L’initiative Boussole, qui veut que le paquet d’accords avec l’UE soit soumis au vote du peuple et des cantons, doit être rejetée. Le Conseil fédéral a refusé jeudi ce texte, sans proposer de contre-projet.

L’initiative populaire «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative Boussole)» a pour objectif d’ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel la Suisse ne peut pas céder sa jurisprudence à l’étranger.

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Concrètement, l’initiative demande que l’ensemble des traités visant une reprise dynamique conséquente du droit de l’étranger soient soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Ainsi, des traités comme le paquet d’accords avec l’UE ne pourraient aboutir que si le peuple et les cantons les approuvent.

«Ces modifications constitutionnelles créent de nouvelles incertitudes juridiques, soulèvent de nouvelles questions et n’apportent pas de clarté», a résumé le ministre de justice et police Beat Jans devant les médias.

Pas satisfaisant

S’il est aussi attaché à la sauvegarde de la démocratie directe et de la compétitivité de la Suisse, le Conseil fédéral estime que «les mesures proposées par l’initiative ne permettent pas d’atteindre cet objectif».

L’initiative Boussole n’est pas de nature à apporter une réponse satisfaisante quant à l’extension générale du référendum en la matière. Le système actuel a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral refuse notamment de lier une question fondamentale comme l’extension du référendum au cas particulier des Bilatérales III avec l’Union européenne. Selon lui, un tel pilier de la démocratie «ne doit pas être modifié en raison de réflexions politiques à court terme et sans débat de fond».

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Aux yeux du gouvernement, un référendum obligatoire «sui generis» peut se justifier dans des cas exceptionnels, lorsqu’un accord modifie profondément la structure des institutions suisses ou qu’il entraîne un changement fondamental dans la politique extérieure de la Suisse. Mais ce n’est pas le cas du paquet d’accords avec l’UE.

Le gouvernement privilégie l’option du référendum facultatif. Cette voie correspond à la pratique suivie pour les Bilatérales I et II. Elle a été privilégiée par la majorité des cantons et des partis.

Un texte jugé imprécis

La formulation de l’initiative Boussole est «sibylline», critique le Conseil fédéral. Les exigences de l’initiative concernant la reprise de droit étranger sont jugées imprécises. «Pour le peuple, les conséquences d’une acceptation ne sont pas claires», a souligné M. Jans. Les conséquences d’une telle extension seraient vastes et dépassent largement la question du référendum obligatoire ou facultatif pour le paquet Suisse-UE. La décision finale à ce sujet revient au Parlement.

Un point particulièrement problématique est la disposition transitoire du texte. Celle-ci interfère avec le processus politique en cours et cherche à modifier a posteriori les modalités de vote applicables aux Bilatérales III.

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Le ministre a encore précisé que si ce paquet était ratifié avant une éventuelle acceptation de l’initiative Boussole, une partie des Bilatérales I et II auront déjà été remplacées par le nouveau paquet. «Il ne serait alors pas possible de revenir à l’état actuel parce qu’il n’existe plus. Il faudrait négocier quelque chose de nouveau. Et cela mettrait les relations entre la Suisse et l’UE à l’épreuve.»

Le Conseil fédéral considère que cette manière de faire «s’écarte du système démocratique suisse éprouvé et qu’elle est par conséquent inappropriée». Pour garantir la sécurité du droit, un changement des règles démocratiques ne doit pas se baser sur un cas précis et doit s’appliquer uniquement aux votations futures.

Pas une bonne base de discussion

«Plusieurs tentatives visant à étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux ont déjà été rejetées par le passé», a rappelé le ministre. L’initiative Boussole n’est pas considérée comme une base adéquate pour relancer une discussion de fond. «Elle est une menace pour la sécurité du droit», a conclu le Bâlois.

Le comité d’initiative estime pour sa part que «le Conseil fédéral tente de neutraliser le texte par des manœuvres dilatoires et des tactiques politiques». «Les objections du Conseil fédéral ne tiennent pas la route», poursuit-il dans un communiqué.

«La disposition transitoire qualifiée de problématique par le Conseil fédéral ne pose aucun problème», se défend le comité. «Elle établit au contraire une règle de base claire pour un processus en cours. Il ne saurait non plus être question d’une modification a posteriori des modalités de vote pour les nouveaux traités de l’UE.»