Si le précédent contrat d’assurance responsabilité civile a été résilié pour fraude, même minime, il peut s’avérer compliqué de trouver une nouvelle assurance. C’est ce qui est arrivé à un auditeur de l’émission On en parle. Son cas a été présenté à Johnny Dousse, représentant de l’ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA pour la Suisse romande.

L’assurance responsabilité civile (RC) nous couvre en cas de dommages occasionnés à des tiers, par exemple si l’on casse un objet de valeur. Cette assurance n’est pas obligatoire en Suisse, mais fortement recommandée, car la majorité des régies l’exigent pour louer des biens.

Alain* est indépendant. Lors d’une prestation professionnelle, il endommage le bien d’un client. Logiquement, il aurait dû faire appel à son assurance RC professionnelle. Mais la franchise de cette assurance (2500 francs) étant plus élevée que la franchise de sa RC privée (500 francs), il décide de déclarer le sinistre à son assurance privée, le faisant passer pour un dommage survenu dans sa sphère privée. 

Pas de chance pour lui: son assurance contacte la personne lésée, qui lui raconte dans quel contexte le sinistre est survenu. Résultat: l’assureur résilie le contrat d’Alain. Celui-ci ne conteste pas cette résiliation et assume son erreur. En revanche, il est confronté à un problème: il ne parvient plus à contracter une nouvelle assurance RC privée.

Deux conditions pour la fraude

Faire usage de son assurance RC privée pour un dommage survenu dans le cadre professionnel, est-ce une fraude qui mérite la résiliation de son contrat?

« La Loi sur le contrat d’assurance définit ce qu’est une prétention frauduleuse à son article 40. Il y a deux conditions à réaliser: il faut avoir dissimulé ou déclaré un fait qui, s’il avait été connu de la compagnie, aurait conduit cette dernière à ne pas prester. Et il faut également avoir l’idée d’induire en erreur la compagnie et l’amener ainsi à prester alors qu’elle n’aurait pas dû », répond Johnny Dousse, représentant de l’ombudsman de l’assurance privée et SUVA pour la Suisse romande, dans l’émission On en parle.

S’il y a fraude, aussi petite soit-elle, la compagnie est légitimée à procéder à ce qu’on appelle une résolution du contrat d’assurance, c’est-à-dire une résiliation avant échéance

Johnny Dousse, représentant de l’Ombudsman de l’assurance privée et SUVA pour la Suisse romande

« Dans le cas de l’auditeur, effectivement, ce dernier a volontairement essayé d’induire en erreur la compagnie en faisant croire qu’il avait commis le dégât dans un cadre privé, alors que c’était dans un cadre professionnel et qu’il en était conscient. Donc, on est bien dans le cadre d’une fraude. S’il y a fraude, aussi petite soit-elle, la compagnie est légitimée à procéder à ce qu’on appelle une résolution du contrat d’assurance, c’est-à-dire une résiliation avant échéance », poursuit Johnny Dousse.

Le nom de la personne qui a fraudé inscrit dans le HIS

Lorsqu’une fraude est avérée, en plus de résilier le contrat, l’assureur fait inscrire le nom du fraudeur dans un registre spécial, le HIS. Il y figurera durant 7 ans. « Le HIS est un système d’information et de signalement qui avait pour but de lutter contre la fraude et qui a été mis en place sous l’égide de l’Association suisse d’assurances en février 2021. Ce système recense les personnes qui ont commis des actes de type fraude. Il y a la fraude à l’assurance, mais également d’autres actions comme la réticence, le dol ou encore le mensonge pour obtenir des prestations », précise Johnny Dousse. 

Les assureurs n’ont pas accès au registre HIS lors de la conclusion d’un contrat. Dès lors, comment expliquer qu’il soit si compliqué de retrouver une assurance?

Plus facile après quelques années

« Seules les huit compagnies qui ont adhéré à ce système ont la possibilité de l’utiliser, et uniquement pour la gestion d’un cas de sinistre. Pour moi, ce qui explique que cet assuré ait de la peine à retrouver une assurance susceptible de le couvrir, c’est la proposition de la compagnie à la conclusion d’un contrat. Dans cette proposition, il y a souvent une question du type: ‘est-ce que vous avez déjà eu une compagnie qui a résilié une assurance du même type dans les cinq dernières années?’ Lorsqu’on répond à cette question par l’affirmative, les compagnies sont assez réticentes à vouloir couvrir ce type de risque », analyse Johnny Dousse. 

Les questions des compagnies dans la proposition d’assurance remontent souvent à trois, voire cinq ans. Passé ce délai, il n’y a plus d’obligation d’informer de la résiliation d’un ancien contrat. Il est alors probable qu’il soit plus facile de retrouver un assureur susceptible d’accepter un nouveau contrat.

Sujet radio: Muriel Mérat

Adaptation web: Myriam Semaani

*prénom d’emprunt