Le droit à « l’aide à mourir », réforme sociétale majeure de la présidence d’Emmanuel Macron, a été entériné mercredi par le Parlement français, sous les applaudissements de partisans du texte, après des années des débats.

Pour la quatrième fois en un an, l’Assemblée nationale – la chambre basse du Parlement français – a approuvé la proposition de loi – promesse d’Emmanuel Macron -, par 291 voix contre 241 (et 29 absentions).

>> Les explications de Forum avant le vote : Les députés votent sur l’aide à mourir en France / Forum / 2 min. / hier à 18:08

Les députés, à qui le gouvernement a donné le dernier mot après trois rejets du Sénat – la chambre haute -, ont autorisé pour la première fois l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions.

La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.

« Il y a des souffrances que plus rien n’apaise (…) qui empêchent de vivre » a déclaré à la tribune la ministre déléguée Camille Galliard-Minier (Autonomie et Personnes handicapées), ouvrant les débats en appelant à regarder « cette réalité (…) en face, avec respect et avec humilité ».

Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l’extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l’intime au politique.

Patients majeurs et affection incurable

Ce nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée ». Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s’administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu’il « n’est physiquement pas en mesure de le faire », un médecin ou un infirmier pouvant s’en charger.

Deux étapes décisives

Il reste toutefois deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré.

A l’instar du président du Sénat Gérard Larcher (droite), le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite. Un choix fait « en concertation avec le président de la République », a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.

Dans une décision qui pourrait intervenir autour du 15 août, les Sages devront notamment dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyés au malade après l’accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine », selon les services du Premier ministre.

Après cela, le chef de l’Etat pourra promulguer le texte, puis viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l’application de la loi, particulièrement attendus. Une ministre hostile au texte voté espère qu’ils empêcheront toute « dérive ».

cab avec afp