{"id":163343,"date":"2026-07-03T21:39:09","date_gmt":"2026-07-03T21:39:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/163343\/"},"modified":"2026-07-03T21:39:09","modified_gmt":"2026-07-03T21:39:09","slug":"lutte-anti-blanchiment-distributeurs-de-billets-sites-avec-des-produits-illegaux-le-conseil-des-ministres-approuve-de-nouveaux-projets-de-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/163343\/","title":{"rendered":"Lutte anti-blanchiment, distributeurs de billets, sites avec des produits ill\u00e9gaux\u00a0: le conseil des ministres approuve de nouveaux projets de loi"},"content":{"rendered":"

Amendes, ch\u00f4mage, flexi-jobs, dentistes… Ce qui change pour vous (et votre portefeuille) d\u00e8s ce 1er juillet<\/a><\/p>\n

Mais des abus sont parfois constat\u00e9s, certaines banques r\u00e9siliant le compte d’un client ou refusant de l’ouvrir au simple motif que ce client appartient \u00e0 une cat\u00e9gorie de clients r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9senter des risques accrus de blanchiment d’argent. Et donc non sur la base du profil individuel du client. C’est par exemple le cas pour certaines personnes actives dans l’industrie du diamant. Cette pratique du \u00ab\u00a0de-risking\u00a0\u00bb est interdite dans notre pays et peut faire l’objet de sanctions de la part de la Banque nationale.<\/p>\n

Service bancaire de base<\/p>\n

Un projet de loi va renforcer la collaboration entre la BNB et le SPF \u00c9conomie afin de davantage \u00ab\u00a0responsabiliser\u00a0\u00bb les banques et d’\u00e9viter de tels abus. En cas de refus, les banques seront ainsi tenues de davantage justifier qu’il est bien en ligne avec le respect de la l\u00e9gislation anti-blanchiment et de mieux informer le client.<\/p>\n

Par ailleurs, il est aussi pr\u00e9vu de supprimer la limite de maximum 10 000 euros pour le solde d’un compte bancaire ou d’\u00e9pargne li\u00e9 au service bancaire de base. La proc\u00e9dure d’obtention d’un service bancaire de base sera aussi clarifi\u00e9e afin d’\u00e9viter toute contestation entre les banques et les particuliers.<\/p>\n

Financement du r\u00e9seau de distributeurs<\/p>\n

Le projet de loi permettra aussi d’introduire une base juridique pour mettre en place des accords contraignants avec le secteur au sujet du parc de distributeurs automatiques de billets. Un premier accord contraignant sera n\u00e9goci\u00e9 avec le secteur bancaire pour la p\u00e9riode 2027-2032. Les obligations porteront sur l’accessibilit\u00e9 physique, g\u00e9ographique et la disponibilit\u00e9 des distributeurs, la propret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des lieux, l’assistance aux utilisateurs en cas de dysfonctionnement technique\u2026 L’inspection \u00e9conomique sera habilit\u00e9e \u00e0 faire respecter les engagements pris.<\/p>\n

Accessibilit\u00e9 du cash: les banques sans distributeurs devront passer \u00e0 la caisse<\/a><\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9 : il est pr\u00e9vu que les banques actives dans le pays et qui n’exploitent pas elles-m\u00eames de distributeurs de billets \u2013 mais dont les clients utilisent ceux d’autres banques \u2013 participent de mani\u00e8re structurelle au financement du r\u00e9seau existant. Objectif : continuer \u00e0 faire les investissements n\u00e9cessaires pour garantir l’acc\u00e8s au cash. Des institutions comme Keytrade, Banque van Breda, Deutsche Bank, et potentiellement de nouveaux acteurs exclusivement en ligne comme Revolut devraient donc \u00eatre mis \u00e0 contribution.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’objectif n’est pas de sanctionner les entreprises qui, par erreur ou \u00e0 titre exceptionnel, r\u00e9alisent une vente \u00e0 perte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Parmi les autres points des projets de loi approuv\u00e9s en conseil des ministres figure une surveillance plus stricte de ventes \u00e0 perte, une pratique interdite en Belgique. Les infractions pourront \u00eatre sanctionn\u00e9es imm\u00e9diatement par des amendes allant jusqu’\u00e0 100 000 euros, voire 250 000 pour les sanctions les plus s\u00e9v\u00e8res. \u00ab\u00a0Sans que l’objectif soit de sanctionner les entreprises qui, par erreur ou \u00e0 titre exceptionnel, r\u00e9alisent une vente \u00e0 perte\u00a0\u00bb, est-il cependant pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

Pointons aussi l’impossibilit\u00e9 d\u00e9sormais pour des acteurs \u00e9trangers de s’approprier des sites Web \u00ab\u00a0.be\u00a0\u00bb : le projet de loi pr\u00e9voit que les sites web souhaitant utiliser l’extension \u00ab\u00a0.be\u00a0\u00bb devront d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Europe. Objectif : permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant des poursuites en cas de non-respect des l\u00e9gislations, notamment celle relative \u00e0 la protection des consommateurs.<\/p>\n

Bons de valeur<\/p>\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d’introduire une dur\u00e9e minimale de validit\u00e9 de deux ans \u00e0 partir de la date d’\u00e9mission pour les bons de valeur et d’un an pour les cartes multi-s\u00e9ances.<\/p>\n

Enfin, les projets de loi habiliteront la FSMA \u2013 le gendarme financier \u2013 \u00e0 ordonner \u00ab\u00a0aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 un site web lorsqu’elle constate une offre ou une fourniture illicite de produits ou de services financiers (y compris les cryptoactifs), et lorsqu’il existe un risque de pr\u00e9judice grave pour les int\u00e9r\u00eats collectifs des utilisateurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces projets de loi suivront d\u00e9sormais le processus l\u00e9gislatif classique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Amendes, ch\u00f4mage, flexi-jobs, dentistes… Ce qui change pour vous (et votre portefeuille) d\u00e8s ce 1er juillet Mais des…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":163344,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[8],"tags":[10,12,13,18,17,1420,1421,9367,2236,9368,1427,9369,11,2238,1431,1432,1433,104,1434,1435,1437],"class_list":["post-163343","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualites","tag-actualites","tag-be","tag-be-fr","tag-belgique","tag-belgium","tag-chamber","tag-chambre","tag-chambre-des-representants","tag-federaal-parlement","tag-fedparl","tag-kamer","tag-kamer-van-volksvertegenwoordigers","tag-news","tag-parlement-federal","tag-plenaire","tag-plenary","tag-pleniere","tag-politics","tag-seance","tag-session","tag-vergadering"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@be_fr\/116858215838729266","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/163343","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=163343"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/163343\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/163344"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=163343"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=163343"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=163343"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}