la r\u00e9forme des pensions port\u00e9e par le gouvernement De Wever<\/a>. Elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e majorit\u00e9 contre opposition, moins l’abstention d’Anders.<\/p>\nLa r\u00e9forme des pensions est l’un des chantiers-phares de la coalition Arizona. Elle vise \u00e0 renforcer le lien entre travail et retraite : les personnes qui travaillent plus longtemps devraient percevoir une pension plus \u00e9lev\u00e9e. De plus, selon le ministre de tutelle Jan Jambon, cette r\u00e9forme est essentielle pour garantir la viabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me.<\/p>\n
La r\u00e9forme remanie en profondeur ce syst\u00e8me. La mesure la plus forte est l’introduction d’un malus pension \u00e0 l’encontre des personnes qui n’ont pas travaill\u00e9 au moins 156 jours par an pendant au moins 35 ans. Cinq jours de flexibilit\u00e9 sont toutefois tol\u00e9r\u00e9s sur l’ensemble de la carri\u00e8re, pour \u00e9viter de tomber juste en dessous du minimum certaines ann\u00e9es. Par ailleurs, les cong\u00e9s de maternit\u00e9, les cong\u00e9s pour aidants-proches, les arr\u00eats maladie et le ch\u00f4mage temporaire restent consid\u00e9r\u00e9s comme des p\u00e9riodes assimil\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 l’inverse, un bonus pension est pr\u00e9vu pour les personnes qui travailleraient au-del\u00e0 de l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Toute personne n\u00e9e en 1973, ou apr\u00e8s, qui poursuit sa carri\u00e8re apr\u00e8s ce seuil l\u00e9gal verra sa pension augmenter de 5% par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e. Toutefois, ce bonus ne sera applicable qu’apr\u00e8s 35 ans de travail effectif avec au moins 156 jours par an. Le ch\u00f4mage, les emplois de fin de carri\u00e8re et les arr\u00eats maladie de longue dur\u00e9e ne seront pas assimil\u00e9s.<\/p>\n
Un autre aspect sensible de la r\u00e9forme est le rel\u00e8vement progressif de l’\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la pension pour les militaires et les conducteurs de train, jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge g\u00e9n\u00e9ral de 67 ans au lieu de respectivement 56 et 55 ans.<\/p>\n
Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension ne se basera plus sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es de leur carri\u00e8re. Le calcul sera progressivement \u00e9tendu sur l’ensemble de la carri\u00e8re, soit 45 ans. Le m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation, qui permet aux fonctionnaires retrait\u00e9s de voir leurs pensions augmenter lorsque les salaires des fonctionnaires en activit\u00e9 progressent, sera supprim\u00e9.<\/p>\n
Une nouvelle forme de pension anticip\u00e9e est introduite d\u00e8s 60 ans pour les personnes qui ont effectivement travaill\u00e9 pendant 42 ans. Le service militaire et le cong\u00e9 de maternit\u00e9 seront pris en compte.<\/p>\n
Le PTB a d’ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de coordonner un recours devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 envoy\u00e9 peu apr\u00e8s le vote parlementaire, le syndicat socialiste FGTB a fait part de la m\u00eame intention port\u00e9e en front commun. Les repr\u00e9sentants des travailleurs et travailleuses jugent la nouvelle loi \u00ab\u00a0juridiquement fragile\u00a0\u00bb. Ce recours sera introduit \u00e0 l’automne 2026 et un arr\u00eat est attendu pour la mi-2028, selon la FGTB.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de Belgique (FEB) a, \u00e0 l’inverse, salu\u00e9 une r\u00e9forme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0une \u00e9tape indispensable pour contenir l’augmentation des d\u00e9penses de pension\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Nous aurions d\u00fb entamer ce processus il y a vingt ans d\u00e9j\u00e0\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 son CEO, Pieter Timmermans. \u00ab\u00a0Reporter les r\u00e9formes ne fait, au final, que les rendre plus lourdes\u00a0\u00bb, selon lui.<\/p>\n
Autre dossier adopt\u00e9: la r\u00e9forme du Conseil du contentieux des \u00e9trangers<\/p>\n
La Chambre a \u00e9galement adopt\u00e9 dans la nuit de jeudi \u00e0 vendredi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le projet de loi r\u00e9formant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers port\u00e9 par la ministre Anneleen Van Bossuyt (N-VA).<\/p>\n
Jusqu’ici, les documents confidentiels, par exemple ceux \u00e9tablis par la S\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat, ne pouvaient pas \u00eatre consult\u00e9s par un juge. Cela va changer, avec cette r\u00e9forme du Conseil du contentieux des \u00e9trangers (CCE), juridiction qui traite entre autres des recours contre les refus d’asile, ou contre les ordres de quitter le territoire.<\/p>\n
