Avec le nouveau système de tarification des soins médicaux Tardoc, un code diagnostic doit figurer sur la facture envoyée à l’assurance. Qu’en est-il de la protection des données du patient? Est-il possible de s’y opposer?

Fait pas nouveau, mais méconnu, une ligne « diagnostic » figure sur chaque facture médicale. Les assurances doivent en effet contrôler la tarification des soins sur cette base.

A la place du diagnostic précis, les médecins romands avaient pour habitude de noter par défaut le code « U ». Ce code indique que le diagnostic ne sera transmis par le médecin qu’au médecin conseil de la caisse. Une pratique qui permet de préserver les données médicales du patient.

L’entrée en vigueur de Tardoc le 1er janvier 2026 a semé la confusion auprès des médecins et des patients : une auditrice d’On en parle a été informée par sa médecin que le diagnostic précis devait dorénavant apparaître sur la facture.

Une facture fictive. Le code diagnostic apparaît sur le justificatif de remboursement (surligné en jaune). [On en parle] Une facture fictive. Le code diagnostic apparaît sur le justificatif de remboursement (surligné en jaune). [On en parle] Code U toujours possible

Me Anaïs Rossi, secrétaire générale adjointe et responsable du service juridique de la Société vaudoise de médecine, rappelle dans l’émission On en parle que la transmission du diagnostic n’est pas nouvelle: « La loi dit que le médecin doit transmettre un code diagnostic ».

L’avocate explique les différences entre deux systèmes de codes: « Le code tessinois est un code mis en vigueur en 2004, à l’introduction du système Tarmed. Il est propre à la Suisse, simple et assez vague. Il compte un peu moins de 100 positions, par exemple pour décrire une partie du corps, un tableau clinique ou un organe. Il n’est plus conforme aux normes internationales ».

Tardoc a introduit un autre système de classification, le CIM-10, qui est beaucoup plus détaillé. Il comporte environ 40’000 lignes de diagnostic. « Par exemple, le code F31 signifie ‘Trouble affectif bipolaire, épisode actuel hypomaniaque’  », détaille la spécialiste.  »Le code tessinois, plus général (M2 pour ‘maladies psychiques’), est cependant toujours valable. »

En dehors des forfaits, le patient peut s’opposer à la transmission de son diagnostic aux personnes non médicales de l’assurance.  »Dans ce cas-là, le patient doit explicitement demander à son médecin d’indiquer le code U. Ainsi, l’information sera uniquement transmise au médecin conseil de l’assurance. »

Code CIM-10 obligatoire pour une facturation au forfait

Mais risque-t-on d’être pénalisé par son assurance si on demande d’indiquer le code U? « Actuellement, la Société vaudoise de médecine n’a pas connaissance de tels cas. L’assurance va de toute manière devoir faire un examen pour savoir si la prestation médicale a été adéquate et économique. Dans ce cas-là, le médecin aura l’obligation de s’adresser au médecin-conseil. »

Pour la facturation au forfait, le code CIM-10 est obligatoire et le code U, qui fait partie du code tessinois, n’est pas possible.

Comment s’assurer de la protection des données confidentielles de la patientèle dans ce cas? « Un code CIM-10 peut aller jusqu’à cinq numéros. Pour des raisons de protections des données et dans le respect du principe de proportionnalité, nous conseillons aux médecins de n’indiquer que ce qui est strictement nécessaire à l’assureur pour vérifier l’économicité de la prestation, c’est-à-dire la première lettre », conclut Me Anaïs Rossi.

Sujet radio: Frédérique Volery et Bastien von Wyss

Adaptation web: Myriam Semaani