La Cour n\u00e9erlandaise a jug\u00e9 qu’en taxant un \u00ab\u00a0rendement fictif\u00a0\u00bb d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, le fisc imposait des gains inexistants, violant le droit de propri\u00e9t\u00e9 (art. 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la CEDH).<\/p>\n
De plus, elle a qualifi\u00e9 de discriminatoire (art. 14 CEDH) un syst\u00e8me traitant de mani\u00e8re identique un \u00e9pargnant prudent, tax\u00e9 ind\u00fbment sur des profits non atteints, et un investisseur plus adroit. Pour y rem\u00e9dier, La Haye a d\u00fb s’orienter vers un imp\u00f4t unique de 36 % sur l’enrichissement r\u00e9el (dividendes, int\u00e9r\u00eats, plus-values r\u00e9alis\u00e9es et latentes).<\/p>\n
Taxe sur les plus-values, l’heure de v\u00e9rit\u00e9 a sonn\u00e9 : \u00ab\u00a0Il faut choisir entre un maximum de privacy et un minimum d’imp\u00f4t\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n Cette jurisprudence est transposable mutatis mutandis au projet de taxation des plus-values en Belgique. Le dispositif belge souffre, en effet, de vices structurels majeurs qui l’exposent \u00e0 une censure par notre Cour constitutionnelle.<\/p>\n 1. Un triple emploi \u00e9conomique manifeste<\/p>\n Le syst\u00e8me fiscal belge reposait d\u00e9j\u00e0 sur une double imposition \u00e9conomique structurelle du capital. Les b\u00e9n\u00e9fices d’une soci\u00e9t\u00e9 subissent d’abord l’Imp\u00f4t des Soci\u00e9t\u00e9s (ISoc) au taux de 25 %, puis un pr\u00e9compte mobilier de 30 % lors de leur distribution aux actionnaires.<\/p>\n Or, les plus-values sur actions ne sont que la cristallisation des b\u00e9n\u00e9fices futurs qui ont \u00e9t\u00e9 ou seront tax\u00e9s \u00e0 l’ISoc. Parall\u00e8lement, le pr\u00e9compte mobilier per\u00e7u \u00e0 charge de l’acheteur d’actions porte sur le remboursement de la partie du prix pay\u00e9e au vendeur. Le pr\u00e9compte mobilier se transforme ainsi en un imp\u00f4t sur la substance m\u00eame du capital de l’acheteur.<\/p>\n Loin de rationaliser le paysage fiscal, cette nouvelle taxe s’ajoute \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques sans bouclier fiscal, g\u00e9n\u00e9rant un effet confiscatoire.<\/p>\n En int\u00e9grant une taxe sur les plus-values \u00e0 charge du vendeur, le l\u00e9gislateur cr\u00e9e un triple emploi manifeste qui gr\u00e8ve de mani\u00e8re superpos\u00e9e la m\u00eame r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n 2. L’empilement fiscal sans bouclier : l’effet de cisaillement<\/p>\n L’introduction de cette nouvelle taxe d\u00e9montre un d\u00e9faut de coordination l\u00e9gislative et l’absence totale d’\u00e9valuation des effets cumulatifs des imp\u00f4ts existants. Loin de rationaliser le paysage fiscal, elle s’ajoute \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques sans bouclier fiscal, g\u00e9n\u00e9rant un effet confiscatoire.<\/p>\n