote.
« On est sur un terrain privé, mais accessible au public : c’est bien un accident de la circulation », avait requis le substitut à l’audience. Il a ajouté qu’aucun panneau n’indiquait aux usagers qu’ils entraient sur une propriété privée, le chemin continuait normalement et la chaîne constituait un obstacle imprévisible. Rouillée, placée sur fond de chemin boueux, elle était pratiquement invisible.
Sur le banc des prévenus, le gérant de la société avait confirmé que les lieux étaient bien privés, et que la chaîne n’était pas placée à l’entrée du terrain mais juste un peu en avant. Il n’avait pas vraiment contesté sa responsabilité, indiquant seulement qu’il n’y avait jamais eu de problème en 15 ans.
Le jugement rendu le jeudi 2 avril estime que les préventions sont établies. Comme dans le jugement précédent, le gérant est condamné à trois mois de prison et 4 000 euros d’amende, le tout assorti d’un sursis. La société est également condamnée à 4 000 euros d’amende avec sursis.