{"id":128254,"date":"2026-06-03T07:47:07","date_gmt":"2026-06-03T07:47:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/128254\/"},"modified":"2026-06-03T07:47:07","modified_gmt":"2026-06-03T07:47:07","slug":"pensions-complementaires-la-piste-retenue-pour-mettre-fin-a-largent-qui-dort","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/128254\/","title":{"rendered":"Pensions compl\u00e9mentaires\u00a0: la piste retenue pour mettre fin \u00e0 l’argent qui \u00ab\u00a0dort\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

L’origine du probl\u00e8me<\/p>\n

\u00c0 l’origine du dossier se trouve une contradiction entre deux calendriers. D’un c\u00f4t\u00e9, l’\u00e2ge l\u00e9gal de la pension a progressivement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 : il est pass\u00e9 \u00e0 66 ans en 2025 et atteindra 67 ans en 2030. De l’autre, une grande partie des contrats d’assurance de groupe et de pensions compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l’on partait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la retraite \u00e0 60 \u2013 350 000 contrats sont concern\u00e9s \u2013 ou 65 ans \u2013 4,3 millions de contrats sont concern\u00e9s.<\/p>\n

Pensions compl\u00e9mentaires : copie \u00e0 revoir pour les assureurs<\/a><\/p>\n

Depuis la loi de d\u00e9cembre 2015, le versement du capital de pension compl\u00e9mentaire est li\u00e9 au d\u00e9part effectif \u00e0 la retraite. Un travailleur dont le contrat pr\u00e9voit une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 60 ou 65 ans ne peut donc plus n\u00e9cessairement r\u00e9cup\u00e9rer son capital \u00e0 cet \u00e2ge si sa pension l\u00e9gale ne prend cours qu’\u00e0 66 ou 67 ans. C’est dans cet intervalle que le probl\u00e8me appara\u00eet.<\/p>\n

Dans de nombreux cas, le contrat d’assurance sous-jacent arrive \u00e0 son terme avant que le capital puisse \u00eatre vers\u00e9. L’assureur doit alors prolonger le contrat jusqu’au d\u00e9part effectif \u00e0 la retraite. Or cette prolongation est juridiquement et actuariellement consid\u00e9r\u00e9e comme un nouveau contrat. Les anciennes conditions de rendement ne sont donc parfois plus garanties. Les rendements fondent.<\/a><\/p>\n

De nombreuses plaintes<\/p>\n

Pour certains affili\u00e9s, notamment ceux dont le contrat est devenu \u00ab\u00a0dormant\u00a0\u00bb apr\u00e8s un changement d’employeur, les r\u00e9serves accumul\u00e9es ont ainsi parfois \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es pendant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 des taux tr\u00e8s faibles, voire proches de z\u00e9ro. Les plaintes adress\u00e9es \u00e0 l’Ombudsman des assurances ont conduit le ministre des Pensions \u00e0 demander un avis \u00e0 la Commission des pensions compl\u00e9mentaires, l’organe qui r\u00e9unit repr\u00e9sentants des employeurs, des travailleurs, des pensionn\u00e9s et des organismes de pension.<\/p>\n

Les chiffres montrent que la question est loin d’\u00eatre marginale. Environ 80 % des contrats d’assurance concern\u00e9s pr\u00e9voient encore un \u00e2ge terme fix\u00e9 \u00e0 65 ans. Environ 4 % pr\u00e9voient m\u00eame une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 60 ans. La situation touche particuli\u00e8rement les contrats dormants, c’est-\u00e0-dire ceux qui ne re\u00e7oivent plus de nouvelles cotisations mais continuent d’exister avec les r\u00e9serves d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es.<\/p>\n

Salaires, pensions, \u00e9nergie, vols : ce que la loi-programme va changer d\u00e8s 2026<\/a><\/p>\n

La Commission reconna\u00eet explicitement le risque. Dans son avis rendu le 26 mai, elle souligne que les affili\u00e9s peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 un rendement \u00ab\u00a0nettement inf\u00e9rieur\u00a0\u00bb apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance initiale du contrat. Le probl\u00e8me est d’autant plus sensible que les travailleurs concern\u00e9s ne disposent souvent d’aucun moyen d’action direct sur les conditions qui leur sont appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Pas de solution l\u00e9gislative\u2026.<\/p>\n

Pour autant, la Commission ne recommande pas de modifier imm\u00e9diatement la l\u00e9gislation ni d’imposer aux assureurs une adaptation automatique des contrats. Sa proposition est plus limit\u00e9e.<\/p>\n

