Le Parlement veut imposer aux médecins une limite des prestations pouvant être facturées chaque jour à l’assurance obligatoire. La mesure, censée réduire les coûts de la santé, inquiète fortement le corps médical, qui craint un rationnement des soins.
La mesure prévoit de limiter les prestations remboursées à 1577 points tarifaires par médecin et par jour, soit l’équivalent d’environ douze heures de travail. Elle résulte d’un compromis entre la Fédération des médecins suisses (FMH), les hôpitaux et les assureurs, à la demande du Conseil fédéral. Son entrée en vigueur est prévue début 2027, sous réserve de l’approbation du gouvernement.
>> Les explications du 19h30 : 
Le plafonnement des prestations médicales inquiète les médecins / 19h30 / 2 min. / aujourd’hui à 19:30
Mais la colère monte dans les cabinets: une pétition contre ce plafonnement a déjà recueilli près de 30’000 signatures, essentiellement de la part de médecins. Les opposants reprochent à cette mesure de laisser des normes administratives influencer des décisions médicales et craignent qu’elle ne fragilise la stratégie qui privilégie les soins ambulatoires plutôt que les hospitalisations.
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Crainte d’un durcissement des accès aux soins
Pour le docteur Jean Vaudaux, président des ophtalmologues vaudois, cette réforme pourrait avoir des conséquences directes pour les patients. « Ça va concrètement restreindre l’accès aux soins pour les patients, augmenter les délais d’attente et diminuer notre capacité à décider de l’urgence qu’on a à suivre certaines pathologies », indique-t-il dans le 19h30.
Les assureurs contestent cette analyse. « Nous ne pensons pas que ça créera des listes d’attente », affirme Christoph Kilchenmann, directeur adjoint Prio.Swiss, qui souligne que la limite a été fixée suffisamment haut pour éviter des difficultés dans la grande majorité des situations. L’organisation assure que les tarifs pourront être adaptés si des problèmes apparaissent.
De son côté, le vice-président de la FMH Philippe Eggimann rappelle que le plafonnement ne concerne que les prestations médicales et non les prestations techniques, comme les examens de laboratoire, la radiologie ou les coûts liés au personnel et aux infrastructures.
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L’une des motivations de la réforme est de corriger les situations où certains médecins facturent des volumes d’activité correspondant à plus de vingt-quatre heures quotidiennes. Ces cas existent, mais ne signifient pas nécessairement que le praticien travaille seul pendant toute cette durée.
« Ces actes sont pratiqués par le personnel en parallèle d’une consultation du médecin avec un autre patient », explique le docteur Jean Vaudaux. Les prestations réalisées simultanément par des assistants, infirmiers ou techniciens sont en effet facturées sous la responsabilité du médecin, ce qui peut conduire à un cumul important de points tarifaires.
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Plusieurs médecins craignent aussi que cette limitation favorise le développement d’une médecine privée parallèle, certains praticiens pouvant être tentés de réserver une partie de leur activité à des patients hors assurance obligatoire une fois le plafond atteint.
Les cabinets réalisant beaucoup de prestations médicales, avec peu d’actes techniques, redoutent d’être particulièrement pénalisés, leurs honoraires servant aussi à financer le personnel, les loyers et les infrastructures.
Reste enfin une inconnue majeure: les conséquences d’un éventuel dépassement du plafond. Les modalités précises d’application ne sont pas encore définies, mais La FMH demande qu’elles soient adaptées à la réalité du terrain afin d’éviter de pénaliser la médecine ambulatoire. Le Conseil fédéral doit encore se prononcer sur la mise en œuvre définitive de cette mesure.
Sujet TV: Rouven Gueissaz
Adaptation web: Raphaël Dubois