C’est un revers juridique de taille pour le Conseil d’Etat vaudois. Pour la deuxième fois en deux ans, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a annulé l’arrêté visant à limiter l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire.
Le verdict, rendu le 30 avril 2026, est sans appel: le gouvernement cantonal ne disposait pas de la compétence nécessaire pour adopter une telle mesure. Selon les juges, une restriction aussi importante de l’accès à la pratique médicale ne peut reposer sur un simple arrêté, mais nécessite une base légale formelle, solide et démocratiquement légitimée au niveau cantonal.