La suppression de la souveraineté communale des villes de Zurich et de Winterthour (ZH) dans l’élargissement du 30 km/h sur les routes principales entraîne un bras de fer juridique devant le Tribunal fédéral. L’exécutif de la plus grande ville de Suisse dénonce une violation anticonstitutionnelle de son autonomie par le parlement cantonal, car aucune consultation n’a eu lieu.

Le 30 novembre dernier, les citoyens du canton de Zurich ont approuvé à 56,8% le texte qui supprime la compétence des villes de Zurich et Winterthour dans l’aménagement de zones 30 sur leurs routes principales. Les votants de la capitale zurichoise l’ont rejeté à 57,2%.

Procédure d’audition jugée nécessaire

Retirer des droits pré-existants aux deux grandes villes du canton constitue une atteinte à l’autonomie communale et nécessite au préalable une procédure d’audition des communes et des villes du canton, selon la constitution zurichoise, écrit la municipalité de Zurich mercredi. Or une telle procédure n’a pas eu lieu.

L’exécutif de la ville se base sur un arrêt du Tribunal fédéral. En 2022, les juges fédéraux ont levé une décision de réviser la loi zurichoise sur les routes et confirmé qu’une audition formelle des communes sur des modifications de loi qui les concernent est absolument indispensable. Cet arrêt touchait à l’introduction d’une obligation de soumettre au canton des projets routiers communaux.

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Droit fédéral en matière de nuisances sonores

En outre, l’objet soumis en votation communale il y a dix jours contredit le droit fédéral qui prescrit des mesures contre les nuisances sonores liées au bruit du trafic routier lorsque les valeurs limites sont dépassées, renchérit la municipalité de Zurich. Ainsi, la nouvelle modification de loi approuvée par les citoyens du canton n’autorise la limitation à 30 km/h sur des axes principaux que sur de courtes distances et dans des cas exceptionnels.

Les villes de Zurich et de Winterthour étaient jusque-là les deux seules du canton à pouvoir décider d’une limitation à 30 km/h sur des routes principales. Ailleurs, cette compétence incombe à la police cantonale.

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ats/hkr