La Commission foncière rurale vaudoise, dont l’ancien président avait conclu un accord secret avec la conseillère d’Etat Valérie Dittli, est sous pression. L’organe est critiqué pour son manque de transparence et est même soupçonné de conflits d’intérêt.
En avril 2026, le rapport Meylan, mandaté par le Conseil d’Etat, confirme que l’accord secret entre Valérie Dittli et l’ancien président de la Commission foncière rurale pour régler un différend qui les opposait comportait un mandat de 10’000 francs, comme l’avait révélé la RTS.
>> Les explications de Camille Besse dans La Matinale : 
Affaire Dittli: la commission foncière rurale est accusée de manque de transparence et de conflit d’intérêts (vidéo) / La Matinale / 5 min. / aujourd’hui à 07:00
La conseillère d’Etat replonge alors dans la tourmente. La gauche appelle à sa démission, alors que PLR et UDC se distancient de la ministre centriste. De son côté, la commission, qui chérit la discrétion, passe de l’ombre à la lumière.
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Le rôle des commissions foncières cantonales est de veiller au respect d’une loi qui protège les terres agricoles. Celles-ci doivent rester des terres de production pour répondre au besoin vital de nourrir la population
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L’une des missions des commissions est de superviser les ventes et veiller à ce que ces terres restent en mains d’exploitants. Mais la loi prévoit aussi sept exceptions: par exemple des dérogations pour des acheteurs non paysans ou encore les exploitants de gravières. Ces dernières années, plusieurs enquêtes médiatiques ont relevé l’appétit féroce de certains acheteurs pour ces terres « moins chères ».
Eviter les spéculations
Les terres agricoles se vendent moins de dix francs le mètre carré, contre plusieurs centaines, voire milliers de francs dans les zones à bâtir. Les risques de spéculation financière sont donc énormes. Les commissions cantonales doivent ainsi étudier de très près les dossiers qu’elles traitent.
La Commission vaudoise a fort à faire, puisque que le canton est le troisième du pays avec le plus de terres agricoles. Les sept membres de la Commission traitent plus de huit cents dossiers par année, sous le contrôle vigilant du département de l’agriculture, qui peut faire recours.
Les conseillers ou conseillères d’Etat qui ont le courage de s’opposer à la commission doivent être honorés et non mis en difficulté
Marie Garnier, ancienne Conseillère d’Etat fribourgeoise en charge de l’Agriculture,
Un de ces recours avait justement tendu les relations entre la ministre Valérie Dittli et l’ancien président de la Commission. La ministre s’était opposée à une vente qu’elle jugeait problématique. Cela s’est achevé par le dépôt d’une plainte pénale, retirée ensuite dans le cadre de l’accord financier conclu en secret, ce qui est aujourd’hui reproché à la ministre.
Depuis quatre ans, la conseillère d’Etat a déposé trois recours, l’équivalent déposé en dix ans par son prédécesseur. Ils ont tous été acceptés par le Tribunal cantonal. Il a alors été demandé à la commission de revoir son jugement. Avec Valérie Dittli, la Commission s’est donc retrouvée sous pression.
Soupçons de conflits d’intérêt
Cette pression n’est pas uniquement le fait de la ministre. Depuis la parution des premières enquêtes, en coulisse, on soupçonne la commission de détourner les yeux, de se laisser jouer des tours par certains acheteurs. Dans le recours déposé par Valérie Dittli et approuvé par le Tribunal cantonal, celui-ci dit avoir de la peine à suivre le raisonnement de la Commission lorsqu’elle décide de privilégier un acheteur au détriment d’un autre.
Certains s’interrogent aussi sur le moment choisi par l’ancien président de la Commission pour se récuser dans ce dossier, alors qu’il est avocat de l’une des parties. On lui reproche de mélanger les casquettes.
Un postulat pourrait être prochainement sur la table du Conseil d’Etat pour demander plus de transparence. La Commission de gestion du Grand Conseil veut, elle aussi, des garanties pour éviter les conflits d’intérêts.
Le fonctionnement de cette Commission foncière rurale reste très opaque. Ni ses membres, ni les décisions qu’elle rend, ni même ses rapports d’activité sont habituellement rendus public. Plusieurs personnes interrogées ont même confié « craindre » de parler ouvertement, selon le principe de qui « s’y frotte, s’y pique ».
Vers davantage de transparence
Marie Garnier, politicienne verte et ancienne conseillère d’Etat fribourgeoise, elle aussi à la tête de la direction de l’Agriculture, n’a pas pris cette précaution. Elle s’était vu accuser pénalement d’avoir violé le secret de fonction, alors qu’elle tentait de démêler des conflits d’intérêts au sein de l’autorité foncière fribourgeoise.
La plainte a été classée sans suite par le procureur, mais selon certains observateurs, la situation lui aurait coûté en partie sa carrière politique. Aujourd’hui, elle soutient Valérie Dittli, qui a osé s’opposer à la Commission.
« C’est un travail difficile, risqué. Les conseillers d’Etat ou conseillères d’Etat qui ont le courage de faire ça doivent être honorés et non mis en difficulté », plaide Marie Garnier dans La Matinale.
La Commission conteste l’idée selon laquelle elle serait régulièrement confrontée à des conflits d’intérêt
Caroline Emery, présidente de la Commission foncière rurale vaudoise
La Commission foncière rurale vaudoise assure de son côté être ouverte aux « remarques constructives » et veiller de prêt à l’impartialité de ses membres. Sa nouvelle présidente Caroline Emery met aussi en garde contre une généralisation des critiques.
« La Commission est un peu blessée par les critiques à son égard. Elle conteste l’idée selon laquelle elle serait régulièrement confrontée à des conflits d’intérêts. Cette situation ne l’a toutefois pas empêchée de continuer à faire son travail », affirme Caroline Emery.
En dix ans, seulement vingt recours ont été admis par le Tribunal cantonal, sur plus de 7500 dossiers traités. Reste que des changements sont dans l’air. Le département de Valérie Dittli annonce vouloir renforcer la transparence des processus pour « garantir l’indépendance nécessaire de la Commission ».
Camille Besse/asch