Les procédures de vérification de la sécurité du travail en Suisse sont lacunaires, révèle un audit publié lundi par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci réclame des mesures pour assurer une meilleure efficacité des contrôles d’entreprises tant dans le domaine de la santé que de la sécurité.
Le CDF s’est penché sur le travail de la commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Il constate des manquements dans les procédures. Ainsi, « l’absence d’exigences qualitatives sur la stratégie d’intervention des organes d’exécution d’une part, et de mesures correctives en cas de défaillance de ces organes d’autre part, ne permet pas d’assurer une utilisation efficiente et efficace des moyens alloués ».
La CFST est l’organe central de la Confédération chargé de prévenir les accidents et maladies professionnels. Composée de représentants des assureurs (Suva), des partenaires sociaux et des organes d’exécution, elle harmonise les directives de sécurité, émet des recommandations et veille à leur application uniforme pour protéger la santé des travailleurs.
Cet organe de prévention n’est pas en mesure d’assurer qu’il existe suffisamment de contrôles là où les risques sont les plus importants, relève l’audit. Ses contrôles, en outre, se basent sur une analyse de risques et un concept qui ne sont pas adaptés. Le CDF demande que la CFST prenne mieux en compte les données disponibles et effectue davantage de contrôles ciblés.
Conflits d’intérêts
Plusieurs parties prenantes interrogées ont critiqué les principes de gouvernance choisis par le législateur. Elles mettent en avant le pouvoir d’influence important que détient la Suva: un de ses représentants exerce la présidence de la CFST, quatre de ses membres siègent au sein de la commission et le secrétariat de celle-ci lui est rattaché.
Les différents rôles de la Suva, à savoir assureur, prestataire de conseils rémunérés et organe d’exécution font peser également des risques en matière de conflits d’intérêts. Le CDF avait déjà soulevé ce problème de gouvernance dans un audit effectué en 2015 et émis une recommandation. Celle-ci n’ayant pas été mise en oeuvre, le CDF considère que la situation est toujours insatisfaisante.
Dans un communiqué, le Département fédéral de l’intérieur (DFI), dont dépend la CFST, indique qu’il accepte les conclusions du rapport.
La prévention des accidents et des maladies liées au travail en Suisse est aussi du ressort, en plus de la Suva, des inspectorats cantonaux du travail, de l’inspection fédérale du travail et des organismes spécialisés. La CFST est chargée de coordonner l’ensemble. Le volume financier annuel des prestations convenues est de l’ordre de 123 millions de francs.
ats/jtr