L’union flamande des franchisés de la grande distribution Buurtsuper.be et le fabricant de tabac Philip Morris Benelux avaient saisi la Cour constitutionnelle contre cette interdiction. La haute juridiction a estimé que la distinction opérée par le gouvernement entre grands et petits commerces était discriminatoire et donc illégale.
Le gouvernement avait donc jusqu’au 1er janvier 2027 pour élaborer une nouvelle loi, mais Frank Vandenbroucke a finalement décidé de ne pas se pencher sur ce sujet, ce qui entraînera une annulation de l’interdiction de vente.
L’interdiction d’exposition reste néanmoins en vigueur : les cigarettes doivent être maintenues hors de vue des clients.