{"id":70468,"date":"2026-04-09T13:18:06","date_gmt":"2026-04-09T13:18:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/70468\/"},"modified":"2026-04-09T13:18:06","modified_gmt":"2026-04-09T13:18:06","slug":"cest-un-dangereux-precedent-les-consequences-de-lentourloupe-utilisee-pour-supprimer-le-senat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/70468\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0C’est un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb\u00a0: les cons\u00e9quences de l’entourloupe utilis\u00e9e pour supprimer le S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"

Suppression du S\u00e9nat: une \u00e9tape indispensable franchie, malgr\u00e9 l’abstention du MR<\/a><\/p>\n

En 2024, \u00e0 la fin de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, une s\u00e9rie d’articles de la Constitution ont donc \u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 r\u00e9vision. Parmi eux, certains concernent le S\u00e9nat, ainsi que l’article 195 lui-m\u00eame. Ces articles ouverts \u00e0 r\u00e9vision ne suffisent cependant pas \u00e0 supprimer le S\u00e9nat.<\/p>\n

C’est ici qu’intervient l’entourloupe trouv\u00e9e par le gouvernement De Wever : r\u00e9viser l’article 195 de la Constitution pour lui ajouter une disposition transitoire, valable uniquement pour la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. Cette disposition transitoire a pour but d’ouvrir \u00e0 r\u00e9vision des articles n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du S\u00e9nat, mais qui ne figuraient pas dans la d\u00e9claration de r\u00e9vision de 2024. La m\u00e9thode, qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0peu \u00e9l\u00e9gante\u00a0\u00bb, m\u00eame par certains s\u00e9nateurs de la majorit\u00e9, doit permettre de supprimer le S\u00e9nat durant la l\u00e9gislature en cours.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cela malm\u00e8ne la Constitution tout en la respectant \u00e0 la lettre\u00a0\u00bb, estime Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel \u00e0 l’UCLouvain. Anne-Emmanuelle Bourgaux, constitutionnaliste \u00e0 l’UMons, va plus loin : \u00ab\u00a0Je ne sais pas s’il faut appeler cela une entourloupe ou un coup de Jarnac, mais cela revient clairement \u00e0 tordre la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Suppression du S\u00e9nat : un vote incertain jusqu’au bout et de vives tensions ce vendredi<\/a>\u00ab\u00a0Dangereux pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce n’est pourtant pas la premi\u00e8re fois que des dispositions transitoires sont ajout\u00e9es \u00e0 l’article 195 de la Constitution pour r\u00e9viser des articles qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 ouverts. La m\u00e9thode avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 pour r\u00e9soudre la crise des 541 jours et aboutir \u00e0 la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’\u00c9tat. Ironie de l’histoire : la N-VA avait alors largement critiqu\u00e9 une m\u00e9thode qu’elle utilise aujourd’hui.<\/p>\n

Ce contournement de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la Constitution risquerait de renforcer un \u00ab\u00a0dangereux pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0En 2012, il y avait une notion d’urgence. Sans cela, la stabilit\u00e9 de la Nation et de la d\u00e9mocratie aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e. Ici, ce n’est pas le cas. Le S\u00e9nat doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9, mais il n’y a aucune urgence\u00a0\u00bb, mart\u00e8le Anne-Emmanuelle Bourgaux.<\/p>\n

Le sympt\u00f4me S\u00e9nat<\/a><\/p>\n

Pour les deux professeurs de droit constitutionnel, le recours \u00e0 cette entourloupe risquerait donc de normaliser cette proc\u00e9dure. \u00ab\u00a0Si, demain, la majorit\u00e9 est illib\u00e9rale, elle pourra se servir de ce pr\u00e9c\u00e9dent pour faire beaucoup de d\u00e9g\u00e2ts, d\u00e9taille Marc Verdussen. Avec ce type de m\u00e9canisme on peut toucher aux droits fondamentaux, aux garanties juridictionnelles, on peut toucher \u00e0 beaucoup de choses\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si cela devient la norme, je ne vois pas ce qui emp\u00eacherait qu’on remette en cause la monarchie\u00a0\u00bb, ajoute Anne-Emmanuelle Bourgaux. Notons que malgr\u00e9 cette r\u00e9vision controvers\u00e9e, la majorit\u00e9 des deux tiers au S\u00e9nat \u2013 tant qu’il existe \u2013 et \u00e0 la Chambre est toujours requise pour modifier la Constitution.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la Constitution est souvent critiqu\u00e9e pour sa lourdeur. \u00ab\u00a0Je ne pense pas qu’il y ait un constitutionnaliste en Belgique qui d\u00e9fende l’article 195 tel qu’il est. Mais alors changeons le durablement sans passer par des dispositions transitoires\u00a0\u00bb, plaide Anne-Emmanuelle Bourgaux.<\/p>\n

Le S\u00e9nat presque mort, la communaut\u00e9 germanophone s’inqui\u00e8te pour sa repr\u00e9sentation au f\u00e9d\u00e9ral<\/a>\u00ab\u00a0Toiletter, \u00e7a ne veut pas dire faire n’importe quoi\u00a0\u00bb<\/p>\n

Si la suppression du S\u00e9nat finit par \u00eatre vot\u00e9e, commencera alors un travail de \u00ab\u00a0toilettage\u00a0\u00bb de la Constitution. Toute r\u00e9f\u00e9rence S\u00e9nat sera supprim\u00e9e dans la Constitution et certains passages seront r\u00e9\u00e9crits pour \u00e9viter les lourdeurs qui peuvent s’accumuler au fil des r\u00e9visions.<\/p>\n

Au total, 27 articles de la Constitution seront modifi\u00e9s par cette proc\u00e9dure, utilisant l’article 198 de la Constitution qui pr\u00e9voit ce \u00ab\u00a0nettoyage\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Toiletter, \u00e7a ne veut pas dire faire n’importe quoi. Or, ici, on va faire passer pour du toilettage des choses qui n’en sont pas\u00a0\u00bb, s’inqui\u00e8te Marc Verdussen. Il cite en exemple l’article 4 de la Constitution qui pr\u00e9cise la d\u00e9finition d’une loi sp\u00e9ciale, les lois qui touchent aux structures du pays (elles attribuent notamment les comp\u00e9tences aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es). \u00ab\u00a0Supprimer la mention du S\u00e9nat dans cet article, c’est bien plus que du toilettage\u00a0\u00bb, s’inqui\u00e8te Marc Verdussen.<\/p>\n

\u00ab\u00a0C’est une boucherie constitutionnelle. Non seulement on demande au S\u00e9nat de se faire Hara-kiri, mais on lui demande aussi de s’automutiler\u00a0\u00bb, ajoute Anne-Emmanuelle Bourgaux. Au total, douze votes sont n\u00e9cessaires pour supprimer d\u00e9finitivement le S\u00e9nat. Deux d’entre eux ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Suppression du S\u00e9nat: une \u00e9tape indispensable franchie, malgr\u00e9 l’abstention du MR En 2024, \u00e0 la fin de la…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":70469,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[6182,41,12,13,18,17,43,6183,2517,6187,28232,2074,6189],"class_list":{"0":"post-70468","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-belgique","8":"tag-philip_reynaers-seance-pleniere","9":"tag-41","10":"tag-be","11":"tag-be-fr","12":"tag-belgique","13":"tag-belgium","14":"tag-brussels","15":"tag-elu","16":"tag-philip-reynaers","17":"tag-plenaire-zitting","18":"tag-senaat","19":"tag-senat","20":"tag-verkozene"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@be_fr\/116374949491227870","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=70468"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70468\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/70469"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=70468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}