En Suisse, il existe un certain nombre d’applications de surveillance de places de parc privées. Celles-ci se rémunèrent sur les montants facturés aux personnes parquées illicitement. Le marché est en plein développement, car la police ne peut pas amender de parcelles privées sans mise à ban, une démarche coûteuse pour les propriétaires.
Un auditeur d’On en parle en a fait les frais. Un dimanche soir, il se gare sur le parking désert d’un magasin ayant définitivement fermé ses portes. À son retour, un papier était laissé sur son pare-brise avec un code QR. Le lien conduisait vers une application lui demandant de payer 80 francs dans les 14 jours pour « indemniser les désagréments causés ».
« Ces applications sont légales », confirme Maëlle Roulet, avocate membre du réseau ‘avocats de la route’, dans l’émission On en parle du 26 mai 2026. « Il y a souvent confusion entre amende et indemnité pour occupation illicite. Ici, il ne s’agit pas d’une amende, mais d’une indemnité que le propriétaire, via une app et une société tierce qu’il mandate, va demander pour le dérangement causé par l’occupation illicite de son parking privé. »
La plupart des sociétés gérant ces applications promettent l’anonymat à leur clientèle. De plus, leur service est gratuit, car elles se rémunèrent sur les frais facturés. Parfois, un montant est reversé aux propriétaires des places. Un ‘bénéfice’ tout à fait légal.
Un montant élevé pour rémunérer la société de surveillance
Le montant demandé, 80 francs, est-il justifié? « En principe, une indemnité pour le dérangement entre 40 et 60 francs est admissible. Cependant, s’il y a des frais pour l’envoi de rappels de factures ou pour l’application, par exemple pour sa maintenance, ceux-ci pourraient être à charge de la personne qui a occupé illicitement la place de parking privé.
Mais il faut connaître le détail du montant », répond l’avocate, qui conseille à l’auditeur de justement demander le détail de l’indemnité. « S’il n’a pas de réponse, cela pourrait ouvrir la voie vers une contestation du montant. Il pourrait probablement obtenir une réduction. »
La réponse à une lacune des autorités
On en parle a contacté le développeur de la seule application romande dans le domaine des places de parc privées. Sa clientèle se compose de particuliers et de petites entreprises comme des restaurants, des cabinets médicaux et des hôtels. Pour cette clientèle, l’occupation illicite de leurs places de parc est ressentie comme « un fléau contre lequel la police n’intervient pas ».
« Auparavant, on pouvait investir dans la mise en place d’une barrière, ou demander une mise à ban pour que la police soit en mesure d’amender sur une parcelle privée. Mais ce sont des moyens qui étaient coûteux et complexes à mettre en œuvre pour des petits propriétaires », commente Maëlle Roulet.
Une collecte de données personnelles
Ces applis de gestions fonctionnent grâce aux données fournies : plaques d’immatriculation, vidéos surveillance, photos, collectées sans que la personne propriétaire de la voiture ne le sache. Que dit la loi à ce sujet? « Les propriétaires des places de parc pourraient invoquer un intérêt à protéger leur propriété qui serait prépondérant face à l’atteinte à la personnalité du fait de la collecte de ces données personnelles », répond Maëlle Roulet. Difficile donc de se prévaloir de la collecte de données pour contester la facture.
Sujet radio: Muriel Mérat
Adaptation web: Myriam Semaani