Aucun prix fixe n’a jamais été convenu avec les Etats-Unis sur les F-35, affirme mardi un rapport de la commission de gestion du Conseil national très critique sur les négociations entre Berne et Washington pour acquérir les avions de combat. L’ex-ministre de la Défense Viola Amherd est pointée du doigt.
La commission « conclut que le Département fédéral de la défense et le Conseil fédéral n’auraient pas dû partir du principe qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu », écrit-elle mardi dans un communiqué. Non seulement ce prix n’est « pas applicable », mais il n’a pas non plus fait l’objet d’un accord contractuel, malgré une note qui laissait entendre qu’il s’agissait d’un prix fixe forfaitaire, poursuit-elle.
A ce jour, la commission « ne parvient pas à comprendre pour quelle raison le Département de la défense a défendu ce prix avec une telle fermeté devant le Parlement ».
La commission pointe en outre des manquements dans les négociations. La manière dont armasuisse et le DDPS ont mené les négociations « n’a pas été à la hauteur de l’importance du contrat sur les plans politique, financier et militaire », écrit-elle dans son rapport. Sur certains aspects, il a manqué « même la forme la plus élémentaire de surveillance, à savoir le principe de double contrôle ».
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Il n’y a jamais eu de prix fixe pour les F-35, affirme une commission du National / Forum / 2 min. / hier à 18:00
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La responsabilité de Viola Amherd?
« Plus les personnes impliquées étaient proches du dossier, plus on peut se demander dans quelle mesure cette ambiguïté n’a pas été acceptée en toute connaissance de cause », estime aussi le rapport, ce qui sous-entend une responsabilité de l’ancienne ministre de la Défense Viola Amherd, en poste à l’époque.
L’ex-conseillère fédérale compte, avec l’actuel ministre de la Défense Martin Pfister et les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis, parmi les personnes qui ont été auditionnées au cours de l’enquête.
Des surcoûts
La population avait validé en 2020 une enveloppe de 6 milliards de francs pour acheter des nouveaux avions de combat. Le choix s’est ensuite porté sur 36 jets américains F-35. Mais Washington a augmenté les prix l’année dernière, évoquant un malentendu.
Le Conseil fédéral a donc décidé de n’acquérir plus que 30 avions de combat. Une enveloppe supplémentaire de 394 millions est toutefois nécessaire pour couvrir les surcoûts. Le Parlement doit se pencher dessus la semaine prochaine.
>> L’analyse d’Agnès Wutrich dans le 19h30 : 
Agnès Wutrich revient sur le prix des F-35 / 19h30 / 1 min. / hier à 19:30
lia avec ats