La proposition de la commission de l’économie du Conseil des Etats sur les fonds propres des banques d’importance systémique est « juridiquement incertaine », estime la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Selon elle, cette proposition ne permet pas d’améliorer la situation.
Après la chute de Credit Suisse, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les règles pour les banques d’importance systémique, comme UBS, pour la couverture des participations qu’elles détiennent à l’étranger. Il veut une couverture à 100% par des fonds propres classiques – contre environ 45% actuellement. UBS est opposée à ce durcissement.
Lundi, la commission de l’économie du Conseil des Etats a décidé de ne pas aller aussi loin que le gouvernement. Elle privilégie une couverture à 50% par des fonds propres, et à 50% par des obligations AT1. Ces titres offrent un rendement élevé et peuvent soit être convertis en fonds propres, soit être déclarés sans valeur. Ils seront repensés de sorte à produire des effets plus rapidement.
Sceptique
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a émis de « sérieux doutes » face à cette proposition. Celle-ci est « juridiquement incertaine et pas forcément applicable dans la pratique ». Les obligations AT1 restent des capitaux étrangers à la banque concernée.
« Bien sûr que cette proposition ne correspond pas à la position du Conseil fédéral. Mais elle ne correspond pas non plus à celle de la plupart des experts, ni à celle de la Banque nationale suisse et d’autres institutions », critique la conseillère fédérale dans le 12h30, rappelant que le Conseil fédéral a voulu tirer les leçons de la débâcle de Credit Suisse.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer les fonds propres des banques d’importance systémique, a martelé la ministre. Les pertes engendrées, notamment aux Etats-Unis, lors de la crise de Credit Suisse ont eu des répercussions sur la maison-mère en Suisse. Elle n’était alors plus suffisamment capitalisée, a rappelé la Saint-Galloise. C’est précisément ce qu’il faut éviter.
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UBS: le Conseil des Etats se montre moins sévère sur les fonds propres / 19h30 / 2 min. / hier à 19:30 La suite dans l’arène parlementaire
Karin Keller-Sutter demande au Parlement d’assumer ses responsabilités, alors qu’une commission d’enquête parlementaire a été menée sur la débâcle de Credit Suisse. Diverses institutions telles que la Banque nationale suisse (BNS), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou le Fonds monétaire international (FMI) soutiennent la proposition du Conseil fédéral.
La conseillère fédérale s’est dite prête à défendre cette voie lors du débat prévu à la session d’automne au Conseil des Etats. Elle s’est réjouie qu’une minorité « non négligeable » au sein de la commission soit favorable à un taux de fonds propres de 90%.
>> Ecouter le sujet de La Matinale : Fonds propres d’UBS: la commission de l’Economie ne veut pas d’une couverture à 100% / La Matinale / 1 min. / aujourd’hui à 06:18
jfe avec l’ats