\u00c0 l’avenir, les juges du CCE auront acc\u00e8s aux informations confidentielles servant \u00e0 la prise de d\u00e9cision par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides (CGRA) ou l’Office des \u00e9trangers. Cette possibilit\u00e9 implique, en cascade, une s\u00e9rie d’autres nouveaut\u00e9s comprises dans le m\u00eame projet de loi. La partie d\u00e9fenderesse, CGRA ou l’Office des \u00e9trangers, pourra ainsi demander que ces pi\u00e8ces sensibles qu’elle invoque soient trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. Cela veut dire qu’a priori, les autres parties n’y auront pas acc\u00e8s. La volont\u00e9 est ainsi d’\u00e9viter que la personne \u00e0 l’origine du recours ne prenne connaissance des \u00e9l\u00e9ments dont les renseignements disposent sur elle, si par exemple elle est soup\u00e7onn\u00e9e d’\u00eatre li\u00e9e \u00e0 un r\u00e9seau terroriste.<\/p>\n
Pour assurer le droit de se d\u00e9fendre dont jouit toute personne, le texte pr\u00e9voit malgr\u00e9 tout l’acc\u00e8s d’un avocat aux documents confidentiels. Cet avocat devra cependant disposer d’une \u00ab\u00a0habilitation de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure complexe et in\u00e9dite ne devrait pas concerner beaucoup de dossiers, une quinzaine par an seulement.<\/p>\n
La nouvelle loi introduit trois rythmes: la proc\u00e9dure ordinaire (d\u00e9lai de recours de 30 jours), la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (d\u00e9lai de recours de 10 jours) et la proc\u00e9dure urgente (d\u00e9lai de recours de 5 ou 10 jours).<\/p>\n
La majorit\u00e9, rejointe par les lib\u00e9raux flamands d’Anders, a vot\u00e9 pour. Les autres groupes de l’opposition ont vot\u00e9 contre. Ils ont averti du risque de voir ce texte faire l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t temporaire pour les trajets domicile-travail adopt\u00e9 \u00e9galement<\/p>\n
La Chambre a par ailleurs adopt\u00e9 une proposition de loi de la majorit\u00e9 \u00ab\u00a0instaurant diverses mesures en mati\u00e8re d’\u00e9nergie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ce texte traduit une des mesures de l’accord conclu par le cabinet restreint (kern) fin avril pour faire face \u00e0 l’augmentation des prix \u00e0 la pompe, \u00e0 savoir le soutien aux personnes qui se d\u00e9placent avec leur v\u00e9hicule personnel et sans carte essence pour se rendre au travail.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, pour les mois de mai, juin et juillet, les employeurs qui le souhaitent b\u00e9n\u00e9ficieront d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t visant \u00e0 augmenter l’indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique qu’ils octroient d\u00e9j\u00e0. Les employeurs qui introduiront cette indemnit\u00e9 pourront aussi en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est limit\u00e9 \u00e0 20% de l’indemnit\u00e9 existante (indemnit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence) et plafonn\u00e9 \u00e0 10 centimes par kilom\u00e8tre.<\/p>\n
Un budget de 20 millions d’euros par mois, soit un total de 60 millions, est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n
La majorit\u00e9, rejointe par le parti d’extr\u00eame droite Vlaams Belang, a vot\u00e9 pour. Les autres groupes de l’opposition se sont abstenus. Ils ont notamment reproch\u00e9 le fait que le gouvernement avait renonc\u00e9 \u00e0 activer le m\u00e9canisme du cliquet invers\u00e9. Beno\u00eet Piedboeuf (MR) a rappel\u00e9 que son parti restait favorable \u00e0 une telle mesure.<\/p>\n
R\u00e9actionsLa FEB \u00ab\u00a0profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7ue\u00a0\u00bb par l’adoption de l’indexation limit\u00e9e des salaires<\/p>\n
Dans une r\u00e9action transmise par communiqu\u00e9, la FEB a soulign\u00e9 sa \u00ab\u00a0profonde d\u00e9ception\u00a0\u00bb face au \u00ab\u00a0refus persistant de prendre en consid\u00e9ration des alternatives plus pertinentes et plus largement soutenues\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme de l’indexation limit\u00e9e des salaires (\u00ab\u00a0index en centimes\u00a0\u00bb) avait en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par les partenaires sociaux. Dans un rare avis unanime, le Groupe des 10 avait pr\u00e9conis\u00e9 un autre syst\u00e8me, dont le gouvernement n’a pas voulu car il ne garantit pas le rendement budg\u00e9taire attendu, selon l’Arizona. Patronat et syndicats sugg\u00e9raient notamment de r\u00e9percuter plus graduellement dans l’index l’\u00e9volution des prix du gaz et de l’\u00e9lectricit\u00e9 en annualisant les fluctuations des prix \u00e9nerg\u00e9tiques, actuellement mensualis\u00e9es.