Plusieurs membres des organes décisionnels d’Innosuisse ont bénéficié, directement ou indirectement, de financements publics accordés par l’agence fédérale chargée de soutenir l’innovation en Suisse. Selon l’enquête de la RTS, cela concerne au moins une vingtaine de projets pour un total de plus de 13 millions de francs.

M.* est membre du Conseil de l’innovation chez Innosuisse, l’organe qui sélectionne les entreprises qui reçoivent des subventions. En parallèle, M. dirige également plusieurs entreprises qui ont bénéficié d’environ un million de francs de cette même agence en 2021. L’une d’entre elle a même été sélectionnée en 2024 pour l’un des programmes phares de l’agence fédérale, avec à la clé jusqu’à 2,5 millions de francs.

Cette situation est loin d’être un cas unique au sein de cet établissement de droit public qui dispose d’un budget d’environ 300 millions de francs par année. Selon notre analyse de la base de données fédérale Aramis, une vingtaine de subventions ont profité à des sociétés liées à des personnes siégeant dans des instances dirigeantes d’Innosuisse.

>> Ecouter l’enquête dans La Matinale : Une enquête révèle qu’une partie des subventions perçues par Innosuisse serait distribuée à ses propres dirigeants / La Matinale / 4 min. / aujourd’hui à 07:25 Rien à signaler, pour Innosuisse

Contactée, l’agence confirme qu’une telle situation peut se produire. Elle l’explique cependant par son mode de recrutement: les membres de son Conseil de l’innovation sont choisis parmi des acteurs reconnus de l’écosystème de l’innovation afin de garantir une expertise proche des réalités du terrain.

En outre, elle précise également qu’une partie des aides ne sont pas versées directement aux entreprises mais à des partenaires de recherche comme par exemple des chercheurs universitaires qui travaillent pour le bénéfice de ces firmes. Innosuisse rappelle aussi que des règles strictes de gestion des conflits d’intérêts s’appliquent: lorsqu’un projet concerne directement une société à laquelle un membre est lié, celui-ci doit déclarer ce lien et se récuser. Il ne participe ni à l’évaluation ni à la décision. 

Une forte concentration du pouvoir

Ces garde-fous existent bel et bien. D’autres mécanismes, en revanche, nourrissent le doute. La lecture d’une dizaine de documents obtenus en vertu de la loi sur la transparence révèle que le pouvoir d’attribution des aides est souvent placé dans les mains de seulement trois à cinq personnes. 

Ces petits cercles décisionnels ont donné lieu à des situations qui interpellent.

Ainsi, dans l’un de ces petits groupes, X.*, un membre du Conseil de l’innovation, participe trois fois à des séances d’attribution de fonds concernant des projets d’un autre membre, Y.*, qui se récuse. Puis, c’est l’inverse: Y, par trois fois, participe à des séances d’attribution de fonds concernant le membre X, qui se récuse. Les subventions sont octroyées à chaque fois. Plus encore, pour deux demandes de subvention, le membre X est responsable du dossier du membre Y. Puis, plus tard, c’est le membre Y qui est responsable du dossier de X.

Pour Innosuisse, « les procédures de déclaration des liens d’intérêts, de vérification préalable et de récusation s’appliquent également dans ces situations et il ne s’agit pas d’une décision individuelle de X ou de Y. Les décisions sont prises par l’ensemble du sous-groupe mais au minimum par trois personnes ».

« Laisser un petit groupe de trois à cinq personnes décider est la pire des situations », explique pourtant Yves Gingras, professeur de sociologie à l’Université du Québec à Montréal et spécialiste de l’évaluation de la recherche et l’évaluation par les pairs. Si, en plus, les membres de ces petits groupes demandent des subventions pour leur propre entreprise, alors « on est dans le pire des cas pour les apparences de conflit d’intérêts, tous les organismes que je connais vont avoir tendance à éviter cela ».

Appel à projet à 20 millions de francs

Innosuisse a annoncé récemment un partenariat avec Armasuisse. Avec un budget commun de 20 millions de francs, le duo souhaite soutenir trois technologies qui peuvent avoir un usage à la fois militaire et civil: les systèmes de navigation et de synchronisation, la photonique et les solutions anti-drones. Selon Innosuisse, ces trois types de technologies ont été proposés par Armasuisse, mais la décision a été prise par le conseil d’administration d’Innosuisse à l’unanimité.

Or, deux membres du conseil d’administration d’Innosuisse ont des intérêts dans deux de ces technologies. Le premier siège au comité consultatif d’une association qui défend les intérêts de l’industrie de la photonique, l’un des trois axes retenus.

Le second n’est autre que le président du conseil d’administration lui-même. André Kudelski dirige en parallèle le groupe Kudelski, qui vend des composants de sécurité à des fabricants de puces de navigation, dont l’entreprise suisse U-blox.

Ces puces sont précisément au cœur du premier axe de l’appel à projets, consacré aux systèmes de localisation et de synchronisation fiables.

Questionnée sur ce point, l’agence fédérale explique qu’aucune précaution n’a été prise, car, selon elle, il n’y avait pas de conflits d’intérêt.

Soutien à une 2e entreprise dirigée par André Kudelski

Une situation d’autant plus problématique qu’elle n’est pas inédite. En parallèle de son mandat chez Innosuisse, André Kudelski préside également le conseil d’administration de Montreux Media Ventures, qui a bénéficié d’une aide de 440’000 francs de la part de l’agence fédérale.

Pour Innosuisse, il ne s’agit pas, là non plus, d’un conflit d’intérêts car c’est le Conseil de l’innovation qui octroie les aides aux entreprises et non le conseil d’administration.

Pourtant, pour Dominique Freymond, expert en gouvernance d’entreprises, « si les 440’000 francs bénéficient directement à l’entreprise que préside André Kudelski, alors il y a effectivement un conflit d’intérêts, et ce même si la décision a été prise par le Conseil de l’innovation ». Il ajoute: « Le Conseil de l’innovation aurait dû en discuter avec André Kudelski. Puis André Kudelski aurait dû en parler au conseil d’administration qui aurait dû statuer sur ce cas sans la présence de son président ».

Yves Gingras dénonce aussi le fait que le conseil d’administration nomme lui-même les membres du Conseil de l’innovation. Selon lui, cette nomination devrait être confiée à des agents de l’Etat car, dans ce cas de figure, elle « double les perceptions de conflit d’intérêts ».

Le département de Guy Parmelin botte en touche

Innosuisse est placée sous la tutelle du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). C’est lui qui nomme le conseil d’administration de l’agence et fixe ses objectifs stratégiques. Pour le reste, il se dédouane: contacté, il assure que son rôle n’est pas de contrôler Innosuisse.

Il renvoie la balle à l’agence fédérale, chargée de se doter d’un système de gestion des risques dont la mise en œuvre reviendrait ensuite au Contrôle fédéral des finances. Sauf que ce dernier le conteste: il affirme vérifier seulement sa mise en place.

Reste alors une question: qui contrôle réellement cette agence fédérale au budget annuel de plus de 300 millions de francs?

M, X et Y*: noms connus de la rédaction

Florian Parini