Le Conseil d’Etat vaudois ne veut pas d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le bouclier fiscal. Pour l’ancienne conseillère nationale libérale Suzette Sandoz, une CEP permettrait pourtant d’enquêter sur le « dysfonctionnement interne de l’administration » ayant mené à cette situation.

Pendant douze ans, entre 2009 et 2021, le canton de Vaud n’a pas taxé correctement ses contribuables les plus fortunés. Or, selon le rapport Paychère commandé par le Conseil d’Etat cet été, le problème était connu d’une partie de l’administration.

Le PLR Pascal Broulis, alors grand argentier du canton, affirme de son côté n’en avoir rien su jusqu’en 2019. Son refus de s’exprimer publiquement à ce sujet nourrit le débat au sein de son propre parti. Invitée dimanche dans l’émission Forum, Suzette Sandoz, ancienne conseillère nationale libérale, dit comprendre le malaise qui règne au sein du PLR, mais pour elle, le vrai problème réside ailleurs.

« C’est moins le silence de Pascal Broulis qui me dérange que l’attitude générale du Conseil d’Etat de refuser le principe d’une Commission d’enquête parlementaire », affirme-t-elle.

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« Dysfonctionnement de l’administration »

Le gouvernement vaudois a en effet décidé qu’une Commission d’enquête parlementaire n’avait pas lieu d’être, car une enquête pénale était ouverte. Cet argument ne convainc pas Suzette Sandoz, qui dit avoir honte du Conseil d’Etat.

« Pour moi, l’enquête pénale est une excuse pour échapper à la Commission d’enquête parlementaire », déclare-t-elle. « Le vrai problème, c’est un dysfonctionnement interne de l’administration. Il y a quelque chose qui n’a pas joué pour que l’on puisse, pendant tellement d’années, appliquer de façon erronée une loi ». 

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Or, selon l’ancienne professeure de droit, une enquête pénale ne va pas s’intéresser à ces dysfonctionnements administratifs. « La Commission d’enquête parlementaire permettrait peut-être de découvrir ce qui n’a pas fonctionné dans l’administration et qui pourrait continuer de ne pas fonctionner dans d’autres domaines, tandis que l’enquête pénale va très vite présumer qu’il y a des coupables et se focalise donc davantage sur des personnes que sur un mécanisme institutionnel », indique-t-elle. 

Propos recueillis par Mehmet Gultas et Renaud Malik

Adaptation web: edel