{"id":95355,"date":"2026-05-04T05:53:09","date_gmt":"2026-05-04T05:53:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/95355\/"},"modified":"2026-05-04T05:53:09","modified_gmt":"2026-05-04T05:53:09","slug":"en-quoi-consiste-cet-accord-qualifie-dhistorique-signe-entre-les-regions-et-le-federal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/be-fr\/95355\/","title":{"rendered":"En quoi consiste cet accord qualifi\u00e9 \u00ab\u00a0d&rsquo;historique\u00a0\u00bb, sign\u00e9 entre les R\u00e9gions et le f\u00e9d\u00e9ral?"},"content":{"rendered":"<p>Architecture institutionnelle complexe<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Les raisons qui ont conduit \u00e0 cette d\u00e9rive sont nombreuses. Mais il y en a au moins une qui tient \u00e0 l&rsquo;architecture institutionnelle du pays et \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 coordonner les politiques budg\u00e9taires \u00e0 tous les \u00e9tages de l&rsquo;espace Belgique. En vertu de l&rsquo;absence de hi\u00e9rarchie des normes, l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ne dispose en effet pas de levier pour contraindre une entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e \u00e0 respecter une trajectoire budg\u00e9taire vertueuse. Ce qui l&#8217;emb\u00eate tr\u00e8s fort, puisqu&rsquo;il est le seul interlocuteur reconnu par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Mais les choses devraient changer. Fin mars, le ministre f\u00e9d\u00e9ral du Budget, Vincent Van Peteghem (CD &amp; V) annon\u00e7ait la conclusion d&rsquo;un accord de coop\u00e9ration entre tous les niveaux de pouvoir visant \u00e0 un renforcement de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.lalibre.be\/belgique\/politique-belge\/2026\/04\/02\/budget-bruxellois-un-assainissement-aux-allures-de-trompe-loeil-je-vois-mal-comment-la-region-atteindra-un-deficit-zero-en-2029-I3CPQRVDBJEYFHOKBBUAIWPEKM\/\" target=\"_self\" class=\"ap-StoryInterstitialLink ap-StoryElement ap-StoryElement--mb\" rel=\"nofollow noopener\">Budget bruxellois, un assainissement aux allures de trompe-l&rsquo;\u0153il : \u00ab\u00a0Je vois mal comment la R\u00e9gion atteindra un d\u00e9ficit z\u00e9ro en 2029\u00a0\u00bb<\/a>Sur le mod\u00e8le europ\u00e9en<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Un nouveau dispositif \u2013 longuement n\u00e9goci\u00e9 \u2013 va ainsi \u00eatre mis en place pour contraindre chaque gouvernement \u00e0 mieux tenir les cordons de la bourse. Il est largement inspir\u00e9 par le mod\u00e8le de coordination budg\u00e9taire appliqu\u00e9 par l&rsquo;Union europ\u00e9enne aux \u00c9tats membres.<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Voici, sch\u00e9matiquement, comment ce dispositif fonctionnera.<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">\u00c0 l&rsquo;instar de la Commission qui propose aux \u00c9tats membres une trajectoire de d\u00e9penses nettes sur plusieurs ann\u00e9es, le Conseil sup\u00e9rieur des finances, un organisme compos\u00e9 d&rsquo;experts, va proposer un objectif budg\u00e9taire \u00e0 chacune des entit\u00e9s du pays \u2013 F\u00e9d\u00e9ral, Communaut\u00e9s et R\u00e9gions \u2013 de fa\u00e7on \u00e0 remettre le pays \u00e0 un niveau de d\u00e9ficit acceptable. La r\u00e9partition future de l&rsquo;effort entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s se fera selon une cl\u00e9 m\u00ealant recettes et d\u00e9penses si les entit\u00e9s l&rsquo;acceptent en Comit\u00e9 de concertation ou, s&rsquo;il n&rsquo;y a pas consensus, selon une cl\u00e9 \u00ab\u00a0par d\u00e9faut\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le Conseil sup\u00e9rieur des finances \u00e0 la man\u0153uvre<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">\u00ab\u00a0Cet accord de coop\u00e9ration change tout, avance un expert de haut rang. Jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es prenaient simplement acte de l&rsquo;effort budg\u00e9taire qui leur \u00e9tait demand\u00e9. Si elles ne le respectaient pas, il ne se passait rien. L&rsquo;accord de coop\u00e9ration qui vient d&rsquo;\u00eatre sign\u00e9 donne une base l\u00e9gale \u00e0 la r\u00e9partition de l&rsquo;effort entre les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Il y a un engagement formel. Le r\u00f4le de gendarme du Conseil sup\u00e9rieur des finances sort clairement renforc\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Ce qui va aussi fort changer, c&rsquo;est la mani\u00e8re dont la coordination des politiques budg\u00e9taires sera mise en \u0153uvre. Les proc\u00e9dures seront nettement plus contraignantes \u2013 \u00e0 nouveau sur le mod\u00e8le europ\u00e9en. \u00ab\u00a0On va, cette fois, vraiment faire le taf\u00a0\u00bb, promet un acteur de premier plan.