En Suisse, les rabais des médicaments profitent plus aux cabinets médicaux, aux hôpitaux et aux pharmacies qu’à la patientèle, critique le Contrôle fédéral des finances. Alors que les avantages s’élèvent à 743 millions de francs par an, seuls 12% sont répercutés sur les assureurs et les assurés.
L’industrie pharmaceutique octroie des réductions et d’autres avantages matériels liés à la remise de médicaments aux fournisseurs de prestations, soit les cabinets médicaux, les pharmacies et les hôpitaux. Ceux-ci sont légalement tenus de répercuter ces avantages aux assureurs et assurés. Il leur est en outre interdit d’accepter ou de proposer des avantages indus en lien avec des médicaments soumis à ordonnance.
Depuis 2020, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de surveiller le respect de ces dispositions. Ces contrôles sont insuffisants, déplore le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un rapport publié mercredi. Il dénonce un système vaste, complexe, inefficace et opaque.
>> L’interview d’Olivier Longchamp, responsable du dossier des assurances sociales au sein du Contrôle fédéral des finances : Les rabais sur les médicaments ne profitent pas assez aux assurés: interview d’Olivier Longchamp / La Matinale / 1 min. / aujourd’hui à 06:21
L’OFSP a la compétence d’ordonner la répercussion des rabais sur les assureurs et assurés. Il doit aussi sanctionner pénalement les fournisseurs de prestations qui retiennent de manière illicite des réductions ou perçoivent des avantages matériels indus. Or, il n’a jamais pris de telle mesure.
« Paiements disproportionnés »
En 2024, les coûts des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ont atteint 9,9 milliards de francs, soit près d’un quart des dépenses totales de cette assurance. En parallèle, le CDF estime à 743 millions par an, soit près de 8% des 9,9 milliards, les avantages octroyés par la pharma.
Seuls 88 millions de francs (12%) de ces avantages sont répercutés sur les assureurs et les assurés. Ainsi, les cabinets médicaux, les pharmacies et les hôpitaux en conservent 655 millions (88%).
Le secteur concerné se défend en arguant qu’il ne s’agit pas d’avantages soumis à l’obligation de répercussion. Le CDF, lui, avance que 266 millions de francs proviennent de déductions comparables à des rabais.
Il ajoute que les cabinets médicaux et les pharmacies reçoivent en outre 98 millions par an de la part des fabricants de médicaments pour des campagnes publicitaires. « Ces paiements sont parfois disproportionnés », écrit-il.
Données incomplètes et dépassées
Le CDF souligne également des lacunes dans le système de surveillance. Premièrement, il manque des données sur l’ampleur et la nature des avantages matériels, comme des prestations de conseil, des parrainages de recherches ou l’opportunité de conférences et d’articles spécialisés.
De plus, aucun chiffre n’est disponible quant à la nature des avantages matériels accordés par les grossistes aux fournisseurs de prestation, ni leur volume. Le CDF relève que ses conclusions sont donc entourées de grandes incertitudes. Il dénonce l’opacité du marché des médicaments ainsi que les intérêts des personnes qui accordent et reçoivent les avantages.
Par ailleurs, la pratique de surveillance de l’OFSP ne tient pas encore suffisamment compte du risque que des avantages soient indus ou qu’ils soient dissimulés de manière illicite aux assureurs ou aux assurés. En outre, l’office manque de personnel en charge de cette surveillance, en raison de mesures d’économies et d’une priorisation modifiée lors de la crise du Covid-19.
Baisse des prix recommandée
Le CDF mentionne toutefois certains points positifs. Si aucune sanction n’a été prise, des procédures sont en cours. L’OFSP a développé, en 2018 et en 2023, un plan en matière de surveillance. Début 2025, une plateforme destinée aux lanceurs d’alertes a également été mise en place.
>> L’interview de Kristian Schneider, directeur suppléant de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) : Les rabais sur les médicaments ne profitent pas assez aux assurés: interview de Kristian Schneider / La Matinale / 1 min. / aujourd’hui à 06:16
Enfin, l’OFSP contrôle depuis 2020 les cabinets médicaux et les hôpitaux qui ont adhéré à une convention leur permettant de ne pas répercuter intégralement les avantages. Le CDF recommande cependant de contrôler principalement les fournisseurs de prestations qui n’ont conclu aucune convention.
L’autorité de surveillance note que si l’OFSP ne parvient pas à effectuer efficacement sa tâche, un changement de système doit être envisagé. Elle propose une baisse du prix des médicaments, avec une interdiction de principe des rabais.
Dans sa prise de position dans le rapport, l’OFSP accepte dans une large mesure les conseils du CDF. Il se dit conscient du retard pris en raison de la gestion de la pandémie.
Cependant, il n’approuve pas toutes les recommandations, rappelant que certaines dispositions poursuivent parfois des objectifs différents, entre police sanitaire et frein à la hausse des coûts. De son côté, la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider rappelle que les cantons et les assureurs ont également des responsabilités en la matière.
ats/iar