Pascal Brouils ne craint pas l’enquête pénale du ministère public vaudois au sujet du bouclier fiscal. Dans une interview au Matin dimanche, celui qui était ministre vaudois des Finances, à l’époque des dysfonctionnements, dit ne pas avoir été informé ni avoir interféré.

L’enquête ouverte par le ministère public vaudoise concerne le bouclier fiscal, dont la pratique était non conforme à la loi entre 2009 et 2021, selon un rapport.

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« Je n’ai interféré en aucune manière avec la façon d’appliquer le bouclier fiscal. Je n’ai exercé aucune ingérence dans les dossiers des contribuables », déclare au Matin dimanche, celui qui a été le grand argentier du canton de Vaud entre 2002 et 2022.

Un plafonnement de l’impôt pour les plus riches

Le dossier du bouclier fiscal agite le canton de Vaud depuis plusieurs mois. Cette pratique, qui vise à plafonner l’impôt pour les plus fortunés, est entrée en vigueur en 2009. Dès son introduction et jusqu’à une réforme en 2021, son application n’a pas été correcte et certains contribuables ont été sous-taxés, a conclu en août 2025 l’expert indépendant François Paychère, mandaté par le Conseil d’Etat.

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Le rapport ne donne aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités. Il a pu établir en revanche que des collaborateurs de l’administration cantonale des impôts avaient remarqué cette mauvaise application et avaient averti leur hiérarchie en 2011, puis en 2015. Ces informations ne sont pas remontées jusqu’au ministre des Finances de l’époque, Pascal Broulis, note encore le document.

Pas au courant

Aucune ingérence dans les dossiers des contribuables

Pascal Broulis, ex-conseiller d’Etat VD

Dans Le Matin dimanche, Pascal Broulis redit que le bouclier fiscal a été appliqué « exactement » tel qu’il a été présenté et voté en 2008 au Parlement, puis par le peuple en 2009 et qu’il n’y a pas eu de cadeaux aux contribuables.

Il ajoute ne pas avoir été informé en 2011 et 2015, car « il n’y avait pas de problème ». Sans recours devant les tribunaux, « le dossier reste entièrement du ressort de l’administration », ajoute l’élu PLR. « S’en mêler reviendrait à intervenir dans la taxation, soumise au secret fiscal ».

Ses explications sur l’intervention de 2015

Lorsque Pascal Broulis intervient en 2015, c’est sur « un point précis » qui lui est signalé: dans certains cas, le bouclier permettait à certains contribuables d’éluder en partie, voire totalement, l’impôt, notamment lors de rachats d’années de cotisations aux caisses de pension ou de très gros travaux de rénovation. « C’est cela et cela seulement qui m’a été remonté, puis au Conseil d’État », assure-t-il. Il propose alors un impôt minimal de 3 pour mille, introduit en 2017.

« Le bouclier ne peut pas être un instrument d’optimisation », poursuit celui qui est désormais conseiller aux Etats. « Le problème lié à l’application du mécanisme sera découvert plus tard ».

En mai dernier, l’ex-conseiller d’Etat assurait à la RTS qu’il n’avait pas mal interprété la loi sur le bouclier fiscal, mais concédait l’avoir « peut-être mal rédigée ». 

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Mais son refus de s’exprimer publiquement sur ce sujet, depuis la révélation du rapport, nourrissait le débat au sein de son propre parti. Suzette Sandoz, ancienne conseillère nationale libérale, affirmait récemment dans Forum, comprendre le malaise qui règne au sein du PLR. Pour elle, le vrai problème réside dans le dysfonctionnement de l’administration.

>> Ecouter l’interview : Suzette Sandoz: Dans l’affaire du bouclier fiscal, « le vrai problème est un dysfonctionnement de l’administration »

Le Grand Conseil vaudois a refusé, le 27 janvier, l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire. Elle aurait eu pour but de faire toute la lumière sur le système jugé non conforme à la loi, pendant une douzaine d’années.

Laurent Blanchard avec ats