Les travaux sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons se poursuivent. Les divers échelons de l’Etat ont tiré vendredi un bilan intermédiaire sur la question. Une consultation est lancée jusqu’à début juillet. Le rapport final est prévu pour fin 2027.
«Il ne s’agit pas d’un programme d’économies, mais d’un projet visant à clarifier les tâches et les compétences entre la Confédération et les cantons de la manière la plus appropriée possible», a expliqué Thomas Minger, secrétaire général suppléant de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) devant les médias à Berne. Et d’expliquer que, dans certains domaines, les cantons connaissent mieux la réalité du terrain que les offices fédéraux.
Thomas Minger a donné l’exemple de contrats de prestations avec des foyers pour personnes en situation de handicap mental, qui étaient jusqu’en 2008 gérés par la Confédération. Depuis, la tâche a été déléguée aux cantons. «Personne n’aimerait retourner dans l’ancien système, qui était inefficace.»
Thomas Minger a donné un autre exemple, où il était plus pertinent de transférer la tâche au niveau fédéral. Jusqu’en 2008, l’achat d’équipement du personnel de l’armée était cofinancé par les deux échelons de l’Etat.
Inefficiences et mauvaises incitations économiques
«Un enchevêtrement entre les tâches fédérales et cantonales mène à des inefficiences, mais aussi à de mauvaises incitations économiques parfois», a complété Sabine D’Amelio-Favez, directrice de l’Administration fédérale des finances (AFF). Par exemple, le choix d’un nouvel axe de transport dans une agglomération dépend de la participation financière fédérale.
Si l’option d’un métro est choisie, la Confédération ne participe qu’à hauteur de 30-50% à travers le fonds pour les routes FORTA. Mais si un nouvel axe ferroviaire est préféré, elle couvrira tous les coûts via le fonds ferroviaire FIF, a illustré Sabine D’Amelio-Favez.
Et de préciser que, dans un Etat fédéral, il est nécessaire de faire périodiquement le point sur la répartition des tâches. «Ces dernières années ont connu une certaine centralisation», a-t-elle commenté, donnant l’exemple du Covid-19 ou du financement des crèches. Elle a rejeté l’hypothèse avançant que «si on veut faire vite et bien, on doit le faire au niveau fédéral».
Pas de refonte générale
En 2024, la Confédération et les cantons ont lancé un examen approfondi dans 21 domaines, sur une trentaine où un financement des deux niveaux de l’Etat est connu. Lors de la présélection, certains secteurs, comme l’asile et des thèmes environnementaux, ont été écartés en raison d’autres projets existants ou d’une absence de nécessité d’agir.
Le rapport intermédiaire conclut que la répartition actuelle des tâches est opportune dans une grande partie des 21 groupes de tâches étudiés. Une refonte générale du système n’est pas nécessaire. Les optimisations possibles sont plutôt ponctuelles. Il s’agit de renforcer le fédéralisme et d’élargir l’autonomie ainsi que la marge de manœuvre de tous, selon la directrice de l’AFF.
Dans sept domaines, il n’y a pas besoin d’agir parce que les différents échelons de l’Etat travaillent de manière parallèle ou parce que des réformes sont déjà en cours. Il s’agit notamment de la réduction individuelle des primes, de la santé, de l’énergie, de l’encouragement à la construction de logements et d’améliorations structurelles dans l’agriculture.
Neutralité budgétaire
Dans quatorze domaines, un potentiel de désenchevêtrement existe et les discussions vont se poursuivre. Différentes variantes seront étudiées, allant d’une centralisation complète à une décentralisation totale, «avec des nuances entre-deux», a expliqué Thomas Minger.
Les variantes ont fait l’objet d’un consensus dans environ la moitié des quatorze domaines, tels que les prestations complémentaires, l’infrastructure ferroviaire, l’administration militaire ou les aides à la formation du degré tertiaire. D’autres variantes n’ont pas fait consensus, dans les secteurs du transport régional de voyageurs, du financement des routes, de la culture du bâti ou de la formation professionnelle.
«Le rapport intermédiaire ne préjuge en rien des résultats définitifs», a averti Sabine D’Amelio-Favez. Des tâches seraient transférées, dans environ un tiers des cas, vers la Confédération et, pour le reste, vers les cantons. Le volume financier estimé est de 4 milliards de francs vers la Confédération, contre 4,8 milliards vers les cantons.
Le projet suit le principe de la neutralité budgétaire: tout transfert de tâches doit s’accompagner du transfert des ressources budgétaires correspondantes. La compensation de la différence se fera à la fin via le bilan global, a précisé Thomas Minger.
Après la publication du rapport final, la suite de la procédure sera décidée au niveau politique. La directrice de l’AFF n’a pas exclu des changements législatifs, voire constitutionnels, ce qui impliquerait une votation populaire. Et de rappeler que l’examen des tâches précédent, qui avait conduit à une nouvelle répartition dès 2008, avait duré quinze ans.