Selon elle, les r\u00e8gles actuelles imposent d\u00e9j\u00e0 que les contrats prolong\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions que celles offertes aux nouveaux contrats commercialis\u00e9s au m\u00eame moment. Autrement dit, un affili\u00e9 dont le contrat est prolong\u00e9 apr\u00e8s 65 ans devrait recevoir le m\u00eame taux garanti et les m\u00eames \u00e9ventuelles participations b\u00e9n\u00e9ficiaires qu’un nouveau client souscrivant un produit comparable. Aucune diff\u00e9rence ne devrait \u00eatre faite entre affili\u00e9s actifs et affili\u00e9s dormants.<\/p>\n

La solution propos\u00e9e consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier que ce principe est r\u00e9ellement respect\u00e9. La Commission recommande que l’Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers (FSMA) m\u00e8ne, \u00e0 la demande du ministre, un contr\u00f4le sp\u00e9cifique l’an prochain. Gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles donn\u00e9es disponibles dans la base de donn\u00e9es nationale des pensions compl\u00e9mentaires (DB2P), le superviseur devrait pouvoir d\u00e9tecter d’\u00e9ventuelles pratiques contraires aux r\u00e8gles et v\u00e9rifier si certains affili\u00e9s dormants sont effectivement moins bien trait\u00e9s que les autres. Cette approche revient \u00e0 consid\u00e9rer que le probl\u00e8me principal n’est pas n\u00e9cessairement la loi elle-m\u00eame, mais son application concr\u00e8te.<\/p>\n

R\u00e9forme des pensions : deux Belges sur trois n’y voient toujours pas clair<\/a>Des questions en suspens<\/p>\n

L’avis laisse n\u00e9anmoins plusieurs questions ouvertes. La Commission reconna\u00eet que le rel\u00e8vement de l’\u00e2ge l\u00e9gal de la pension soul\u00e8ve d’autres difficult\u00e9s qu’elle n’a pas eu le temps d’examiner. Elle cite notamment la disparition de certaines couvertures d\u00e9c\u00e8s lorsque les contrats deviennent dormants.<\/p>\n

En d’autres termes, le dossier est loin d’\u00eatre clos. Le contr\u00f4le demand\u00e9 \u00e0 la FSMA permettra de v\u00e9rifier si les assureurs appliquent correctement les r\u00e8gles existantes. Mais il ne r\u00e9pond pas encore \u00e0 une interrogation plus fondamentale : faut-il continuer \u00e0 faire coexister des contrats con\u00e7us pour une retraite \u00e0 60 ou 65 ans avec un syst\u00e8me o\u00f9 l’\u00e2ge l\u00e9gal atteint d\u00e9sormais 66 ou 67 ans ? L’enjeu d\u00e9passe la question technique des taux d’int\u00e9r\u00eat. Depuis deux d\u00e9cennies, les pouvoirs publics encouragent les citoyens \u00e0 \u00e9pargner davantage pour pr\u00e9parer leur retraite. Si une partie de cette \u00e9pargne reste immobilis\u00e9e pendant plusieurs ann\u00e9es avec un rendement faible, c’est la confiance m\u00eame dans le deuxi\u00e8me pilier des pensions qui risque d’\u00eatre fragilis\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’origine du probl\u00e8me \u00c0 l’origine du dossier se trouve une contradiction entre deux calendriers. D’un c\u00f4t\u00e9, l’\u00e2ge l\u00e9gal…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":128255,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[2],"tags":[44452,23827,12,13,18,17,1962,198,1497,9009,36745,1964,7864,205,7593,23828,44453,34502,5313,38070,44454,890,1974,209,8508,1976,9452,2476,2477,1428,2479,2166,23830,44455,2171,1504,39650,9026,5320,39653,2486,22479,1509,2487,30568,76,74,34503,30135,18626,25439,2655,1438],"class_list":["post-128254","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-belgique","tag-60s","tag-aged","tag-be","tag-be-fr","tag-belgique","tag-belgium","tag-caucasian","tag-communication","tag-computer","tag-confused","tag-contractor","tag-copy-space","tag-crisis","tag-digital","tag-domestic","tag-elderly","tag-free-space","tag-freelancer","tag-gadget","tag-gentleman","tag-grey-haired","tag-head","tag-home","tag-internet","tag-job","tag-kitchen","tag-laptop","tag-leisure","tag-lifestyle","tag-looking","tag-male","tag-man","tag-mature","tag-nomad","tag-old","tag-online","tag-pensioner","tag-pensive","tag-problem","tag-retired","tag-retirement","tag-scam","tag-screen","tag-senior","tag-stressed","tag-technologies","tag-technology","tag-thinking","tag-touching","tag-trouble","tag-unemployed","tag-white","tag-working"],"share_on_mastodon":{"url":"","error":"Validation failed: Text character limit of 500 exceeded"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/128254","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=128254"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/128254\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/128255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128254"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=128254"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=128254"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}