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.lalibre.be\/belgique\/politique-belge\/2025\/12\/16\/stephane-hazee-ecolo-accuse-le-gouvernement-wallon-de-ne-pas-reduire-le-deficit-au-contraire-il-va-laccroitre-5FAKG6OAHZFZNKUBEAE6FKCHB4\/\" target=\"_self\" class=\"ap-StoryInterstitialLink ap-StoryElement ap-StoryElement--mb\" rel=\"nofollow noopener\">St\u00e9phane Haz\u00e9e (\u00e9colo) accuse le gouvernement wallon de ne pas \u00ab\u00a0r\u00e9duire le d\u00e9ficit\u00a0\u00bb, au contraire, \u00ab\u00a0il va l&rsquo;accro\u00eetre\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">L&rsquo;Institut des comptes nationaux, une des rares sinon la seule institution interf\u00e9d\u00e9rale belge, va v\u00e9rifier ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e si la trajectoire choisie \u2013 ou impos\u00e9e en l&rsquo;absence d&rsquo;accord sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition en Comit\u00e9 de concertation \u2013 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par chacune des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Il \u00e9tablira ce qui s&rsquo;appelle un \u00ab\u00a0compte de contr\u00f4le\u00a0\u00bb. Et si un \u00e9cart est observ\u00e9 entre le d\u00e9ficit promis et celui qui est effectivement enregistr\u00e9, l&rsquo;entit\u00e9 fautive devra proposer, dans les 3 mois, un plan pour redresser la barre. Le Conseil sup\u00e9rieur des finances mesurera la pertinence des mesures propos\u00e9es.<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">De possibles sanctions<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">L&rsquo;entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e qui ne parvient pas \u00e0 se remettre dans la bonne trajectoire pourra cette fois \u00eatre sanctionn\u00e9e. Ce sera le cas si la Commission europ\u00e9enne met la Belgique \u00e0 l&rsquo;amende pour d\u00e9ficit excessif \u2013 ce n&rsquo;est jamais arriv\u00e9, mais un nouveau m\u00e9canisme le pr\u00e9voit d\u00e9sormais de fa\u00e7on automatique. La facture sera alors r\u00e9partie entre les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es proportionnellement au respect de chacune de leur trajectoire.<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Actuellement compos\u00e9 d&rsquo;un \u00e9quivalent temps plein et demi, le secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur des finances \u2013 section \u00ab\u00a0besoins de financement\u00a0\u00bb \u2013 devrait \u00eatre renforc\u00e9. En commission, Vincent Van Peteghem a indiqu\u00e9 que des moyens ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour h\u00e9berger un secr\u00e9tariat permanent du CSF au Bureau f\u00e9d\u00e9ral du Plan.<\/p>\n<p>Un accord pas ancr\u00e9 dans la loi<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">Le ministre CD &amp; V a qualifi\u00e9 cet accord de coop\u00e9ration d'\u00a0\u00bbhistorique\u00a0\u00bb. L&rsquo;ancienne secr\u00e9taire d&rsquo;\u00c9tat au Budget et actuelle d\u00e9put\u00e9e de l&rsquo;opposition Alexia Bertrand (Anders) se montre moins enthousiaste. Certes, dit-elle, \u00ab\u00a0c&rsquo;est un pas dans la bonne direction.\u00a0\u00bb Mais elle voit dans cet accord de coop\u00e9ration au moins deux faiblesses. La premi\u00e8re, c&rsquo;est que les trajectoires propos\u00e9es aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es n&rsquo;imposeront pas une \u00e9volution du d\u00e9ficit structurel, mais une norme de croissance des d\u00e9penses nettes qui est plus souple. \u00ab\u00a0La difficult\u00e9 avec cela, expose Alexia Bertrand, c&rsquo;est que cette norme de d\u00e9penses ne suffit pas \u00e0 ramener le d\u00e9ficit de la Belgique sous les 3 % du Produit int\u00e9rieur brut qui est pourtant l&rsquo;objectif inscrit dans le trait\u00e9 europ\u00e9en.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p class=\"ap-StoryElement ap-StoryElement--mb ap-StoryText\">L&rsquo;autre faiblesse, rel\u00e8ve l&rsquo;ancienne tr\u00e9sori\u00e8re de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, c&rsquo;est que ce dispositif n&rsquo;est pas l\u00e9gal stricto sensu. \u00ab\u00a0L&rsquo;accord de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents gouvernements de ce pays, observe-t-elle, a \u00e9t\u00e9 rendu possible parce qu&rsquo;il y a aujourd&rsquo;hui des coalitions miroirs : on retrouve les m\u00eames partis \u2013 ou presque \u2013 dans tous les ex\u00e9cutifs du pays. Mais qu&rsquo;est-ce qui se passera si, apr\u00e8s les prochaines \u00e9lections, les coalitions changent de composition ? Les partis qui monteront au pouvoir s&rsquo;y sentiront-ils li\u00e9s? Rien n&rsquo;est moins s\u00fbr. Ce n&rsquo;est pas ancr\u00e9 dans la loi. Moi, ce que je propose, c&rsquo;est que le contenu de cet accord soit adopt\u00e9 par les diff\u00e9rents Parlement du pays pour le rendre p\u00e9renne.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Architecture institutionnelle complexe Les raisons qui ont conduit \u00e0 cette d\u00e9rive sont nombreuses. 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