Architecture institutionnelle complexe
Les raisons qui ont conduit à cette dérive sont nombreuses. Mais il y en a au moins une qui tient à l’architecture institutionnelle du pays et à la difficulté à coordonner les politiques budgétaires à tous les étages de l’espace Belgique. En vertu de l’absence de hiérarchie des normes, l’État fédéral ne dispose en effet pas de levier pour contraindre une entité fédérée à respecter une trajectoire budgétaire vertueuse. Ce qui l’embête très fort, puisqu’il est le seul interlocuteur reconnu par la Commission européenne.
Mais les choses devraient changer. Fin mars, le ministre fédéral du Budget, Vincent Van Peteghem (CD & V) annonçait la conclusion d’un accord de coopération entre tous les niveaux de pouvoir visant à un renforcement de la coopération en matière de politique budgétaire.
Budget bruxellois, un assainissement aux allures de trompe-l’œil : « Je vois mal comment la Région atteindra un déficit zéro en 2029 »Sur le modèle européen
Un nouveau dispositif – longuement négocié – va ainsi être mis en place pour contraindre chaque gouvernement à mieux tenir les cordons de la bourse. Il est largement inspiré par le modèle de coordination budgétaire appliqué par l’Union européenne aux États membres.
Voici, schématiquement, comment ce dispositif fonctionnera.
À l’instar de la Commission qui propose aux États membres une trajectoire de dépenses nettes sur plusieurs années, le Conseil supérieur des finances, un organisme composé d’experts, va proposer un objectif budgétaire à chacune des entités du pays – Fédéral, Communautés et Régions – de façon à remettre le pays à un niveau de déficit acceptable. La répartition future de l’effort entre les différentes entités se fera selon une clé mêlant recettes et dépenses si les entités l’acceptent en Comité de concertation ou, s’il n’y a pas consensus, selon une clé « par défaut ».
Le Conseil supérieur des finances à la manœuvre
« Cet accord de coopération change tout, avance un expert de haut rang. Jusqu’à présent, les entités fédérées prenaient simplement acte de l’effort budgétaire qui leur était demandé. Si elles ne le respectaient pas, il ne se passait rien. L’accord de coopération qui vient d’être signé donne une base légale à la répartition de l’effort entre les entités fédérées. Il y a un engagement formel. Le rôle de gendarme du Conseil supérieur des finances sort clairement renforcé. »
Ce qui va aussi fort changer, c’est la manière dont la coordination des politiques budgétaires sera mise en œuvre. Les procédures seront nettement plus contraignantes – à nouveau sur le modèle européen. « On va, cette fois, vraiment faire le taf », promet un acteur de premier plan.
L’Institut des comptes nationaux, une des rares sinon la seule institution interfédérale belge, va vérifier année après année si la trajectoire choisie – ou imposée en l’absence d’accord sur la clé de répartition en Comité de concertation – a été respectée par chacune des entités fédérées. Il établira ce qui s’appelle un « compte de contrôle ». Et si un écart est observé entre le déficit promis et celui qui est effectivement enregistré, l’entité fautive devra proposer, dans les 3 mois, un plan pour redresser la barre. Le Conseil supérieur des finances mesurera la pertinence des mesures proposées.
De possibles sanctions
L’entité fédérée qui ne parvient pas à se remettre dans la bonne trajectoire pourra cette fois être sanctionnée. Ce sera le cas si la Commission européenne met la Belgique à l’amende pour déficit excessif – ce n’est jamais arrivé, mais un nouveau mécanisme le prévoit désormais de façon automatique. La facture sera alors répartie entre les entités fédérées proportionnellement au respect de chacune de leur trajectoire.
Actuellement composé d’un équivalent temps plein et demi, le secrétariat du Conseil supérieur des finances – section « besoins de financement » – devrait être renforcé. En commission, Vincent Van Peteghem a indiqué que des moyens ont été prévus pour héberger un secrétariat permanent du CSF au Bureau fédéral du Plan.
Un accord pas ancré dans la loi
Le ministre CD & V a qualifié cet accord de coopération d' »historique ». L’ancienne secrétaire d’État au Budget et actuelle députée de l’opposition Alexia Bertrand (Anders) se montre moins enthousiaste. Certes, dit-elle, « c’est un pas dans la bonne direction. » Mais elle voit dans cet accord de coopération au moins deux faiblesses. La première, c’est que les trajectoires proposées aux entités fédérées n’imposeront pas une évolution du déficit structurel, mais une norme de croissance des dépenses nettes qui est plus souple. « La difficulté avec cela, expose Alexia Bertrand, c’est que cette norme de dépenses ne suffit pas à ramener le déficit de la Belgique sous les 3 % du Produit intérieur brut qui est pourtant l’objectif inscrit dans le traité européen. »
L’autre faiblesse, relève l’ancienne trésorière de l’État fédéral, c’est que ce dispositif n’est pas légal stricto sensu. « L’accord de coopération entre les différents gouvernements de ce pays, observe-t-elle, a été rendu possible parce qu’il y a aujourd’hui des coalitions miroirs : on retrouve les mêmes partis – ou presque – dans tous les exécutifs du pays. Mais qu’est-ce qui se passera si, après les prochaines élections, les coalitions changent de composition ? Les partis qui monteront au pouvoir s’y sentiront-ils liés? Rien n’est moins sûr. Ce n’est pas ancré dans la loi. Moi, ce que je propose, c’est que le contenu de cet accord soit adopté par les différents Parlement du pays pour le rendre pérenne. »