Auparavant, un r\u00e9gime transitoire s’appliquait, durant lequel tout investisseur pouvait demander \u00e0 sa banque de retenir la taxe sur ses plus-values \u00e0 la source (demande d’opt-in), sans quoi il revenait alors \u00e0 l’investisseur de d\u00e9clarer lui-m\u00eame, dans la d\u00e9claration fiscale \u00e0 rendre en 2027, ses plus-values r\u00e9alis\u00e9es jusqu’au 31 mai.<\/p>\n
Depuis le 1er juin, la situation est invers\u00e9e. Le fonctionnement par d\u00e9faut de la taxe est la retenue \u00e0 la source par voie de pr\u00e9compte mobilier. Ce n’est que si l’investisseur notifie \u00e0 sa banque qu’il ne souhaite pas ce pr\u00e9compte (demande d’opt-out), que la taxe n’est pas pr\u00e9lev\u00e9e, ce qui implique alors une obligation pour cet investisseur de d\u00e9clarer lui-m\u00eame ses plus-values dans sa d\u00e9claration de 2027.<\/p>\n
Taxe sur les comptes-titres<\/p>\n
Quand la valeur moyenne d’un compte-titres d\u00e9passe un million d’euros, l’institution financi\u00e8re pr\u00e9l\u00e8ve une taxe annuelle sur ce montant. Jusqu’en 2025, cet imp\u00f4t s’\u00e9levait \u00e0 0,15 %. Mais le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette taxe. Les changements sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en cours. La taxe qui sera pr\u00e9lev\u00e9e en fin d’ann\u00e9e sur les comptes-titres \u00e9ligibles s’\u00e9l\u00e8vera donc \u00e0 0,30 %.<\/p>\n
Pour rappel, le gouvernement a aussi adopt\u00e9 une nouvelle mesure anti-abus pour enrayer l’\u00e9rosion des recettes de la taxe sur les comptes-titres. \u00c0 pr\u00e9sent, convertir des titres inscrits en compte-titres en titres nominatifs ou encore transf\u00e9rer des titres entre des comptes du m\u00eame contribuable est pr\u00e9sum\u00e9 constituer une \u00e9vasion fiscale, sauf si l’investisseur apporte une preuve contraire. Sans celle-ci, l’administration fiscale r\u00e9int\u00e8gre fictivement les titres soustraits au compte-titres pour v\u00e9rifier un \u00e9ventuel d\u00e9passement du seuil du million d’euros. Si le seuil est franchi, la taxe s’applique \u00e0 la valeur moyenne reconstitu\u00e9e de cette fa\u00e7on.<\/p>\n
Donations<\/p>\n
Au moment de donner une partie de vos avoirs mobiliers \u00e0 un proche, vous devez, en principe, payer des droits d’enregistrement, qualifi\u00e9s de droits de donation. Mais vous pouvez \u00e9viter le paiement de cet imp\u00f4t en faisant un don manuel ou un don bancaire non enregistr\u00e9. Toutefois, soyez prudent car, ce faisant, vous prenez un certain risque : si vous d\u00e9c\u00e9dez avant la fin d’un certain d\u00e9lai, qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0p\u00e9riode suspecte\u00a0\u00bb, les avoirs transmis par donation sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 transmis par succession, ce qui conduit alors \u00e0 l’application des droits de succession, un imp\u00f4t qui, par rapport aux droits de donation, s’av\u00e8re nettement plus lourd.<\/p>\n
La p\u00e9riode suspecte s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cinq ans en Wallonie et en Flandre. \u00c0 Bruxelles, elle \u00e9tait de trois ans jusqu’\u00e0 la fin de 2025 mais, depuis cette ann\u00e9e, elle est \u00e9galement de cinq ann\u00e9es. D\u00e8s lors, si vous prenez le risque d’\u00e9viter d’enregistrer une donation en R\u00e9gion bruxelloise, vous devrez d\u00e9sormais survivre cinq ann\u00e9es au lieu de trois \u00e0 partir du moment de cette donation, sans quoi des droits de succession s’appliqueront. Dans le doute, nombreux sont ceux qui pr\u00e9f\u00e8rent payer les droits de donation, \u00e9vitant ainsi tout risque d’application des droits de succession. Les notaires ont d’ailleurs constat\u00e9 r\u00e9cemment une hausse des donations enregistr\u00e9es en R\u00e9gion bruxelloise.<\/p>\n
