Une initiative pour sanctionner les entreprises technologiques qui manqueraient à leur devoir de diligence a été lancée par un comité constitué d’élus de tous bords politiques. Elle demande notamment que les géants du numérique soient contraints de nommer un représentant légal en Suisse.
A l’origine de l’initiative, la Fondation Guido Fluri a présenté mardi aux médias son « Initiative Internet » pour responsabiliser les plateformes numériques, les moteurs de recherche et l’intelligence artificielle. « Nos droits fondamentaux sont menacés par les géants de la technologie » a déclaré l’entrepreneur argovien Guido Fluri. Selon lui, le modèle économique des géants du numérique favorise la diffusion de contenus problématiques tout en externalisant les conséquences.
Constitué de politiciens des Vert-e-s, du PS, de l’UDC, du Centre, du PLR et des Vert’libéraux, le comité d’initiative réclame entre autres que les entreprises désignent un représentant légal en Suisse afin de faciliter les procédures. Le texte envisage la possibilité de sanctions financières et, en dernier recours, des restrictions d’accès aux plateformes concernées.
Les géants de la tech ne devraient plus se contenter d’optimiser leur portée, mais devraient limiter les risques, a déclaré le conseiller national Gerhard Andrey (Verts/FR), spécialiste des technologies. « Un changement de paradigme est nécessaire: sortir de l’économie du clic pour privilégier la qualité dans l’espace public numérique », a-t-il ajouté.
La nouvelle loi jugée insuffisante
L’initiative s’inscrit dans la continuité de la nouvelle loi présentée en octobre dernier par le Conseil fédéral sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Celle-ci souhaite « renforcer les droits des utilisateurs et contraindre les plateformes à plus d’équité et de transparence ».
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Le comité d’initiative juge toutefois ce projet « insuffisant » et « en aucun cas » satisfaisant. Il aurait été édulcoré et affaibli par le Conseil fédéral sous la pression des groupes technologiques et par crainte de mesures de rétorsion dans le conflit douanier avec les Etats-Unis.
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« Retrouver un Internet sûr »
Les initiants souhaitent un cadre constitutionnel « plus ambitieux », en intégrant notamment l’IA générative dans le champ des obligations.
Les plateformes de communication numériques diffusent massivement des contenus criminels et dangereux pour l’Etat, estime le comité d’initiative, pour qui les enfants et les adolescents, en particulier, sont menacés par des images illégales de violence et d’abus. La cybercriminalité et les campagnes de désinformation étrangères sont aussi un problème pour la société, pointent-ils, avant de plaider pour leur ‘ »Initiative Internet » qui permettrait à la Suisse de retrouver un Internet sûr.
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Ne plus pouvoir passer sous les radars
« Les entreprises en ligne tirent profit des agissements criminels en diffusant des publicités frauduleuses. Il s’agit de milliards de bénéfices pour les géants de la tech, tandis que des personnes ici en Suisse perdent leurs économies. Ces entreprises ne peuvent plus passer sous les radars: elles doivent être encadrées. L’Initiative Internet constitue une étape décisive sur cette voie », a défendu la secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs et conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).
Samuel Bendahan (PS/VD) a lui mis en garde contre l’influence croissante des grandes plateformes sur le débat public. « Si les entreprises fournissent un service, elles doivent en assumer les conséquences », réclame le conseiller national.
Le comité d’initiative comprend également Protection de l’enfance Suisse, l’association faîtière des enseignants et la protection des consommateurs. Les initiants ont jusqu’au 3 septembre 2027 pour récolter les 100’000 signatures nécessaires.
ats/vic