Une cour d’appel fédérale américaine a provisoirement suspendu l’acheminement postal de la mifépristone, la pilule utilisée dans la majorité des interruptions volontaires de grossesse aux Etats-Unis. Une requête en urgence auprès de la Cour suprême a été déposée samedi par un laboratoire commercialisant la pilule.
Danco, le laboratoire requérant, une des deux entreprises distribuant ce médicament aux Etats-Unis, demande à la plus haute juridiction du pays de suspendre la décision de bloquer temporairement l’acheminement postal de la pilule abortive, prise vendredi par une cour d’appel ultraconservatrice. Cette mesure empêche les Américaines d’y avoir accès dans leur boîte à lettres.
Une telle mesure restreint encore davantage l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans un pays où, depuis 2022 et l’arrêt historique de la Cour suprême, le droit à l’avortement n’est plus garanti au niveau fédéral et est désormais entre les mains de chaque Etat.
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Dans sa requête consultée par l’AFP, Danco affirme que la suspension de l’envoi postal « provoque une confusion immédiate et un bouleversement brutal pour les fabricants, les distributeurs, les fournisseurs, les pharmacies et les patients à travers le pays », et ce pour « des décisions médicales au calendrier hautement sensible ».
« Que se passe-t-il quand des patientes […] entrent dans des pharmacies […] aujourd’hui pour se procurer (la pilule) prescrite par un fournisseur hier? Que doit faire une patiente si elle ne peut pas obtenir un rendez-vous en personne immédiatement? », interroge-t-il.
Demande de la Louisiane
La décision de justice rendue vendredi fait droit à une demande de la Louisiane, qui a adopté une des législations les plus restrictives du pays en matière d’avortement. Cet Etat républicain conteste la levée par l’Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l’obligation pour les patientes d’obtenir en personne la mifépristone, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique.
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La cour d’appel contredit ainsi la décision rendue en avril par un tribunal de première instance qui avait mis en pause cette affaire, fixant notamment un délai de six mois à la FDA pour lui rendre compte des conclusions de son analyse en cours de la sûreté de ce produit.
« La télémédecine a été la dernière option pour beaucoup de candidates à l’avortement, ce qui est précisément la raison pour laquelle les responsables de Louisiane veulent l’interdire », a réagi Nancy Northup, la présidente de l’ONG Center for Reproductive Rights.
Rejet en 2024
La Cour suprême avait rejeté une décision similaire en juin 2024, pour des raisons procédurales. Avait ainsi été annulée la décision de cette même cour d’appel ultraconservatrice, qui avait déjà rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d’accès à la mifépristone levées par les autorités sanitaires américaines depuis 2016.
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La mifépristone est généralement utilisée en association avec le misoprostol pour les avortements médicamenteux aux Etats-Unis, qui représentaient près de deux IVG sur trois en 2023.
>> Réécouter l’épisode du Point J (27 avril 2023) : C’est quoi l’histoire de la pilule abortive ? / Le Point J / 13 min. / le 27 avril 2023
jfe avec l’ats