Un repère fiable
Mais comment protège-t-on les personnes concernées -d’elles-mêmes et de tiers malintentionnés- sans les priver de leur dignité ? La mesure de protection judiciaire*, qui touche de nombreuses familles, reste mal connue. Pour répondre aux nombreuses questions que suscite cette mesure, le Collège des cours et tribunaux a lancé une page d’information comportant une série de vidéos explicatives destinées au grand public.
Objectif : offrir un repère fiable à tous ceux et celles qui sont confrontés à l’administration : les personnes protégées, leurs proches, les administrateurs (familiaux ou professionnels), ainsi qu’aux acteurs du secteur social ou de la santé.
La mesure peut être demandée par la personne elle-même, quand elle se rend compte de ses difficultés, un membre de la famille ou un proche inquiet, un médecin, un CPAS, un hôpital…
Cela ne veut pas dire que la personne à protéger ne pourra plus rien faire elle-même. Le juge de paix procède au cas par cas. Avant de se prononcer, il rencontre la personne à protéger et son entourage pour évaluer ce que l’intéressée est encore capable d’accomplir. Gérer son compte bancaire ? Prévoir ses dépenses quotidiennes ? Honorer des factures ? La mesure précise les actes que la personne est incapable de poser et pour lesquels un administrateur la représentera. En principe temporaire, elle peut être levée à tout moment. Mais les faits montrent que, dans la majorité des situations, la mesure se maintient jusqu’au décès de l’intéressé(e).
Pratiquement, la demande peut être introduite en ligne sur le site protectionjudiciaire.be. Le formulaire doit être rempli le plus précisément possible pour permettre au juge de paix de bien comprendre la situation (état de santé de la personne, situation familiale et sociale, éventuelles tensions dans la famille…) avant l’audience. Le juge de paix entendra toujours la personne à protéger, à la justice de paix ou là où elle se trouve (à domicile, à l’hôpital, à la maison de repos…) si celle-ci ne peut pas se déplacer.
Les enfants « incasables », qui cumulent soucis et trouble mental, sont souvent renvoyés en famille, sans prise en charge: « C’est ingérable! »Un membre de la famille, si c’est possible
Qui est alors désigné comme administrateur ? Le juge privilégie toujours un membre de la famille, pour autant qu’il accepte la mission et s’en sente capable. Sinon, il choisira un administrateur professionnel, généralement un avocat spécialisé. Mais jamais un membre de la direction ou du personnel de l’institution (MR, MRS, maison de soins psychiatriques…) où réside la personne à protéger – il y a incompatibilité.
L’administrateur décide et agit comme la personne protégée si cette dernière avait été capable, avec ou sans elle. La chaudière a lâché ? L’administrateur s’occupe de toutes les démarches, jusqu’au règlement de la facture finale. Dans le régime d’assistance, la personne protégée peut prendre l’initiative pour comparer les devis ; l’administrateur supervise et valide ; le bon de commande porte les deux signatures.
Si elle le souhaite, la personne protégée choisit une personne de confiance pour la conseiller, relayer ses besoins et alerter le juge de paix en cas de souci.
« Ma mère était bipolaire, mais sa famille et mon père ont refusé qu’elle soit soignée »Pas les contrats de mariage ni les demandes d’euthanasie
L’administrateur assiste, soutient et représente la personne protégée selon les missions qui lui ont été précisément confiées. Il est responsable de la gestion patrimoniale et matérielle des biens : il paie les factures, verse l’argent de poche pour les dépenses quotidiennes… Pour des décisions plus importantes (un changement de résidence, la vente d’un immeuble, l’acceptation d’une succession), il faut une autorisation préalable du juge de paix.
L’administrateur ne peut pas poser d’actes intimement liés à la personne : contracter un mariage, réclamer le divorce, signer un testament, introduire une demande d’euthanasie… Pour ces actes hautement personnels, la personne, assistée d’un avocat, doit s’adresser au juge de paix qui décidera si, pour l’acte en question, la personne est déclarée capable ou pas.
*Cette mesure est à distinguer du mandat de protection extrajudiciaire, un contrat qui se signe devant un notaire, par lequel une personne qui est toujours en pleine capacité désigne une autre personne comme mandataire pour le moment où elle ne serait plus capable de prendre des décisions.