Successions<\/p>\n
Des r\u00e9formes des droits de succession sont programm\u00e9es en Wallonie et en Flandre, mais il va falloir s’armer de patience pour les voir entrer en vigueur. Pour bien comprendre les modifications envisag\u00e9es, rappelons que les droits de succession varient en fonction du lien de parent\u00e9 entre le d\u00e9funt et ses h\u00e9ritiers. De plus, ils sont progressifs : plus la valeur dont on h\u00e9rite est \u00e9lev\u00e9e, plus les droits de succession sont \u00e9lev\u00e9s. La tranche la plus basse de la valeur du patrimoine transmis est soumise au taux le plus bas et les taux augmentent \u00e0 mesure qu’on monte vers les tranches sup\u00e9rieures.<\/p>\n
En Wallonie, l’imp\u00f4t successoral devrait \u00eatre divis\u00e9 par deux dans la plupart des cas \u00e0 partir de 2028. Par exemple, le taux le plus \u00e9lev\u00e9 des droits de succession wallons en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.) est actuellement de 30 % : il est pr\u00e9vu de le ramener \u00e0 15 %. Le taux, jug\u00e9 confiscatoire par certains, de 80 % applicable \u00e0 la tranche la plus \u00e9lev\u00e9e (soit au-del\u00e0 de 75.000 euros) du patrimoine transmis entre personnes sans lien de parent\u00e9 ou avec des liens de parent\u00e9 \u00e9loign\u00e9s, devrait \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 40 % \u00e0 l’avenir.<\/p>\n
Par ailleurs, l’ex\u00e9cutif wallon pr\u00e9voit d’\u00e9largir l’assimilation d’un enfant du conjoint (ou cohabitant l\u00e9gal) \u00e0 tous ses descendants (petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants) : ces derniers pourront ainsi \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits de la ligne directe. En outre, les enfants int\u00e9gr\u00e9s dans une famille d’accueil seront assimil\u00e9s aux enfants biologiques. Les autorit\u00e9s wallonnes veulent aussi faciliter l’octroi de l’avantage fiscal sur la transmission de la r\u00e9sidence principale en supprimant la condition d’occupation de l’immeuble durant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
En Flandre, les taux des droits de succession ne subiront pas de profonde modification : la r\u00e9forme envisag\u00e9e vise plut\u00f4t \u00e0 modifier les montants des tranches de la valeur du patrimoine transmis, afin que les taux les plus \u00e9lev\u00e9s s’appliquent moins vite qu’auparavant au fur et \u00e0 mesure que l’on monte dans l’\u00e9chelle de la valeur du patrimoine h\u00e9rit\u00e9. Mais ces changements ne sont pr\u00e9vus que pour 2028.<\/p>\n
En attendant, le gouvernement flamand a d\u00e9cid\u00e9 de favoriser les successions des personnes c\u00e9libataires sans enfants : depuis d\u00e9but 2026, ils peuvent l\u00e9guer jusqu’\u00e0 100.000 euros \u00e0 un h\u00e9ritier en profitant du tarif des droits de succession en ligne directe. Par ailleurs, l’ex\u00e9cutif r\u00e9gional flamand a all\u00e9g\u00e9 la charge fiscale sur les successions re\u00e7ues par des conjoints (ou cohabitants) survivants. L’exon\u00e9ration fiscale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient pour les biens mobiliers est pass\u00e9e de 50.000 euros \u00e0 75.000 euros.<\/p>\n
Attention, beaucoup des mesures qui ne sont pas encore en vigueur sont soumises aux al\u00e9as budg\u00e9taires : il faudra suivre les informations les concernant dans les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir, pour v\u00e9rifier ce qu’il restera des intentions d’origine des diff\u00e9rents gouvernements.<\/p>\n
J.E.<\/p>\n