Le Tribunal fédéral a censuré mercredi plusieurs dispositions de la nouvelle loi sur la police bernoise portant sur la recherche automatisée de véhicules et les ‘bodycams’ de la police. En revanche, le Canton pourra imposer de la vidéosurveillance aux communes dans des lieux jugés sensibles, comme la Reitschule de Berne.

La révision partielle de la loi bernoise sur la police est entrée en vigueur le 1er août 2024. Plusieurs partis politiques et groupes d’intérêt ont alors saisi le Tribunal fédéral (TF) contre des dispositions concernant la recherche de véhicules, l’utilisation des caméras piéton (bodycam) et la vidéosurveillance. Les juges fédéraux ont admis partiellement ces recours, annonce l’instance suprême mercredi dans un communiqué.

Dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules, le TF annule en premier lieu la possibilité d’établir des photos des occupants d’un véhicule, la jugeant « dans l’ensemble disproportionnée ». Il annule également une disposition de la nouvelle loi qui autorisait l’enregistrement de données durant 60 jours même lorsque la comparaison avec la base de donnée n’avait donné aucun résultat.

« Surveillance généralisée »

D’une part, le canton n’en a pas la compétence. De l’autre, on se trouverait alors « en présence d’une surveillance généralisée secrète exercée indépendamment de tout motif, sans qu’une protection efficace contre les abus ne soit prévue », estiment les juges.

La recherche automatisée « constitue une atteinte grave au droit à l’autodétermination informationnelle », rappelle le TF. Son utilisation doit donc « intervenir dans le but de protéger des biens juridiques ou des intérêts publics de grande importance », la loi doit en garantir « une utilisation proportionnée » et le Canton ne doit pas l’utiliser « de manière généralisée ».

Un article concernant l’utilisation de caméras piéton par la police pour documenter des infractions a aussi été censuré. Cela relève du domaine de compétence de la Confédération, écrit le TF. Les cantons ne peuvent prévoir l’utilisation de ces caméras que pour empêcher des infractions.

Recours contre la « Lex Reitschule » rejeté

Enfin, le TF n’est pas entré en matière sur le recours contre la mise en place de vidéosurveillance dans des lieux accusés de présenter un « danger accru de crimes ou de délits ». Ce point avait soulevé de vives controverses durant le processus parlementaire, les opposants évoquant une « Lex Reitschule » qui préparerait une future surveillance – évoquée depuis des années – de ce fameux centre culturel de Berne marqué à gauche.

Des villes comme Berne, Bienne ou Thoune y voyaient aussi une attaque contre l’autonomie municipale. Ceci d’autant que la loi stipule que le canton et les municipalités devraient partager les coûts de la vidéosurveillance.

La Cour ne statue toutefois pas sur le fond de la loi, mais sur la forme: « Dès lors que lesdites nouvelles dispositions s’adressent exclusivement aux communes et non aux particuliers », les recourants n’étaient « pas habilités à recourir », justifie-t-il.

Deux parties satisfaites

Le conseiller d’Etat bernois et directeur de la sécurité Philippe Müller (PLR) s’est déclaré satisfait de ces décisions, même si le Canton devra apporter des modifications au texte. Le TF a rejeté le recours sur des points importants et ne l’a admis que sur des points secondaires, a estimé la Direction cantonale de la sécurité.

De leur côté, les auteurs du recours, les Juristes démocrates de Berne, des ONG et des partis de gauche, ont aussi estimé que ce jugement était une victoire, car il fixe des limites à la surveillance étatique.

Pierrik Jordan