28.08.2026 – 08:58
Bern (ots)
H+ reste opposée à l’introduction d’un plafonnement des prestations médicales dans le TARDOC. Mais compte tenu du mandat légal, le comité de l’association a confirmé la soumission de la version 2027 du tarif avec une telle réglementation élaborée en partenariat. Dans le contexte actuel, cette solution est la meilleure pour préserver l’influence des partenaires tarifaires, pour éviter les injonctions unilatérales de l’État et pour limiter autant que possible les conséquences sur les soins ambulatoires.
Tout au long du processus politique, H+ s’est prononcée clairement contre l’introduction d’un plafonnement des prestations médicales (PM) dans le TARDOC. Cette position de principe n’a pas changé. Une telle limitation va à l’encontre de l’objectif d’une structure tarifaire appropriée et reposant sur des données. Elle plafonne les prestations de manière indifférenciée alors qu’il faudrait vérifier et perfectionner les bases du tarif de manière ciblée. Mais il y a désormais un mandat légal que le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre. Dans le cadre de l’approbation de la version 2026 de la structure tarifaire, le gouvernement avait demandé aux partenaires tarifaires de livrer leur propre solution pour 2027.
Au vu du contexte, le comité de H+ a confirmé la soumission au Conseil fédéral de la nouvelle version du système tarifaire global pour l’ambulatoire, avec la solution des partenaires pour le plafonnement des PM. Refuser une telle mise en oeuvre en partenariat, comme certains le demandent, augmenterait le risque que la Confédération procède de manière unilatérale.
Il faut corriger les erreurs et tenir compte des spécificités des hôpitaux
Pour H+, il est essentiel que l’instrument inopportun du plafonnement des PM devienne inutile aussi vite que possible. À cet effet, une base de données fiable et une actualisation appropriée et régulière de la structure tarifaire sont nécessaires. Lorsque les minutages ou la tarification ne correspondent plus à la réalité de la fourniture des soins, ils doivent être vérifiés rapidement et corrigés. Si ce processus est effectué sans attendre, de manière transparente et durable, le plafonnement des PM ne sera plus justifié et devra être levé.
De même, les situations spécifiques des urgences ainsi que de la formation médicale universitaire initiale, postgraduée et du perfectionnement doivent être prises correctement en considération. Dans ces domaines, les mandats de prestations, la réalité des soins, la supervision, le temps de documentation et les conditions d’organisation peuvent diverger sensiblement des modèles de calcul standards.
« H+ est toujours résolument opposée au plafonnement des PM. Comme le mandat légal est incontournable, l’association prend cependant ses responsabilités et mise sur la solution proposée par les partenaires tarifaires. Compte tenu des circonstances, cette voie est la meilleure possible afin de participer à l’application du plafonnement, de corriger les minutages erronés et de prendre en compte de manière appropriée les conditions particulières de la fourniture des soins, indique Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+. Pour H+ il est évident qu’un plafonnement indifférencié ne permet pas de garantir les soins ambulatoires. Une structure tarifaire adaptée et une base de données fiable sont nécessaires à cet effet. Lorsque les bases gouvernant le tarif auront été corrigées, le plafonnement des PM sera obsolète. »
H+ défendra les intérêts de ses membres durant la suite du processus d’approbation et de mise en oeuvre. L’application concrète devra être aménagée de manière pratique, proportionnée et conforme à la fourniture des soins.
Contact:
Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
Tél.: 031 335 11 63
E-mail: medien@hplus.ch