Devant le Tribunal pénal fédéral se poursuit un procès qui n’est plus celui de Gulnara Karimova, mais qui reste celui de l’ancien gérant de fortune de Lombard Odier et de la banque elle-même. A l’heure des questions préjudicielles, les avocats ont plaidé que la plupart des faits reprochés aux prévenus étaient prescrits et que les preuves recueillies en Ouzbekistan étaient inexploitables.
Les avocats se sont succédé pour multiplier les conclusions, visant soit à classer la procédure, soit à ne retenir qu’une partie des faits, soit à renvoyer l’acte d’accusation au Ministère public de la Confédération (MPC). La Cour ne se prononcera pas avant la semaine prochaine sur ces questions préjudicielles.
Dans le détail, l’avocat de la banque a requis le classement de la procédure qui visait Lombard Odier. En effet, lors de la période où les faits reprochés auraient été commis, entre 2008 et 2012, la société anonyme Lombard Odier SA n’existait pas, car elle n’a été créée qu’en 2014.
Il s’agit d’une nouvelle entité et donc un nouveau sujet de droit, a argumenté l’avocat. Et de conclure en interpellant les juges: «Le poursuivi n’existait pas, vous poursuivez un mort!». Il rejette également le transfert de la responsabilité pénale à la nouvelle entité. Le MPC a rétorqué que la société transformée n’a jamais été ni liquidée, ni radiée et que la continuité a perduré depuis 1883 jusqu’à nos jours. La banque n’a fait que changer de forme juridique, et cette modification ne modifie en rien l’éventuelle responsabilité pénale.
Documents transmis par la FINMA à écarter
La défense de la banque requiert en outre d’écarter les documents que la FINMA a transmis au MPC et qui figurent dans l’acte d’accusation. En effet, ces pièces ont été constituées et transmises à l’autorité de surveillance des marchés financiers par la banque elle-même dans le cadre d’une enquête administrative.
Toutefois, la FINMA n’a pas averti la banque qu’elle avait le droit de ne pas collaborer pour éviter toute poursuite pénale subséquente, selon l’avocat. Le droit à ne pas s’auto-incriminer a donc été violé, a-t-il conclu.
Le MPC a répondu que dans le cas de figure les pièces fournies existaient déjà: or des documents préexistants ne sont pas protégés par le principe évoqué par la défense et sont tout à fait exploitables par une procédure pénale. En effet, l’intérêt public à découvrir la vérité l’emporte sur l’intérêt privé de la banque, a conclu le MPC.
Une partie des faits prescrits?
L’avocat du gérant de fortune a pour sa part exposé que tous les faits antérieurs à avril 2011 reprochés à son client étaient prescrits, la prescription pour le blanchiment d’argent aggravé étant de 15 ans et chaque acte de blanchiment étant à prendre de manière isolée.
La défense de la banque a plaidé de concert la prescription d’une partie des faits. De son côté, le MPC a campé sur sa position, à savoir que les faits ne sont pas prescrits car ils sont à considérer sous l’angle de l’unité naturelle d’action.
Lors des plaidoiries, le MPC a été vertement critiqué, la défense multipliant les piques à son encontre. Les avocats ont évoqué un acte d’accusation confus et touffu. Il serait de surcroît rempli de jugements de valeur, constituant un réquisitoire anticipé. Selon les avocats, le MPC devrait revoir sa copie, notamment en termes de concision.
Le MPC a contre-attaqué en révélant que cette demande avait déjà été faite par les prévenus, en vain, en janvier 2025. La complexité de l’acte d’accusation s’explique en raison de la complexité du cas et du nombre de faits et le document est tout à fait conforme aux dispositions légales.
Des auditions contestées
Les avocats ont en outre contesté la légalité des preuves recueillies en Ouzbékistan. En cause, les conditions déplorables dans lesquelles se sont déroulées les auditions menées en Asie centrale. Vu leur inexploitabilité, ces éléments doivent être retirés du dossier, ont-ils plaidé.
Autre son de cloche du MPC, pour qui les moyens de preuve ont été recueillis de manière conforme à la procédure pénale suisse, et sont donc exploitables.
La veille, à la surprise générale, le TPF a classé la procédure visant les prévenus ouzbeks, en raison d’empêchements durables de procéder. Les autorités ouzbèkes se refusent à libérer Gulnara Karimova et son coaccusé ne peut pas se rendre en Suisse sans passer par un pays tiers, risquant d’être arrêté.