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le ‘centenindex’ s’apparente, en pratique, \u00e0 une hausse pure et simple des imp\u00f4ts au d\u00e9triment des entreprises. \u00c0 un moment o\u00f9 celles-ci subissent d\u00e9j\u00e0 de fortes pressions, cette mesure risque \u00e0 terme de saper davantage encore leur comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab\u00a0, a estim\u00e9 le CEO de la FEB, Pieter Timmermans. \u00a0\u00bb Si, lors de la confection du budget, de nouvelles charges viennent encore s’ajouter \u00e0 celles qui p\u00e8sent d\u00e9j\u00e0 sur l’entrepreneuriat, les perspectives de croissance \u00e9conomique, pourtant essentielles \u00e0 l’assainissement des finances publiques, seront fortement compromises\u00a0\u00bb, a-t-til mis en garde.<\/p>\n
Indexation limit\u00e9e des salaires: une \u00ab\u00a0erreur historique\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0co\u00fbtera cher\u00a0\u00bb,cingle la FGTB<\/p>\n
\u00ab\u00a0M\u00e9pris\u00a0\u00bb des partenaires sociaux, \u00ab\u00a0d\u00e9cision unilat\u00e9rale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0erreur historique\u00a0\u00bb… La FGTB n’avait pas de mots assez forts, ce vendredi matin, pour d\u00e9noncer l’adoption dans la nuit de l’indexation limit\u00e9e des salaires par les parlementaires.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme pour lequel le gouvernement de Bart De Wever a opt\u00e9 \u00ab\u00a0oblige \u00e0 ren\u00e9gocier tous les bar\u00e8mes au niveau des secteurs et des entreprises. Une erreur historique et co\u00fbteuse qui ouvre la porte \u00e0 une bataille juridique\u00a0\u00bb, a pr\u00e9venu le syndicat socialiste dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
Une alternative soutenue par les partenaires sociaux et \u00ab\u00a0plus avantageuse budg\u00e9tairement\u00a0\u00bb avait pourtant \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par les syndicats et le patronat. Elle a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l’ex\u00e9cutif, au motif – justement – qu’elle ne garantissait pas le rendement budg\u00e9taire attendu selon le gouvernement.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le seuil du saut d’index, fix\u00e9 \u00e0 4.000 euros, ne correspond pas \u00e0 un ‘haut salaire’ mais au salaire m\u00e9dian\u00a0\u00bb, a rappel\u00e9 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la FGTB, Selena Carbonero Fernandez. \u00ab\u00a0Ce sont surtout les jeunes, encore loin de la pension, qui perdront des milliers d’euros de pouvoir d’achat sur l’ensemble de leur carri\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pour la premi\u00e8re fois depuis des ann\u00e9es, nous concluions avec les employeurs un accord solide sur notre c\u0153ur de m\u00e9tier : la formation des salaires. Il est aberrant d’ignorer cela alors que cet accord prot\u00e8ge mieux les travailleurs et travailleuses contre les pertes de pouvoir d’achat et rapporte davantage \u00e0 l’\u00c9tat que le saut d’index\u00a0\u00bb, a fustig\u00e9 le syndicat socialiste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Mais la loi-programme n’a pas suivi le m\u00eame chemin. Pr\u00e9sent\u00e9 en commission d\u00e9but mars, le projet de loi…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":123193,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[8],"tags":[10,12,13,18,17,1420,1421,9367,2236,9368,1427,9369,25366,11,2238,1431,1432,1433,104,25367,1434,1435,1437],"class_list":["post-123192","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualites","tag-actualites","tag-be","tag-be-fr","tag-belgique","tag-belgium","tag-chamber","tag-chambre","tag-chambre-des-representants","tag-federaal-parlement","tag-fedparl","tag-kamer","tag-kamer-van-volksvertegenwoordigers","tag-loi-programme","tag-news","tag-parlement-federal","tag-plenaire","tag-plenary","tag-pleniere","tag-politics","tag-programmawet","tag-seance","tag-session","tag-vergadering"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@be_fr\/116658202693182855","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/123192","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=123192"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/123192\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/123193"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123192"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=123192"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=123192"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}